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patsie
Nouveau Membre
France
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 Posté - 29 juin 2010 : 23:47:05
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Bonjour,
Propriétaire, j'héberge depuis bientôt 2 ans une personne sous curatelle( j’ai déjà contacté à maintes reprises l’Association Tutélaire, sa famille ) son état de santé mentale est défaillant et son comportement est ingérable, je reçois de nombreuses plaintes du voisinage pour tapage, odeurs, encombrement et saleté des parties communes
Le logement en lui même étant devenu dans un état déplorable, serrures arrachées par le locataire lui même, WC bouchés, machine à laver se déversant dans l'appartement.
Que puis je faire ?
Pensez vous qu'il me soit possible de rompre le bail avant les 3 ans et combien de temps et d'argent risque de prendre cette procédure?
Merci de me donner la procédure à suivre
Et merci pour vos conseils.
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 Posté - 30 juin 2010 : 07:31:46
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Soit vous avez a votre contrat de bail une clause prévoyant ce cas, mais elle n'est de toutes facosn applicable qu'apres une déicsion de justice rendue de facon définitive, et vous la faites jouer en allant au tribunal faire constater l'obtention de cette clause pénale (malheureusement la plupart des contats de bail ne comportent que deux clauses pénales, cette troisième ne pouvant être intégrée que depuis deux ans si je me souviens bien)
Si vous n'avez pas de telle clause pénale, et il faut aller au tribunal explqiuer son cas et demander au juge d'ordonner la fin du bail et l'expulsion éventuelle du locataire.
Même dans le meilleur des cas je ne suis pas très optimiste pour vous, car il faut des preuves écrites, des jugements, ce qui est en général assez rare.
Les simples plaintes par téléphones sont égales à zéro.
Avez vous de vrais plaintes, quelles suites ont été données?
Avez-vous interpellé le curateur par courrier RAR voir epar huisiser?
Avez-vous deja mis au débit du locataire, via le curateur, un ou plusieurs dégats? |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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 2
Posté - 30 juin 2010 : 09:03:42
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"Propriétaire, j'héberge depuis bientôt 2 ans une personne sous curatelle" je suppose qu'en réalité vous avez loué un bien et qu'il ne s'agit pas d'un hébergement à votre domicile |
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Posté - 30 juin 2010 : 13:23:39
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En efet, j'ai compris qu'il est bailleur. Il ne s'gait pas d'hébergment |
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patsie
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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4
 Posté - 07 juil. 2010 : 16:44:26
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bonjour en effet il s'agit d'un locataire et je me trouve désemparée,
Jai envoyée une LRAR en décembre et une en juin au curateur , 1 courrier en décembre au juge des tutelles resté sans réponse
j'ai reçu de nombreux coups de fils mais ne dispose que d'un courrier de la copropriété mitoyenne un courrier d' une locataire de l'immeuble les autres ayant des craintes .
Si je vais au tribunal ne dois je pas craindre de nombreus renvoi de la part adverse pour gagner du temps et le juge ne risque t il pas de m'objecter l'état de faiblesse et la situation délicate du locataire.
merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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Posté - 07 juil. 2010 : 19:18:24
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soit les occupants vous adressent des courriers en RAR dûment argumentés (et vous poourrez mettre en demeure le curateur de prendre les dispositions necessaires) soit vous n'avez rien dans votre dossier et il est inutile de partir dans une procédure aléatoire |
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Posté - 07 juil. 2010 : 21:26:22
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Pour l'instant, vous ĂŞtes 'Ă poil'... |
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patsie
Nouveau Membre
France
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Posté - 07 juil. 2010 : 21:35:56
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bon merci ,
pour vos réponses
si toutefois il me restait une dernière chance . merci de me l'indiquer.
d'autre part est il possible d'inclure dans un bail une clause résolutoire pour trouble de jouissance , non usage prévu de l'appartement ... pour l'avenir si je peux prévenir
merci encore |
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Posté - 08 juil. 2010 : 07:08:36
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Dans votre cas, encore une fois, il ne s'agit
NI de dernière chance
NI de rédaction du bail
mais d'avoir au moins deux ou trois courriers de plaintes encvoyés en courrier RAR. Quand personne ne se plaint, il n'y a rien a reprocher.
Une plainte orale est Ă©gale Ă zero plainte. |
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