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 Cheque de depot mais contrat reservation non signé
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pelican
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Posté - 12 août 2010 :  09:21:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Au mois de juin, j'ai signé un bulletin de réservation pour un appartement en vefa en spécifiant que j'avais une clause suspensive de la vente de mon appartement actuel dont le compromis a été signé auparavant. J'ai fait un cheque dit de depot de garantie de 2,5%

1 semaine plus tard, je recois le contrat de reservation mais aucune trace de la clause suspensive donc on me dit d'envoyer quand j'aurais vendu mon appartement définitivement. Je ne l'ai pas signé.

Le depot de garantie n'a pas été encaissé

Entre temps, j'ai des retours que des habitations ou le programme est prévu par le meme promoteur: il y a des soucis d'innondations dans les garages et les ascenseurs ne fonctionne pas depuis 1 mois.

Aujourd'hui, je voudrais savoir si je peux dire et si j'ai le droit :" desolé mais je ne continue pas et merci de me rendre mon cheque de depot". Bien sur, j'ai pas envie de prendre mon cheque de depot

Merci d'avance




LeNabot
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 1 Posté - 12 août 2010 :  10:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous n'avez rien signé (vérifiez bien), pas de contrat donc pas de dépôt de garantie
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

pelican
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Statut: pelican est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 août 2010 :  12:00:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a 2 choses: bulletin de reservation et contrat de reservation
j'ai signé uniquement le bulletin de réservation

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 août 2010 :  12:04:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pelican

il y a 2 choses: bulletin de reservation et contrat de reservation
j'ai signé uniquement le bulletin de réservation

Et que dit votre bulletin de réservation ?
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

pelican
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 août 2010 :  14:23:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il y a mon etat civil
la description bien Lot, taille, prix
Il dit que j'ai pris connaissance de la plaquette du bien
Je recevrais sous 10 jours un contrat de reservation.
Je dois etablir un cheque de garantie de 2% à l'ordre du notaire
MErci

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 août 2010 :  14:49:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pelican

Bonjour,
Il y a mon etat civil
la description bien Lot, taille, prix
Il dit que j'ai pris connaissance de la plaquette du bien
Je recevrais sous 10 jours un contrat de reservation.
Je dois etablir un cheque de garantie de 2% à l'ordre du notaire
MErci


Et la clause suspensive dont vous avez parlé, comment est-elle rédigée et y a-t-il une date limite ?
Signature de LeNabot 
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pelican
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 août 2010 :  09:48:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
non il y a pas de date limite
le bulletin de reservation est une seule feuillée signée uniquement par moi et non le promoteur ...

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 août 2010 :  11:51:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je répète ma question : la clause suspensive figure-t-elle bien dans le bulletin et pouvez vous nous donnez la phrase exacte (ou les phrases) de cette clause suspensive.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
 
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