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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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vladimir
Contributeur débutant
France
87 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 juil. 2010 : 12:10:08
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Sujet : Litige SYNDIC suite ACHAT
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement en copropriété.
I. Solde dépenses précédentes à l’acquisition :
L'acte notarié comprend les mentions suivantes:
"1. L'ACQUEREUR supportera les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance;
2. Les travaux dont l'exécution et le coût ont été votés avant ce jour par une AG ou décidés par le syndic avant ce jour, seront à la charge du VENDEUR, qui s'y oblige, qu'ils aient été exécutés ou non;
3. Le VENDEUR déclare qu'il n'existe aucune procédure en cours. Néanmoins, s'il en existait une, celle-ci ferait la perte ou le profit de l'ACQUEREUR".
II. Charges Générales – Tantièmes ; autres frais actuels.
1. Le lot acheté n'existait pas lors de la création de la copropriété(1970) et ne figure pas sur le Règlement de Copropriété remis par le notaire. Il a été crée ultérieurement par la division en 2 d'un lot initial, par acte notarié dont j’ai la référence.
2. Cependant, aucune Modification du règlement de copropriété ultérieure ne fait mention de la base d'affectation de tantièmes généraux, en fonction du métrage ou autre.
3. Le syndic soutient que les tantièmes Généraux ont été établis en fonction de la taille des radiateurs, le chauffage étant collectif.
Pourtant, les tantièmes Généraux du lot, et les tantièmes Chauffage du même lot différent. Il y a d'ailleurs 9918 Tantièmes Généraux au total, mais 10000 Tantièmes Chauffage au total.
Questions:
I. Lesquels des fonds que réclame le syndic, listés par la suite, sont réellement à ma charge :
1. Le solde des charges pour la période 01/10/2008-30/09/2009, ces charges n'ayant pas été réclamées aux copropriétaires jusqu'à présent par la suite d'un litige ayant empêché la validation du budget 2008-09, litige résolu par décision de justice en octobre 2009 (avant mon entrée en propriété).
2. Des frais d’avocat, d’étude et travaux pour répondre à la procédure engagée par l'un des membres de la copropriété à son encontre (fuites/isolations). Cette procédure est antérieure à mon acquisition, mais les travaux ne démarreront qu’à présent.
3. Me sont réclamés des frais de justice dus par la copropriété à la suite du licenciement de l'ancienne concierge, décision de justice prononcée avant l'acquisition du bien.
4. Comment contester les charges Généraux, très élevées par rapport au métrage, en sachant qu’il n’y a aucune explication des tantièmes Généraux dans le Règlement de Copropriété ou ses Modifications ultérieures.
5. Avoir demandé des explications de tantièmes Généraux au Syndic, a justifié celui-ci à m’envoyer les photocopies de Modifications du Règlement de Copropriété, par un courrier RAR.
Alors que ces documents n’apportent même pas l’explication requise, Le Syndic me réclame maintenant, 2 x 170,00€ de « Vac. frais copies règlement copropriété + divers ».
6. Enfin, le syndic réclame des « Provisions vente 53 » dont je n’ai jamais réussi à obtenir l’explication, ou le moindre détail. Pourtant tous les frais envers le syndic avaient étés soldés lors de la vente, devant le notaire.
Lesquels de ces frais sont à ma charge, et comment contester les abus ? Quel serait le recours (associations de copropriétaires/bailleurs, chambre(s) professionnelle(s) des métiers, etc), en notant qu’il s’agit d’un syndic habitué aux conflits avec les copropriétaires.
