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LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 12:32:11

citation:

Initialement posté par angelle

LeNabot vous confondez activité professionnelle et activité lucrative.

La notion de "professionnel" pour le fisc , nous la connaissons tous sur ce forum pour en avoir discuté longuement.

L'ursaff indique "lucratif" et non "professionnel"

Relisez bien l'arrêt. La CAA de nancy a qualifié l'activité de la bailleuse comme étant sant but lucratif. Le Conseil d'Etat a censuré cette qualification. Pour les motifs que je vous ai exposés précédemment. C'est à dire nombre et recherche exclusif du profit.

....pour en déduire que Mlle A avait renoncé à tout but lucratif et par suite n'exerçait pas son activité à titre professionnel, alors qu'il ressortait des pièces versées au dossier que la requérante avait accompli des diligences afin d'augmenter les loyers perçus par elle et de réduire le taux de vacance des logements, lui permettant d'encaisser, au cours de chacune des trois années en cause, des revenus locatifs en constante progression jusqu'à retrouver une situation bénéficiaire dès l'année 2000, la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits ;

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 06 août 2010 12:35:22

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 12:39:38

Lenabot,

Même si cet adjectif, lucratif, est souvent associé soit aux associations loi de 1901 à but "non lucratif" ou encore à la notion de lucre et de richesses financières abondantes, de gros bénéfices "facilement gagnées etc..., si l'on revient aux "fondamentaux", comme nos entraîneurs de sports collectifs aiment à la dire...

Lucratif est lié à "qui rapporte de l'argent", "qui procure un gain financier", "qui procure des profits"...

Moi je veux bien "tout ce que vous voulez"... mais en arriver à me dire que seuls les bailleurs de 113 logements doivent être concernés par la réponse du CESU

citation:

Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.

Donc et si je vous suis dans votre raisonnement

citation:

Concernant un bailleur qui ne donne qu'un ou deux baux, il ne fait que renoncer à la disposition du bien en contrepartie d'une somme d'argent. Je ne pense pas qu'il faille qualifier ceci comme étant une activité à but lucratif.

Vous devriez donc écrire qu'un "bailleur qui ne donne qu'un ou deux baux" est un peu, et même beaucoup, à vous suivre, une forme d'association loi de 1901 à lui tout seul car il ne poursuit aucun but lucratif dans cette mise à disposition de locaux contre rétribution financière !!!!

Je doute fortement de ce qui découle de votre raisonnement...

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 12:44:31

citation:

Initialement posté par quelboulot

Je doute fortement de ce qui découle de votre raisonnement...

Ce n'est pas mon raisonnement. Relisez donc l'arrêt du CE. Il est clair. A priori donner à bail n'est pas une activité à but lucratif, thèse de la Cour d'Appel Administrative de Nancy, mais rejetée par le CE vu le nombre et la recherche du profit.

Je m'en tiens qu'à la lecture des arrêts.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 06 août 2010 12:48:43

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 12:56:22

LeNabot pouvez vous justifier alors qu'un bailleur ne puisse employer une femme de ménage dans les parties communes d'un immeuble locatif ?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 13:03:22

citation:

Initialement posté par angelle

LeNabot pouvez vous justifier alors qu'un bailleur ne puisse employer une femme de ménage dans les parties communes d'un immeuble locatif ?

Vous tournez en rond.

Parce que cela a été dit dans la réponse ministérielle citée par quelboulot. Il faut que ce soit les parties privatives.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 13:11:50

citation:

Initialement posté par LeNabot

citation:

Initialement posté par angelle

LeNabot pouvez vous justifier alors qu'un bailleur ne puisse employer une femme de ménage dans les parties communes d'un immeuble locatif ?

Vous tournez en rond.

Parce que cela a été dit dans la réponse ministérielle citée par quelboulot. Il faut que ce soit les parties privatives.

Oui mais les parties privatives du locataire.
Vous avez utilisé le fait que le mot "location" en français ait une double signification.
Le locataire peut utiliser le cesu dans ses parties privatives.

En monopropriété j'ai une grande maison entière divisée en plusieurs appartements et tout est privatif entre deux locations. Si je vous suis, je pourrais utiliser le CESU mais pourtant ce n'est pas le cas. L'urssaf considère que c'est le TESE qui doit être utilisé.

Édité par - angelle le 06 août 2010 14:01:24

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2010 : 15:07:01

Le denier post d'angelle n'apportant rien à part son cas personnel, j'arrête le débat avec elle.

Maintenant en resumé, il y a deux contributeurs qui ont bien voulu donner leur version. L'une basée sur une question/réponse posé à l'Assemblée Nationale, l'autre sur un mail issue de l'urssaf.

Moi, je me base sur un arrêt du Conseil d'Etat, qui je le rappelle est juge administratif et également fiscal. Dans cet arrêt, mentionné tout de même dans les tables du recueil Lebon, la Cour Administrative d'Appel de Nancy considère que donner à bail est une activité à but non lucratif.

Le Conseil d'Etat quant à lui, et dans son arrêt qualifie le cas d'espèce soumis, comme étant une activité à but lucratif, vu l'ampleur et la recherche systématique du profit.

Maintenant si un autre contributeur à des bases légales ou jurisprudentielles, je veux bien continuer ce débat.