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venus055
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 Posté - 16 juin 2010 : 14:10:27
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Bonjour , je possède une villa dans un vieux lotissement régit par un cahier des charges suivant un arrété préfectoral de 1961 .
Le CDC est , je crois , toujours contractuel et les règles d ' urbanisme s ' y trouvant doivent s ' appliquer .
Le 1° art. de ce CDC m ' interpelle :
ART1:Propriété du sol des voies .
"Dans l ' esprit commun des parties , la voie et les espaces ouverts ou à ouvrir , sont destinés à etre incorporés aussitot qu ' il se pourra à la voirie communale ou éventuellement vicinale sans que , toutefois , le vendeur puisse prendre aucun engagement à ce sujet . Jusqu ' à cette incorporation la voirie sera la propriété du syndicat mais le syndicat sera tenu de faire remise gratuite de tous ses droits à la commune à première réquisition de celle - ci et sans qu ' aucun de ses acquereurs ait le droit de s ' y opposer ."
Puis je exiger de la préfecture ou de la mairie d' incorporer les voies pour qu ' elles deviennent publiques ? " L ' incorporation rapide à 50 ans de retard .... :)
Merci par avance .
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 Posté - 16 juin 2010 : 15:06:21
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non : le CdC est un contrat entre colotis, pas avec la collectivité 
en outre, il impose aux colotis de céder gratuitement mais prévoit seulement que la collectivité dispose d'un droit de rétrocession... droit qu'elle n'est pas obligée d'exercer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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venus055
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Posté - 16 juin 2010 : 15:40:25
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Puis je aussi interprété cet article ainsi : l ' ensemble des colotis ont prévu de demander de rétrocéder la voirie le plus tot possible à la mairie ( qui n ' est pas dans l ' obligation d ' accepter ) ....
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Posté - 16 juin 2010 : 17:05:52
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oui mais non : "l'ensemble des colotis s'est mis d'accord pour ne paas s'opposer à une demande de cession par la commune, demande que cette dernière n'est pas obligée de formuler" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juin 2010 17:12:12 |
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venus055
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Posté - 16 juin 2010 : 17:16:08
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une dernière question :)
Si la commune fait cette demande est elle obligée d ' indiquer pourquoi , doit il y avoir obligatoirement un interet public ?
Merci |
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Posté - 16 juin 2010 : 18:31:53
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non, mais la commune peut avoir intérêt à ne pas le faire si les espaces communs sont en mauvais état ;o)
à noter que dès qu'elle récupère, ça bascule dans le domaine public communal, donc ouvert à la circulation générale |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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venus055
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Posté - 17 juin 2010 : 10:43:50
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Merci pour ces précisions .
Savez vous quels documents dois je demander en mairie pour prouver que des travaux d ' agrandissement de propriété de coloti ont moins de 30 ans .
Vous avez peut etre deviné que je suis en conflit avec le président de l ' ASL .....
Pour l ' histoire , le président m ' a poursuivie après le dépot de permis d ' agrandissement de ma maison alors que 6 des 30 colotis dépassent largement le CDC dont une maison construite il y a 4 ans ....
Je sais que l' ASL n ' a aucun droit sur ma parcelle ( elle doit gérer les parties communes ) mais elle a voté à l ' unanimité des poursuites au TGI si j ' effectuai mes travaux . J ' ai annulé mon PC . Mais je vais demander qu ' on s ' occupe des autres colotis en infraction . |
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popolus
Contributeur actif
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Posté - 17 juin 2010 : 14:41:07
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citation: non : le CdC est un contrat entre colotis, pas avec la collectivité
Oui, mais avant 1978 les cahiers des charges avaient également une valeur réglementaire. Ils étaient approuvés par l’administration (arrêté préfectoral).
Si ce document stipule que la voie sera incorporée à la voirie communale, l’arrêté préfectoral l’approuvant n’engage-t-il pas l’administration ?
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venus055
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Posté - 17 juin 2010 : 17:15:03
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Pour en revenir à cet ART1 , j ' en étais venu à la conclusion de profane que la préfecture accordait la création du lotissement à condition de redonner la voirie à la ville ... |
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Posté - 17 juin 2010 : 17:21:58
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lisez bien la phrase : elle ne contient aucun engagement de l'administration.
pour les 30 ans, s'ils s'agit de vrais agrandissements, le plus simple est soit d'aller en mairie demander à consulter les PC accordés (avec un peu de chance, il y a un classement pas numéro du parcellaire), soit d'aller faire un tour à l'IGN pour récupérer des photos aériennes de 29 ans... si elles existent. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juin 2010 17:27:33 |
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venus055
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Posté - 17 juin 2010 : 17:40:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
lisez bien la phrase : elle ne contient aucun engagement de l'administration.
L ' article1 commence par :" Dans l ' esprit commun des PARTIES , la voie et etc .... "
J ' en avais fait la lecture suivante , " Dans l ' esprit commun des COLOTIS et de l' ADMINISTRATION ..... "
Après on lit ce qu ' on veut :) |
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Posté - 17 juin 2010 : 18:05:24
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la fin de la phrase n'a pas le même gout : lisez jusqu'au bout... Tant que la commune ne fait pas réquisition, rien ne se fait... et elle n'est pas forcée de le faire. |
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Emmanuel Wormser
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