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BARTHELEMY
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21
 Posté - 19 juin 2010 : 19:31:39
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Merci pour ce récapitulatif.
Donc, pour répondre à ma question posée, si une demande a été faite en bonne et due forme, je ne suis pas en mesure d'exiger l'autorisation d'urbanisme pour convoquer une AG.
Le jour de l'AG, est-il nécessaire que le coproprietaire qui souhaite réaliser des travaux présente cette autorisation avant de proceder au vote ?
Merci |
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mespres
Contributeur vétéran
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 22
Posté - 19 juin 2010 : 19:55:27
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eu égard au préjudice que vous courrez, l'appui d'un homme de loi ne serait pas superflu. Traiter une question aussi grave uniquement par le forum me semble un peu léger, même si les informations sont de qualité.
Quelqu'un (avocat ...) doit vous aider à construire la défense de vos intérêts. Budgétez un millier d'euros, cela en vaut la peine (préjudice, décôte de votre bien ...)
Bon courage. |
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jpaul1
Contributeur débutant
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23
 Posté - 20 juin 2010 : 10:07:39
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Il ne faut pas juste les plans de l'architecte mais comme il a été écrit plus haut, un dossier complet ...
De plus , ce prolongement de balcon devra être étayé en phase provisoire .
A mon avis, il faut votre accord pour placer des étais devant vos fenêtres et éventuellement dans un jardin ou terrasse dont vous avez la jouissance.
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BARTHELEMY
Nouveau Membre
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24
Posté - 21 juin 2010 : 08:03:15
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Bonjour et merci encore pour tous ces conseils
En effet je pense que je vais m'orienter vers un juriste, avocat pour essayer de régler au mieux cette affaire.
Petites questions :
1. En tant que syndic bénévol, à la demande de coproprietaires, je dois convoquer une AG dans les 8 jours. J'ai reçu un AR le 15 juin dans ma boite au lettre, je suis allé le chercher le 18 juin à la poste. A quelle date limite je dois envoyer une convocation en AR ?
2. Le coproprietaire souhaite faire cette AG (message téléphonique) dès la fin de semaine arguant la présence de tous les 4 copropriétaires ?
Je souhaite pour ma part faire respecter le délai de 21 jours francs. Peut on invoquer pour ce type d'AG (aggrandissement balcon) un cas "d'urgence" pour diminuer le délai ?
3. Enfin, les textes parlent de 21 jours francs de délai mais une fois ces 21 jours écoulés quelle est le délai maximum à ne pas dépasser pour convoquer l'AG ?
Merci |
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mespres
Contributeur vétéran
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25
Posté - 21 juin 2010 : 09:41:31
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il n'y a aucune urgence, soyons sérieux !!! Je ne comprends la question que vous vous posez pour les 21 jours. La loi impose une délai de 21 jours entre la réception de la convocation et l'AG. Il n'y a rien à respecter entre une demande d'un copro et la convocation !!!
Du fait des vacances, répondez lui que l'AG sera convoquée en septembre, cela vous laisse du temps pour vous préparer. |
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BARTHELEMY
Nouveau Membre
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26
Posté - 21 juin 2010 : 10:26:35
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Sauf erreur de ma part, il ya bien un lien entre la demande d'un coproprietaire et les convocation à une AG.
En effet, le coproprietaire en question a fait la demande en bonne et due forme au syndic avec mise en demeure (8 jours) de convocation à une ag "extraodinaire.
Le syndic est dans l'obligation d'envoi de convocation dans ces délais. Je voulais simplement dans mon exemple (reception lettre AR 15 juin) savoir la date limite à laquelle je dois (en tant que syndic bénévole) envoyé les convocations (le 22 ou 23 ou 24 juin ?)
Merci |
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27
Posté - 21 juin 2010 : 11:39:54
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on rappelle une nouvelle fois l'art 8 : citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
et l'article 50 qui est cité : citation: Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
donc 1ère question : cette demande émane t elle de plus du quart des tantièmes de la copro ?
puis seconde question : existe-t-il un conseil syndical ?
1ère question réponse NON : donc aucune urgence à faire une AG, cela peut même attendre l'AG annuelle classique dans x mois.
1ère question OUI : dans ce cas vous avez 8 jours pour procéder à la convocation de l'AG, sous réserve que cette LRAR soit une mise en demeure, mais est ce le cas ?
Et vous n'etes pas obligé et dans ce cas, si c'est la réponse à la seconde question est NON, ces copros doivent s'adresser au juge pour faire convoquer l'AG ; par contre si ka réonse est OUI, le président peut convoquer lui-même l'AG.
Donc en résumé et pour la bonne marche de votre copro : si vous avez une demande en bonne et due forme (plus d'1/4 des voix) convoquez sous huit jours l'AG. Mais cette AG ne pourra avoir lieu avant les 21 jours qui suivent la notification, donc maintenant à peu près mi-juillet... car il n'y a aucun caractère d'urgence (si ce n'est le confort de la réalisation ou les vacances pour le copro concerné) donc pas de nécessité à faire l'AG sous huit jours.
Petit rappel : le décret dit que vous avez 8 jours après la mise en demeure pour convoquer, mais le décret ne dit pas le délai pour que l'AG se réunisse, donc vous pouvez suivre la suggestion de mespres : septembre (oui mais la rentrée), voir octobre (oui mais la chasse), ou novembre (oui mais les champignons) ou décembre (oui mais les fetes et le ski) ou.....  |
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BARTHELEMY
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28
Posté - 21 juin 2010 : 11:54:24
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BARTHELEMY
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2010 : 12:04:51
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Désolé d'insister mais l'une de mes questions portait sur un point précis de date limite de convocation.
Je ne sais pas comment comptablisé le délai de 8 jours ?
En l'occurence dans mon cas :
15 juin : Reception dans la boite aux lettre de l'avis de passage d'un courrier en AR
17 juin : Recuperation du courrier à la poste qui demande la convocation sous 8 jours
A quelle date limite je dois envoyer les convocations ? 22, 23, 24, 25 juin ?
Merci |
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Posté - 21 juin 2010 : 14:10:32
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là le texte est peu clair : "...après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours..."
si on se positionne de l'émetteur,ce fameux copros : il envoie le 14/06, il ne voit rien venir après "plus de huit jours", on pourrait penser qu'il faut qu'il recoive le 23/6, après il peut saisir le tribunal. S'il pratique ainsi, et qu'il reçoit le 26 ou le 27, le texte n'a prévu aucune sanction et ne dit pas que l'AG n'est pas valable .
Vu de la justice, le syndic ne peut agir que s'il a connaissance, donc cela part de la date de notification (reception de l'avis de passage, le 15/6), donc convocation reçue le 24/6 chez le copro. Mais même remarque.
En fait ce délai veut dire que le syndic doit s'executer TRES rapidement, donc n'attendez pas pour que la convocation soit reçue TRES rapidement.
On touche là l'une des difficultés maintes fois relevées, à juste raison par gedehem  , le syndic non "bénévole" doit être présent 7j/7j et 24h/24h. Pas de vacances (du pouvoir)...
Dans votre cas, 4 copros les convocations doivent être vite faites...
Dans la réalité, quelqu'un de sensé qui met en demeure sous 8 jours, en attends 15 pour passer à la phase suivante... |
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BARTHELEMY
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2010 : 16:10:13
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J'y vois un peu plus clair
Merci |
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