En vous remerciant pour votre aide,
vladimir
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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1
Posté - 06 juil. 2010 : 13:39:29
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citation: Initialement posté par vladimir
1. Le solde des charges pour la période 01/10/2008-30/09/2009, ces charges n'ayant pas été réclamées aux copropriétaires jusqu'à présent par la suite d'un litige ayant empêché la validation du budget 2008-09, litige résolu par décision de justice en octobre 2009 (avant mon entrée en propriété). Ce solde, négatif si j'ai bien compris, n'est exigible aux copropriétaires qu'après appel de fonds adressé par le syndic aux copropriétaires. Cet appel de fonds ayant été lancé après que vous avez acheté, c'est bien vous qui devez y répondre. En revanche, conformément au contrat de vente, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de cette somme au vendeur.
citation: Initialement posté par vladimir
2. Des frais d’avocat, d’étude et travaux pour répondre à la procédure engagée par l'un des membres de la copropriété à son encontre (fuites/isolations). Cette procédure est antérieure à mon acquisition, mais les travaux ne démarreront qu’à présent. Les dépenses hors budget sont celles ayant fait l'objet d'une décision spécifique de l'assemblée générale. Les modalités de paiement par les copropriétaires sont déterminées par l'assemblée générale. Le copropriétaire qui en est redevable vis à vis du syndicat est le celui qui est copropriétaire au moment où le paiement des quotes parts des dépenses est exigible aux copropriétaires. Conformément au contrat de vente, vous ne pouvez exiger aucun remboursement au vendeur.
Les dépenses qui n'ont pas fait l'objet de décisions spécifiques de l'assemblée générale sont comprises dans les dépenses ordinaires et financées par provision trimestrielles et régularisation après la fin de l'exercice. A chaque échéance trimestrielle les provisions sont par ceux qui sont copropriétaires à ce moment. Il en est de même de la régularisation après la fin de l'exercice : c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes qui en est redevable du solde, s'il est négatif ou qui en profite, s'il est positif. Conformément au contrat de vente, vous ne pouvez exiger aucun remboursement au vendeur.
citation: Initialement posté par vladimir
3. Me sont réclamés des frais de justice dus par la copropriété à la suite du licenciement de l'ancienne concierge, décision de justice prononcée avant l'acquisition du bien. Réponse identique à celle donnée à la question 2.
citation: Initialement posté par vladimir
4. Comment contester les charges Généraux, très élevées par rapport au métrage, en sachant qu’il n’y a aucune explication des tantièmes Généraux dans le Règlement de Copropriété ou ses Modifications ultérieures. En 1970, il n'était pas obligatoire d'inscrire de telles explications dans le règlement de copropriété. Une révision de la répartition des charges ne peut être demandée que dans les cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les deux après la première mutation de chaque lot (article 12 de la loi du 10 juillet 1965).
citation: Initialement posté par vladimir
5. Avoir demandé des explications de tantièmes Généraux au Syndic, a justifié celui-ci à m’envoyer les photocopies de Modifications du Règlement de Copropriété, par un courrier RAR.
Alors que ces documents n’apportent même pas l’explication requise, Le Syndic me réclame maintenant, 2 x 170,00€ de « Vac. frais copies règlement copropriété + divers ». Si vous n'avez pas donné votre accord à la fourniture des prestations fournies au prix qui vous est demandé, vous ne devez rien.
citation: Initialement posté par vladimir
6. Enfin, le syndic réclame des « Provisions vente 53 » dont je n’ai jamais réussi à obtenir l’explication, ou le moindre détail. Pourtant tous les frais envers le syndic avaient étés soldés lors de la vente, devant le notaire. Vous ne devez rien tant qu'on ne vous a pas justifié ces frais. Il n'y a probablement aucune justification.
Le plus simple pour refuser ce qu'on vous demande indûment est de refuser de payer et d'attendre une peu probable saisie des tribunaux par le syndic.
Il faut cependant éviter à ce que le syndic se serve sur les fonds de la copropriété et ne débite votre compte de copropriétaire en contrepartie. Cela devra être vérifié lors de la vérification annuelle des comptes.
Ce qu'on vous réclame, c'est des prestations fournies par le syndic en dehors du cadre de son mandat de gestionnaire de la copropriété. Cela ne doit pas passer par les comptes de la copropriété mais rester une affaire entre vous et le syndic. |
Édité par - ainohi le 06 juil. 2010 13:43:39 |
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