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 Posté - 17 juil. 2010 : 03:24:58
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Pour la prochaine Assemblée Générale, le Syndic précise que 3 projets de résolution relève de l'article 26, soit la double majorité. a votre connaissance, est-ce exact ?
1er projet : Modification de la distribution du courrier dans la copropriété
« L’Assemblée Générale du 30.8.2010 demande que la distribution du courrier assurée actuellement par le personnel de gardiennage du syndicat des copropriétaires, soit désormais assurée directement dans les boîtes à lettres individuelles des copropriétaires par la poste. En conséquence, le personnel de gardiennage devra, comme le prévoit la Convention Collective Nationale, réceptionner et distribuer les colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.
Il appartiendra au syndic de rencontrer les services de la poste pour mettre en place la décision de l’Assemblée Générale.
Bien entendu, la perte des UV allouées à la distribution du courrier ne fera pas l’objet d’une diminution de salaire. Ces UV seront reportées sur d’autres tâches qui sont actuellement insuffisamment ou non réalisées. »
2ème projet : Réintégration de la tâche de sortie des conteneurs d’ordures ménagères dans le contrat de travail et la rémunération du personnel de gardiennage du syndicat des copropriétaires
« L’Assemblée générale du 30.8.2010 demande au syndic que les contrats de travail et la rémunération du personnel soient conformes aux dispositions légales. En conséquence, la tâche concernant la sortie des conteneurs d’ordures ménagères devra faire partie intégrante des contrats de travail dans la limite des UV et heures de travail prévues par la Convention Collective et les dispositions légales du droit du travail ».
(Pour information, cette tâche est assurée actuellement par un gardien moyennant une prime mensuelle de 595 €, le nombre de ses UV étant au maximum. De plus, lors de la même assemblée, un autre projet de résolution est proposé également concernant la réorganisation du gardiennage dans la copropriété art. 25)
3ème projet de résolution : "Fermeture par vigik de la porte d'accès aux casiers d'armement du batiment x, aux frais des copropriétaires des casiers concernés"
Si cela n'est pas justifié, que doit-on faire ?
Merci de votre expertise.
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nefer
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 Posté - 17 juil. 2010 : 08:14:29
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à partir du moment où la distribution du courrier est assurée par la Poste, le gardien n'a aucune obligation à receptionner les colis ou autres qui n'entrent pas dans les boites aux lettres: la poste laissera un avis de passage et le destinataire ira le récupérer à la poste |
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mespres
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 2
Posté - 17 juil. 2010 : 14:41:12
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1er projet : dans la mesure où il s'agit d'une privation se de service, l'unanimité est licite, l'article 26 est un minimum.
2eme projet : article 25 (que vient faire l'article 26 pour un retoilettage d'un contrat ?)
3eme projet : article 25 , Vigik est concerné par l'alinéa n
citation: n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens , en outre la répartition proposée n'est pas valble qu'à la condition expresse qu'elle soit spécifiée dans le RdC |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juil. 2010 : 15:29:51
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que le courrier soit mis dans les boites aux lettres par la poste ou par le gardien ne présente aucune différence de service! |
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LeNabot
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Posté - 17 juil. 2010 : 15:43:41
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mespres
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Posté - 17 juil. 2010 : 23:22:51
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remarque de Nefer : il y a différence de service si comme cela se fait souvent le gardien distribue le courrier en porte à porte. Dans le cas contraire (service identique), je ne vois pas ce qui justifie l'article 26
remarque de guesde : entre 25 alinea n et 26 alinea e subsiste une contradiction que je serais bien en peine de trancher ! |
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Posté - 18 juil. 2010 : 09:03:31
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D'après vos informations, les 3 projets seraient de l'article 25 et non 26.
Comment peut-on faire modifier le choix qui a été fait et annoncé sur l'ODJ ?
Cela n'a pas été fait par hasard et sans argument juridique, cela sera vain.
Doit-il faire la modification avant l'AG ?
Le Président de séance a -t-il la possibilité de changer la majorité requise ?
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2010 : 09:15:15
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mespres
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Posté - 18 juil. 2010 : 11:59:18
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LeNabot votre remarque peut également s"appliquer à vous même !
même l'ARC ne s'y retrouve pas !!
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/.../abus993.htm
La lecture du bulletin de l'ARC me fait comprendre que Vigik induit deux résolutions :
-Résolution de pose de l'équipement, à l'article 25(alinéa n)
-Résolution de définition des plages horaires : article 26 (alinea e)
Cela est de fait inapplicable : si on décide d'un libre accès programmé (par exemple ts les jours de 9h à 18h), il faut adjoindre à Vigik une horloge, cela se vote à l'article 25 (alinea n)
Je suis largué 
Aucun problème pour modifier en séance l'article sur lequel est voté la résolution : le président de séance (en général président de CS) doit se concerter avec le syndic avant l'AG.
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Posté - 18 juil. 2010 : 12:11:25
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Désolée, mais je lis les posts et il me semble qu'en conclusion, les 3 projets pourraient relever de l'article 25.
1 -Il y a un doute concernant la distribution du courrier, si l'on se réfère à la modification du service (il n'y en a pas) : donc article 25.
2 - Pour le vigik : article 25
alinéa n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens
3 - Contrat et rémunération du gardien : article 25.
