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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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raoul59
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 juin 2009 : 22:58:35
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Bonsoir,
Un sujet qui revient visiblement souvent : le stationnement abusif dans les parties communes.
Notre copropriété est fermée. Elle dispose d’un parking souterrain avec des box. A l’intérieur de la copropriété juste après le portail, il y a 5 places de stationnement extérieures qui sont en théorie accessibles à tous.
Le problème est toujours le même. Certaines voitures sont stationnées sur ces places depuis 2 ans. Une place est occupée en permanence par un même copropriétaire qui y fait tourner ses voitures. …
Bref impossible d’y stationner pour les autres copropriétaires qui commencent à s’agacer de la situation. Tout dialogue ayant échoué, nous devons passer au plan B.
D’après ce que j’ai lu sur différents forums, il est juridiquement possible pour le syndic de demander l’évacuation de ces véhicules en stationnement abusif grâce au code de la route. Ces véhicules ne sont pas des épaves.
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Article R325-49
Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.
Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
C’est a priori clair. J’ai néanmoins quelques questions.
1°) Sur la voie publique, le stationnement est considéré comme abusif au-delà de 7 jours.
A priori, notre RdC (Règlement de Copropriété) ne parle pas de ces 5 places et ne définit pas de durée maximum de stationnement. Peut-on quand même demander l’enlèvement d’un véhicule en application des articles ci-dessus ?
2°) Si la lettre recommandée de mise en demeure revient parce que le propriétaire du véhicule n’est pas allé la chercher où qu’il a changé d’adresse (ce peut être le cas si le véhicule appartient à quelqu’un d’extérieur à la résidence), peut-on quand même enclencher la procédure en produisant aux services de police la lettre retournée par La Poste ?
3°) Cette procédure a l’inconvénient d’être longue et peut même se révéler inefficace.
Peut-on l’appliquer pour le copropriétaire qui fait tourner ses voitures sur la même place ?
En poussant la mauvaise foi à l’extrême, un copropriétaire mis en demeure peut par exemple attendre le dernier moment pour aller chercher sa lettre recommandé, enlever au dernier moment sa voiture mais mettre celle d’un ami, faire constater au syndic/conseil syndical que sa voiture n'est plus là et puis remettre sa voiture le lendemain. Hop il est tranquille pour un mois minimum les temps que la procédure recommence. Relettre recommandée …
N’y a-t-il aucun autre moyen de résoudre ce genre de problème (RdC avec dispositions dissuasives ...)?
Merci de vos réponses
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 09 juin 2009 : 23:33:02
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SI, faire comme il est prévu dans les PDU de nos cités : supprimer des places de stationnement afin d'inciter les gens à ne pas stationner !
Pour votre cas, s'agissant d'emplacements communs, tout copropriétaire peut librement en user. Votre RDC ne limite pas ce stationnement.
Le problème, tant sur le domaine public que privé cllectif, c'est quil y a trop de véhicule. De 2 choses l'une : soit on le limite, comme avec un PDU, soit on en créait, ce qui réduit d'autant l'espace "vert", du moinss'il y en a !
Au fait, si ce 'Ă©tait pas la voiture des autres qui Ă©tait sur cet emplacement ce ne serait pas la votre qui y serait ???
Bien entendu, l'affaire est toute autre si le u les véhicules en cause appartiennent à des tiers au syndicat. |
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raoul59
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 juin 2009 : 20:33:46
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Merci pour vos réactions Gédehem.
Sur la forme
1°) Si je comprends bien, dans le mesure où notre RDC ne limite pas la durée de stationnement sur ces places, il est donc impossible de recourir à la procédure de mise en fourrière citée. Le copropriétaire s'approprie de fait une partie commune mais comme le RDC ne l'interdit pas, on ne peut pas considérer que le propriétaire occupe "sans droit".
Ai-je bien compris ?
Peut-on introduire sans problème dans le RDC une clause de limitation de stationnement qui permettra le cas échéant la mise en fourrière ?
2°) Sur le point n°2 de la lettre recommandée, avez-vous un avis ?
Sur le fond et la réponse à la question 3.
Je voulais savoir s'il n'existait pas une autre procédure pour résoudre le problème. J'ai entendu parler de clauses pénales dans le RDC mais je ne sais pas trop ce qu'il en est
Il est effectivement parfaitement possible de condamner ces places. En plus, je suis persuadé que si on le proposait, ça serait voté. Sauf que c'est nul d'en arriver là .
Nous avons la chance d'être dans un quartier dans lequel il n' y a aucun problème de stationnement à l'extérieur de la résidence. Donc pour nous le problème n'est pas une pénurie de stationnement du fait de l'explosion du nombre de véhicules. Ces fameuses place ont l'avantage d'être au pied des immeubles (idéal pour charger/décharger sans devoir aller s'enferrer dans le parking souterrain), sécurisée par un portail ...
Il est donc légitime que chacun puisse avoir de temps à autre la possibilité d'y stationner.
Pour mon cas personnel, je me fous complètement de ces places. J'ai un box et une seule voiture. Si j'y stationnais cela serait de manière très temporaire pour charger, décharger ...
Merci de votre aide
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poum
Contributeur actif
269 message(s)
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3
 Posté - 10 juin 2009 : 21:48:38
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Bsr
Ma réponse est en partie hors sujet mais il existe des autocollants stationnement gênant à coller sur le pare brise.
Il parait que pour les enlever c'est la galère.
Ce n'est probablement pas applicable dans le cas présent.
Je ne connais pas d'ailleurs les conséquences juridiques envers la personne qui l'utiliserait sur la voiture d'autrui.
Une résidente excédée que le même véhicule se gare sur sa place privative l'avait fait et l"indélicat n'avait pas recommencé.
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