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 Compteur EDF enlevé sur impayé (communs+un appart)
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ej3359
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Posté - 03 sept. 2010 :  10:11:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis en cours d'acquisition d'un immeuble.
L'un des appartments n'a pas de compteur et est raccordé à celui des parties communes.
Suite à des différents avec le propriétaire actuel et le locataire, EDF a enlevé le compteur.
Avez-vous le coût pour faire ré-installer un compteur EDf? Est-il faisable de faire ré-ouvrir le compteur au nom du locataire et de faire installer le nouveau compteur pour les communs?
Le but étant de remettre rapidement l'électricté au locataire avant la vente (le proprio actuel ne voulant plus reprendre de conmpteur à son nom suite à des impatés du locataire)


Merci de vos Réponses.



maoyann
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 1 Posté - 03 sept. 2010 :  10:21:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je résume :
Immeuble avec X lots.
Initialement X compteur : 1 pour chaque lot sauf 1 et un compteur pour les communs.
Actuellement X-1 compteur.
citation:
Suite à des différents avec le propriétaire actuel et le locataire, EDF a enlevé le compteur.

Je ne savais pas qu'ERDF (et non EDF) enlevait le compteur en cas d'impayés. Ca me paraît très louche.

citation:
Avez-vous le coût pour faire ré-installer un compteur EDf? Est-il faisable de faire ré-ouvrir le compteur au nom du locataire et de faire installer le nouveau compteur pour les communs?

Il faut donc installer un compteur dans les communs , installer un autre compteur dans le lot qui n'en a pas. Mais ces charges ne sont pas locatives. Ensuite, en tant que monopropriétaire de l'immeuble, vous aurez un contrat avec EDF (ou un autre fournisseur d'électricité) pour le compteur commun. Le locataire du lot avec le nouveau compteur prendra un contrat de la même façon avec le fournisseur de son choix.

citation:
Le but étant de remettre rapidement l'électricité au locataire avant la vente (le proprio actuel ne voulant plus reprendre de compteur à son nom suite à des impatés du locataire)

Donc le locataire en place n'a plus d'électricité ? Son logement ne respecte donc plus le décret sur le logement décent.

Pourquoi acceptez-vous de gérer ces problèmes alors que l'immeuble n'est pas encore à vous ?



Signature de maoyann 
Yann

ej3359
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Statut: ej3359 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 sept. 2010 :  10:44:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Bonjour,
Je résume :
Immeuble avec X lots.
Initialement X compteur : 1 pour chaque lot sauf 1 et un compteur pour les communs.
Actuellement X-1 compteur.
citation:
Suite à des différents avec le propriétaire actuel et le locataire, EDF a enlevé le compteur.

Je ne savais pas qu'ERDF (et non EDF) enlevait le compteur en cas d'impayés. Ca me paraît très louche.


citation:

citation:
Avez-vous le coût pour faire ré-installer un compteur EDf? Est-il faisable de faire ré-ouvrir le compteur au nom du locataire et de faire installer le nouveau compteur pour les communs?

Il faut donc installer un compteur dans les communs , installer un autre compteur dans le lot qui n'en a pas. Mais ces charges ne sont pas locatives. Ensuite, en tant que monopropriétaire de l'immeuble, vous aurez un contrat avec EDF (ou un autre fournisseur d'électricité) pour le compteur commun. Le locataire du lot avec le nouveau compteur prendra un contrat de la même façon avec le fournisseur de son choix.

Pour l'instant, simplement faire réouvrir le compteur au nom du locataire (ré-installation du compteur à la charge du bailleur actuel, mais il est réticent). Les communs se limitent à 3 ampoules qui seront grassesement déduites de ses charges; Le compteur des communs serait installé dès la vente effectué, dans 2 mois.


citation:

citation:
Le but étant de remettre rapidement l'électricité au locataire avant la vente (le proprio actuel ne voulant plus reprendre de compteur à son nom suite à des impatés du locataire)

Donc le locataire en place n'a plus d'électricité ? Son logement ne respecte donc plus le décret sur le logement décent.

Pourquoi acceptez-vous de gérer ces problèmes alors que l'immeuble n'est pas encore à vous ?

Le locataire touche l'APL et doit avoir un tendance bidouiller ...
Je prend le sujet en charge simplement pour éviter que les problèmes n'empirent avant la vente...
Je récupère les lots vides et doit y effectuer des travaux, je préfère calmer les esprits avant mon arrivée.




[/quote]

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 sept. 2010 :  11:30:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la pose d'un compteur est du ressort d'ERDF et pas EDF!

je n'ai pas encore vu EDF retirer un compteur

en cas d'impayé depuis un certain temps, le fournisseur suspend la fourniture d'électricité après avoir proposé la fourniture de base

il semble donc que vous n'ayez pas tous les éléments de ce dossier

qui est titulaire de l'abonnement électrique ?

si c'est le locataire, personne ne peut intervenir à sa place!


ej3359
Contributeur actif

France
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Statut: ej3359 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 sept. 2010 :  14:03:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ErDF n'a pas tous les élèments mais il y a tentative fraude sur le compteur (le locataire , je suppose, le compteur est facilement accessible, à priori excédé par les rapports avec le proprio actuel)
L'ajout d'un compteur nécessite la modification de la colonne montante
Un dossier est en cours chez ErDF mais laissé sans suite par le bailleur.

J'ai donc un futur locataire qui doit commencer à perdre patience. C'est d'ailleurs lui qui avait fait la démarche chez ErDF pour l'ajout du compteur.