Si j'ai mal lu, dites moi quoi ! Croyez-moi je lis les posts.
Quelle est la réponse que vous feriez à ma question de ce matin 9 h 03.
Merci de vos remarques, même si elles sont quelquefois abruptes !!!! |
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2010 : 12:24:37
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citation: Initialement posté par mespresLeNabot votre remarque peut également s"appliquer à vous même ! même l'ARC ne s'y retrouve pas !! http://www.unarc.asso.fr/site/abus/.../abus993.htmLa lecture du bulletin de l'ARC me fait comprendre que Vigik induit deux résolutions : -Résolution de pose de l'équipement, à l'article 25(alinéa n) -Résolution de définition des plages horaires : article 26 (alinea e) Cela est de fait inapplicable : si on décide d'un libre accès programmé (par exemple ts les jours de 9h à 18h), il faut adjoindre à Vigik une horloge, cela se vote à l'article 25 (alinea n) Je suis largué Aucun problème pour modifier en séance l'article sur lequel est voté la résolution : le président de séance (en général président de CS) doit se concerter avec le syndic avant l'AG.
Ce n'est pas l'ARC qui dira le droit.
Au niveau des textes, les modalités de fermetures me semblent relever de l'article 26.
Typiquement le 25 n serait valable pour une suveillance video par exemple. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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mespres
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Posté - 18 juil. 2010 : 14:32:34
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La quête fut rude voici un texte tout à fait pertinent
http://www.mon-immeuble.com/Lois/Re...dation25.pdf
publié par la très sérieuse CRC ... qui se garde bien de trancher.
Bien d'accord avec l'ARC pour dire que nous sommes dans un bazar absolu sur la question initialement posée par Louise Bourles : Vigik, à quelle majorité ?
Gageons que les tribunaux sollicités à cet effet auront des réponses multiples et copntradictoires ... |
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2010 : 15:04:21
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Posté - 18 juil. 2010 : 19:11:59
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Je viens de prendre connaissance de vos échanges et de la recommandation de la CRC.
J'en conclus donc à ce stade que :
1 -Concernant la distribution du courrier, si l'on se réfère à la modification du service (il n'y en a pas) : donc article 25.
2 - Pour le vigik : article 26 (Au niveau des textes, les modalités de fermetures semblent relever de l'article 26).
3 - Contrat et rémunération du gardien : article 25.
Ai-je bien lu et compris ? |
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mespres
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Posté - 18 juil. 2010 : 20:02:16
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pour Vigik, je pense que deux écoles peuvent défendre valablement
-article 25, en se basant sur l'alinea n
-article 26 en se basant sur l'alinea e
Encore que ...l'alinea e de l'article 26 ne concerne que les portes d'accès, ce qui ne semble pas être l'objet de votre résolution. |
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2010 : 20:19:35
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mespres
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Posté - 18 juil. 2010 : 22:23:34
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LeNabot, votre certitude au vu du bourbier des textes sur le sujet me semble quelque peu téméraire.
l'alinéa 26-e parle des accès à l'immeuble :
citation: e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
Louise Bourles parle d'accès à des casiers : relèvent ils de l'article 26 e ?
Non s'il s'agit d'un accès à une pièce contenant les casiers
A voir si l'accès aux casiers est également celui de l'immeuble.
Une chose est certaine : la réponse n'est pas évidente, si l'on examine le courrier de l'ARC. Certes ils ne font pas la loi, mais leur compétence en matière de copropriété n'est plus à démontrer : s'il soulève un problème, le problème est bien réel.
Sos doctes UInautes  , vos jugements avisés sont les bienvenus |
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Posté - 19 juil. 2010 : 09:44:08
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En consultant d'autres posts, je me pose la question sur le vote en Assemblée Générale de travaux qui ne doit concerner qu'une partie des copropriétaires d'un bâtiment.
Le RDC prévoit des charges spécifiques par bâitment.
Par exemple, dans le cas du VIGIK qui ne doit concerner que les copropriétaires du batiment concerné (accès aux casiers (caves), comment se passe le vote :
- nous avons vu précédemment que cela est discutable (25 ou 26), mais qui sont les votants.
Le bon sens me dit que ce sont les copropriétaires concernés par les charges spécifiques de ce bâtiment, mais est-ce bien cela ? |
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mespres
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Posté - 19 juil. 2010 : 10:57:20
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Règle numéro un : le bon sens n'a aucune valeur juridique !!!
La réponse à votre question est dans votre RdC :
Votre RdC a prévu des clés de répartition par bâtiment : vote par bâtiment
Pas de clés de répartition de bâtiment : tout le monde vote, tout le monde paie au prorata de ces millièmes, même ceux qui n'ont pas de casiers. C'est délirant, mais c'est la loi. Si a contrario, votre syndic élucubre une répartition "de bon sens", mais non écrite, un récalcitrant sera fondé à ne pas payer. Un juge pourra tout à fait abonder dans son sens.
Ce qu'il faudrait sur ces questions : une loi qui permettent aux copro de créer de nouvelles grilles de répartition, normalisées par décret, à l'article 25. Actuellement, cela nécessite l'unanimité : http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-3.htm
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s...4598,00.html
http://www.anil.org/fr/profil/vous-...des-charges/ |
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