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Stady
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 Posté - 01 août 2010 : 11:54:35
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Bonjour,
Un compromis fait avec mon vendeur (sur papier blanc sans entête devant le gérant d'un camping qui n'a pas signé) est-il valable ?
Je crois que les seuls compromis valables doivent être faits devant notaire ou agence immobilière?
Quid ?
merci Ă vous
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LeNabot
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1
Posté - 01 août 2010 : 11:59:09
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Si le compromis contient toutes les identités des parties, il peut effectivement être valable. S'il est signé par toutes les parties.
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire ou une agence immobilière un compromis. Par contre, il y a impossibilité de verser un dépôt de garantie. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 01 août 2010 12:00:04 |
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Stady
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 2
Posté - 01 août 2010 : 12:03:00
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Justement le pb c'est qu'ils m'ont fait faire un chèque de 10% de la somme etque j'ai peur que le vendeur ne me le rende pas et l'encaisse(car j'ai un refus de prêt bancaire de ma banque). Je viens d'envoyer une lettre RAR avec copie du refus bancaire et en demandant mon chèque en retour...
Avez-vous un texte de loi Ă me fournir ?
Merci beaucoup Ă vous |
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LeNabot
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3
Posté - 01 août 2010 : 12:21:33
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Article L271-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
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Stady
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 Posté - 01 août 2010 : 12:32:17
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Eh bien merci Ă vous Le Nabot, je respire 
Bon dimanche |
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nefer
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5
Posté - 01 août 2010 : 14:41:39
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citation: Initialement posté par Stady
Bonjour,
Un compromis fait avec mon vendeur (sur papier blanc sans entête devant le gérant d'un camping qui n'a pas signé) est-il valable ?
Je crois que les seuls compromis valables doivent être faits devant notaire ou agence immobilière?
Quid ?
merci Ă vous
quel est l'objet du compromis ?
de quand date i il ? |
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nefer
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6
Posté - 01 août 2010 : 14:42:40
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citation: Initialement posté par Stady
Justement le pb c'est qu'ils m'ont fait faire un chèque de 10% de la somme etque j'ai peur que le vendeur ne me le rende pas et l'encaisse(car j'ai un refus de prêt bancaire de ma banque). Je viens d'envoyer une lettre RAR avec copie du refus bancaire et en demandant mon chèque en retour...
Avez-vous un texte de loi Ă me fournir ?
Merci beaucoup Ă vous
Pour info, tout chèque émis doit être provisionné car le bénéficiaire est en droit de l'encaisser immédiatement |
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Stady
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7
Posté - 01 août 2010 : 16:18:08
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Bonjour Nefer,
L'objet du compromis : vente d'un mobil-home et d'un terrain, vendu sous forme de 10 parts d'actions immobilières.
daté du 14 juillet dernier, chèque daté du 14/07.
P.S. : un jour férié est-ce légal ?
le gérant du camping n'a pas signé le compromis et a exigé un chèque de 10 % fait au nom du vendeur... |
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Stady
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Posté - 01 août 2010 : 16:22:37
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Nefer, je crois aussi que la loi Scrivener dit que quand on a des refus bancaires pour un prêt, ça casse la vente bien sûr mais on doit vous rendre votre caution nan ?
et dans mon compomis il est noté :
"il est expressément convenu que la somme versé (3600 €) par Mlle... à titre de débit sera perdue par elle si elle ne donne pas suite au présent compromis et que de la même manière M..... devra restituer le double de la somme versée à titre de débit si la vente ne peut s'effectuer de son fait".
Mais, ce n'est pas de mon fait, c'est du fait de la banque... alors il doit bien me restituer mon chèque ? |
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nefer
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9
Posté - 01 août 2010 : 18:08:08
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citation: Initialement posté par Stady
Nefer, je crois aussi que la loi Scrivener dit que quand on a des refus bancaires pour un prêt, ça casse la vente bien sûr mais on doit vous rendre votre caution nan ?
et dans mon compomis il est noté :
"il est expressément convenu que la somme versé (3600 €) par Mlle... à titre de débit sera perdue par elle si elle ne donne pas suite au présent compromis et que de la même manière M..... devra restituer le double de la somme versée à titre de débit si la vente ne peut s'effectuer de son fait".
Mais, ce n'est pas de mon fait, c'est du fait de la banque... alors il doit bien me restituer mon chèque ?
la vente d'un mobil home n'est pas une vente immobilière!
c'est un bien de consommation...comme un canapé |
Édité par - nefer le 01 août 2010 18:08:51 |
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LeNabot
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Posté - 01 août 2010 : 18:44:27
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citation: Initialement posté par Stady
Bonjour Nefer,
L'objet du compromis : vente d'un mobil-home et d'un terrain, vendu sous forme de 10 parts d'actions immobilières.
daté du 14 juillet dernier, chèque daté du 14/07.
Vous êtes sûre que le terrain fait l'objet de la vente ????
citation: P.S. : un jour férié est-ce légal ?
Bien Ă©videmment.
citation: le gérant du camping n'a pas signé le compromis et a exigé un chèque de 10 % fait au nom du vendeur...
Ce ne serait pas alors une promesse d'achat unilatéral. Là j'avoue que je comprends pas. |
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LeNabot
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Posté - 01 août 2010 : 18:47:47
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Stady, le mieux serait de nous recopier le compromis, pour voir la portée de votre engagement.
