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 Sujet  |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 28 juil. 2010 : 18:39:17
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Bonjour à toutes et tous,
J'anticipe un peu sur le comportement de mon locataire que je pressens vouloir filer sans adresse, sans rien payer.
Une procédure d'expulsion et pour impayés est en cours (avocate déjà payée intégralement).
Ma question est la suivante : si quand l'audience a lieu et lorsque le jugement tombe, mon locataire n'est plus dans les lieux, comment puis-je faire pour lui faire signifier son commandement de payer par l'huissier puis l'éventuelle saisie sur sa pension de retraire ?
Quels sont les moyens pour connaître sa nouvelle adresse (je doute qu'il me la communique...) ?
J'ai pensé au concours de la police ou des impots éventuellement ?
J'ai copie de sa carte d'identité et de ses organismes de retraite sinon.
Merci de votre aide et conseils,
Bonne soirée,
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 Posté - 28 juil. 2010 : 20:37:20
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Personne ne vous donnera la nouvelle adresse, pas de miracle.
Normalement, l'huisser doit pouvoir acceder au fichier ficoba qui vous donnerait son nouveau compte bancaire, mais les huissiers font souvent un peu de résistance.
Si le locataire ne change pas de compte bancaire, en revanche, faites faire une saisie avec l'huissier qui peut agir dans la commune ou se trouve le compte banciare, et qui n'est pas forcément celle ou est votre logement.
citation: lorsque le jugement tombe, mon locataire n'est plus dans les lieux, comment puis-je faire pour lui faire signifier son commandement de payer
Il ne s'agira plus d'un commandement mais d'une signification d'un jugement.
L'huissier doit signifier a la dernière adresse connue si aucune nouvelle adresse n'a été communiquée, puis vous demandez à l'huissier de faire une saisie sur salaire, cela passe par le JEX (juge de l'éxécution) et fonctionne bien si le salarié n' a pas changé de patron
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 29 juil. 2010 14:20:11 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
Posté - 28 juil. 2010 : 21:01:59
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Ok, merci bp Ribouldingue.
Si l'huissier constate que la personne n'a plus de boite aux lettres à la dernière adresse connue, cela n'annule pas pour autant la validité de la signification du jugement et on peut qd même procéder à la saisie via le juge d'ex ? |
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Posté - 28 juil. 2010 : 21:09:51
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 29 juil. 2010 : 10:45:36
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Merci de votre confirmation, me voici (un peu) rassurée ! :-) |
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