citation:
Initialement posté par ribouldingueNon, il ne faut pas remplir la même P0 qui serait une déclaration d'une nouvelle entreprise, mais il faut déclarer une P2P4 ou une POPi (je crois que la dernière est de création récente) de déclaration d'un second établissement.
Non, aux dernières nouvelles, c'est une P2:
http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p2cmb.pdfIl faut cocher et remplir ce qui a trait a l'ouverture d'un établissement, et bien préciser qu'il est secondaire.
Le nouveau logement (le second établissment) est exploité dans le cas de la même entreprise, donc compta commune, etc... mais la taxe pro ou sa remplacante est a payer dans la nouvelle commune également.
Normalement vous obtenez un SIRTE dérivé de votre SIRET original pour le second établissement, siret dont vous n'avez finalement pas grand chose a faire.
vivi75 a précisé qu'il était LMNP , remplir ce formulaire entrainerait une inscription au RC
citation:
Le présent document constitue une demande d’inscription au RCS, le cas échéant au RM, au REB, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s'il y a lieu, à l'inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement