Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Code Civil : art. 1123).Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés (Code Civil : art. 1124).L'émancipation n’est possible qu'au profit des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans (code civil : art. 413-2).Le principe est donc qu'un mineur non émancipé est incapable de contracter au regard des règles du code civil. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par les parents de ce mineur. Pour la sanction applicable il faut distinguer selon la gravité de l'acte, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d’un acte de disposition ou d’un acte d’administration.Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice.La situation est différente pour les actes d'administration. Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration. La nullité qui affecte ces actes est une nullité relative. Ce qui signifie que seul le mineur peut l’invoquer et sous réserve que l'acte ait été lésionnaire pour lui (Code Civil : art. 1305). Les personnes capables ne peuvent donc opposer l'incapacité de ceux avec qui ils ont contracté : ainsi, le bailleur ne peut faire valoir une nullité ou une fraude s'il a signé un contrat de location avec un mineur non émancipé. Le risque d’annulation du bail est donc minime.

Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1124 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".

Or, pour bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.

JE me suis mal exprimée en tant que propriétaire puis je louer a ma fille et aura t elle droit a l apl

Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrières-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) de vous même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.