Effacez bien évidemment les identités pour rendre cette recopie anonyme. |
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Posté - 01 août 2010 : 19:04:41
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attention nous ne sommes ni dans une vente immobilière, ni dans une vente d'objets courants, mais dans la prise de participation d'une association, d'une société, d'une SCI ou SPCI ou autre, mais cela doit être précisé dans le document. "achat de 10 parts d'actions immobilières..."
qu'en est-il exactement |
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nefer
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 Posté - 01 août 2010 : 19:09:22
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j'ai l'impression que vous ne savez pas ce que vous avez "acheté" |
Édité par - nefer le 01 août 2010 19:10:38 |
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Stady
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14
Posté - 01 août 2010 : 19:09:31
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COMPROMIS - PROMESSE DE VENTE
Entre :
M......... Michel
demeurant
D'une partEt
Mlle ......Nathale
demeuran
D'autre part
M.... Michel propriétaire d'un mobil home, d'une terrasse + terrain (ci-dessous désignés) promet de vendre à Mlle .... Nathalie qui accepte de l'acheter :
Description des biens
- Un mobil home de marque Willerby de 30 m² installé sur le Domaine.... emplacement n°76 (78...... ville)
- un terrain (superficie environ 220 m²) représentant 10 actions sur le lot 76 et les 10/1500èmes des harges de la Société (SA LA FIDUCIAIRE....)
Le prix de vente convenu pour le mobil home et la terrasse s'élève à 1200 Euros et le terrain à 24000 €uros sélève au total de trente six milles Euros (36000 euros).
Ce prix de vente convenu est de 36000 €uros et sera payé de la façon suivante :
- 12000 euros en acompte le 4 août 2010
- le solde soit 24000 euros au jour de la signature de l'acte de vente soit le 20 août 2010
Il est expressément convenu que la somme versée(3600 euros) par Mlle ... Nathalie à titre de débit sera perdue par elle i elle ne donne pas suite au présent compromis et que de la même manière, M.... Michel devra restituer le double de la somme versée à titre de débit si la vente ne peut s'effectuer de son fait.
Les parties conviennent de fixer la date d'entrée en jouissance le 21/08/2010. Les frais et honoraires liés à la rédaction de l'acte de vente (300 euros) seront à la charge de l'acquéreur, notamment en ce qui concerne l'enregistrement.
La rédaction de l'act de vente interviendra au plus tard le 21/08/2010.
Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives, telles qu'ell sont ci-dessus énoncées.
Fait en 3 exemplaires Ă .... ville
le 14 juillet 2010
Signature du Vendeur Signature de l'acquéreur
Michel.... Nathalie.....
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nefer
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Posté - 01 août 2010 : 19:13:31
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qui vous a fourni ce document ?
puisque vous n'y connaissez apparemment rien dans ce domaine, comment avez vous pu signer ce documents sans vous renseigner ? |
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Stady
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Posté - 01 août 2010 : 19:17:46
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C'est le gérant du camping qui l'a rédigé et nous l'a fait signe en me demandant d'établir un chèque de 10 %
Les conditions suspensives liées à l'obtention du prêt étaient pour moi implicites...
De plus, j'ai la preuve que ce mobil-home est loué et ça je ne le savais pas au départ... |
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Stady
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Posté - 01 août 2010 : 19:19:55
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L'ancien gérant du camping signait le compromis avec les 2 parties, lui non...
De plus j'ai appris que les vieux mobil-home de plus de 10 ans ne doivent pas ĂŞtre vendus dans ce camping.
J'ai donc tout faux sur toute la ligne... oui j'aurai du prendre mon notaire, je sais bien...
mais que faire pour que le vendeur n'encaisse pas mon chèque
et Nefer bien sur que les 3600 € sont sur mon compte, je n'ai pas l'habitude de faire des chèques en bois  |
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Stady
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Posté - 01 août 2010 : 19:35:27
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Je pense que Rambouillet a raison Ă 100% mais alors, quel recours ai-je ? |
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nefer
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19
Posté - 01 août 2010 : 20:25:37
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comment pouvez vous dire qu'une condition de pret est implicite ????
où pensiez vous voir le montant, le taux la durée??????(dans l'herbe du camping....) |
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Posté - 01 août 2010 : 20:43:42
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donc en fait vous avez acheter un bien de consommation courante : le mobil home
et des parts d'une société "la fiduciaire".
pour le mobil home si ce bien est vendu sans faire référence à l'achat à crédit, votre vendeur peut garder votre acompte. Dans le cas contraire, il doit vous le rendre "avec difficultés" car l'idéal serait que les conditions minimum d'un crédit soit inscrit....
pour le terrain, vous n'avez pas acheté de biens immobiliers, mais un bien mobilier que sont les actions de la SA fiduciaire. Bien sur les charges de cette société sont "à votre charge" à proportion du nombre d'actions que vous avez acheté. Quelles sont les clauses de revente de ces actions dans les statuts de cette société ?
Dans cet achat j'ose espérer que vous avez la possibilité de louer 
Quant à l'acte de vente, il n'est vraisemblablement pas obligatoire de passer vers un notaire, car vous n'avez rien acheté d'immobilier. Passe t on chez le notaire pour acheter une voiture, passe t on chez un notaire pour acheter des actions d'une société ?
conseil : aller au culot : faite copie du courrier de la banque pour le refus de prêt et demander lui votre chèque. Dans le cas contraire menacez le la DGCCF (tant qu'elle existe encore  ) . |
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