Berny,
Voici ce que dit la loi du 6/7/89 dans son article 23 concernant le paiement de provisions de charges :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100816
Extrait :
citation:
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation .../...
Il est bien écrit "peuvent" et non "doivent".
Vous pouvez donc proposer au locataire que cette charge fasse l'objet d'une provision mensuelle mais de là à l'exiger, non.
Posté - 16 août 2010 : 16:22:04
Posté - 16 août 2010 : 17:54:57
