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iba
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 Posté - 05 août 2010 : 18:35:17
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Bonjour,
Quelqu'un m'a mis un doute: Je sais que le montant du dépôt de garantie pour une location vide est passé de 2 mois à 1 mois.
En revanche, qu'en est-il de la location en meublé? Je pensais être en droit de demander deux mois de loyer?
Merci pour vos réponses et bonne soirée.
Ingrid
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 Posté - 05 août 2010 : 18:38:12
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Vous êtes légalement parlant en droit de réclamer jusqu'a trois mois de loyer brut. AU dela, une autre loi vous empeche alors de demander le paiement du loyer en début de mois.
La modification de 2008 (réduction à un mois maximum) ne touche QUE les logements soumis à la loi de juillet 1989, cad les logements:
1/ Loués nus
2/ ET Au titre de résidence principale du locataire |
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iba
Nouveau Membre
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 2
Posté - 05 août 2010 : 19:07:37
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Merci pour votre réponse.
S'il vous plaît, je cherche le texte de loi le stipulant ainsi, vous connaissez la date de parution et l'intitulé exact j'aimerais retrouver son extrait sur internet?
Merci encore.
Ingrid |
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Posté - 05 août 2010 : 19:27:25
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1/ La loi du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi de Juillet 2009 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000018090963
2/ La loi de Juillet 1989 2009 s'intéresse aux logements loués nus au titre de résidence principale,
http://www.legifrance.gouv.fr/texte...de/ACECQ.htm
L'artice 2 spécifie la portée de cette loi:
citation: Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
3/ L'impact (réduction du montant du Dépôt de Garantie) se trouve localisé dans l'article 22 de cette loi de Juillet 1989 qui se trouve modifié comme suit, (En 2008 puis en 2009) et c'est cette nouvelle version qui est désormais disponible sur légifrance.
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&dateTexte=
Correction de confusions en violet |
Édité par - ribouldingue le 05 août 2010 21:11:33 |
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iba
Nouveau Membre
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Posté - 05 août 2010 : 20:40:51
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Merci, c'est parfait.
Bonne soirée à vous.
Cordialement.
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Posté - 05 août 2010 : 20:58:16
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OUps, j'ai laissé trainer des erreurs que je corrige |
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iba
Nouveau Membre
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Posté - 10 août 2010 : 10:31:02
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Bonjour,
Je reviens à ce sujet.
J'aimerais partager mon expérience en tant que bailleur prive en meublé.
J'ai du mal à faire approuver un dépôt de garantie de deux mois, les gens ne sont pas au courant que la règlementation d'un mois ne concerne que les locations en vide. J'ai même à faire à des réactions agressives...
Avez-vous les mêmes expériences, si oui, comment le gérez-vous?
Merci de vos avis.
Bonne journée à tous,
Ingrid |
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pez
Contributeur débutant
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Posté - 10 août 2010 : 13:06:11
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De mon côté, je n'ai jamais eu de problème de ce côté là . J'explique que c'est de la location meublée (donc non soumise aux mêmes règles que la location vide) et je justifie ma demande de 2 mois de loyer par le fait qu'il y a aussi du mobilier à garantir. |
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iba
Nouveau Membre
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8
Posté - 10 août 2010 : 18:08:10
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je vais m'en inspirer.
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Posté - 10 août 2010 : 21:21:37
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Dans mes annonces j'indique deux mois, un mois pour le logement un mois pour les meubles, ca incite le lecteur a se poser la question...
Il m'arrive aussi d'avoir des réactions négatives, parfois violemment, mais que vouslez-vosu, quand on est bailleur, il faut zsavoir passer pour un exploiteur, c'est bien dommage.
Ca m'arrive selon le prfit d'accepter de réduire a un mois ou un mois et demi. |
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iba
Nouveau Membre
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10
Posté - 11 août 2010 : 19:09:36
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Je pense que le grand public n'a pas été suffisamment informé sur la question. Les gens ont retenu ce qui les a arrangé.
Si je prends qu'un mois de dépôt de garantie, il est systématiquement utilisé pour le paiement du dernier mois de loyer et que voulez-vous que l'on y fasse ?
Peut-etre cela se passera mieux si je prends deux mois..
Bonne soirée à tous.
Ingrid |
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bouzigues
Contributeur actif
France
185 message(s)
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Posté - 16 août 2010 : 11:51:15
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Bonjour,
De mon côté en ces temps difficiles, j'ai demandé pour une location meublée dans une partie de ma résidence principale un chèque de garantie certifié que je ne remets pas à l'encaissement.
Il peut produire ainsi des intérêts pour le locataire pour compenser
les frais bancaires de certification. |
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Posté - 16 août 2010 : 13:00:17
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Bouzigues, ce n'est pas forcément très prudent puisque votre chèque n'est valable que pendant douze mois, pas un jour de plus. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 17 août 2010 : 06:16:25
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Bonjour,
Un chèque certifié de garantie , c'est un chèque de banque donc l'argent n'est plus sur le compte du locataire mais sur le compte de la banque donc il ne peut plus produire d'intérêts pour le locataire , je me trompe ?
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Posté - 17 août 2010 : 07:50:07
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ZX-6R
Contributeur débutant
98 message(s)
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Posté - 01 sept. 2010 : 17:17:00
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Un cheque certifié ne veut-il simplement pas dire que le montant du cheque etait bien sur le compte de l'émetteur à une date précise?
Je ne pense pas que la banque ait débité l'émetteur du cheque.
Et il me semble que cheque certifié et cheque de banque sont 2 notions differentes, mais je n'en suis pas sur....
a se faire confirmer.. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 01 sept. 2010 : 17:23:11
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