Pour essayer de calmer les hardeurs et que tout le monde s'y retrouve. J'ai demandé que le locataire soit titulaire de la ligne en attendant l'ajour d'un compteur.



ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 sept. 2010 :  13:11:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ EDF n'ouvre pas d'abonnement pour les communs, il faut s'adresser à EDF Pro. Les tarifs ne sont pas les mêmes.

2/ QUand vous allez demander un abonnement à 15 kW pour une installation à 3 kW ca risque de tiquer fort, et l'installation privative n'est pas autorisée sur ce type d'abonnement.
Dit autrement vous allez tenter de connecter au réseau une instalaltion non approuvée, puisque la partie apporuvée est minuscule et la partie non approuvée est majeure.

3/ Le locataire va payer plus cher que s'il avait un abonnemnet résidentiel EDF
Ce n'est a mon avis absoluement pas une bonne idée que de faire installer l'abonnement des communs au locataire

4/ C'est bien a vous de contacter ERDF pour faire connecter l'installation au réseau.

En ce qui concerne le logement, si la coupure date de moins de xx années, pas de problème, mais si la coupure est plus longue, vous devrez refournir un consuel, cad en pratique refaire partiellement l'installation privative, donc un sac de noeud.
Je ferais réinstaller le compteur e plsu vite possible, si c'est faisable, et je laisseras le locataire se dé... er avec.

5/ Faites vous expliquer et consigner sur l'acte de vente s'il y a eu plainte pour vol d'électricité concernant les communs par quelqu'un relatif a l'immeube locataire, etc... occupant... concernant cette installation.
Faites vous eventuellement subroger dans les droits du vendeur pour poursuivre l'action le cas échéant, sinon vous risquez fort d'etre marron en cas de souci.

citation:
J'ai demandé que le locataire soit titulaire de la ligne en attendant l'ajour d'un compteur.
Ca ne veut rien dire. Vous êtes propriétaire de l'installation, le locataire en a la jouissance et il doit avoir la faculté de contracter un abonnement. POint.


ERDF vous doit la connection au réseau si vous lui fournissez le document qu'il faut pour prouver la conformité de l'ionstallation du locataire, et voila tout.
Pour les communs, ca a l'air plus compliqué...

Édité par - ribouldingue le 05 sept. 2010 13:27:50

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 sept. 2010 :  13:19:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le locataire , je suppose, le compteur est facilement accessible,
Le compteur DOIT etre accessible au locataire, c'est une évidence.

Si c'est le locataire qui a tenté de frauder sur le compteur, en tournant la difficulté par un raccordement du locataire aux communs, vous risquez fort de vous attirer des ennuis aupres de ERDF en vous rendant complice a la fois d'une revente d'léetcricité et d'un abus. Vous risquez d'avoir un compteur commun supprimé.

Je ne prendrais pas ce risque tant que l'affaire n'est pas éclaircie. RAR a ERDF pour obtenir les raisons, peut-etre. Ce RAR devrait a mona vis etre lancé par le bailleur actuel afin que l'affaire puisse etre résumée correctement dans l'acte de vente en mettant des responsables en face des acteS.

ej3359
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 sept. 2010 :  13:56:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

Si c'est le locataire qui a tenté de frauder sur le compteur, en tournant la difficulté par un raccordement du locataire aux communs, vous risquez fort de vous attirer des ennuis aupres de ERDF en vous rendant complice a la fois d'une revente d'léetcricité et d'un abus. Vous risquez d'avoir un compteur commun supprimé.

C'est bien le compteur des communs qui a été supprimé, le locataire n'a pas de compteur individuel
La coupure date de Mars/Avril.
J'ai le numéro de dossier chez ErDF. mais peu de détail sur la fraude

citation:

Je ne prendrais pas ce risque tant que l'affaire n'est pas éclaircie. RAR a ERDF pour obtenir les raisons, peut-etre. Ce RAR devrait a mona vis etre lancé par le bailleur actuel afin que l'affaire puisse etre résumée correctement dans l'acte de vente en mettant des responsables en face des acteS.

Quel risque? celui d'acheter? Je ne peux pas être responsable d'une situation avant l'achat de l'immeuble. Idem pour les créances.
Dès que je suis propriétaire, je fais modifier la colonne montante et ajout d'un compteur pour le locataire.
Ma démarche est simplement d'essayer de gérer les 2 mois avant la vente. Le bailleur actuel ne fera pas de demande à ErDF, surêment la dernière facture d'EDF de 1700€ qui lui est resté en travers de la gorge ...

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 sept. 2010 :  16:26:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le numéro de dossier chez ERDF est certainement un numéro de point de livraison avec une palanquée de chifres. Il faudrait téléphoner ou faire téléphoner pour savoir ou en est le dossier et si un devis a été émis.

Attention a ce que cela n'entraine pas la remise a la norme du jour linstallation... C'est la le danger, pslu le risque d'une poursuite de ERDF contre quelqu'un. Meme si vous n'êets pas dans l'affaire, par exepérience, quand on se trouve au milieu d'une bagarre, c'est toujours la qu'on risque de prendre des coups, surtout que votre vendeur me semble particulièrement peu riche en explications.

Si c'est votre locataire qui n'a pas payé la facture et a truandé le compteur, conservez uen possibilité d'agir contre lui... Sait-on jamais, il peut recommencer.

ej3359
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 sept. 2010 :  17:20:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Le numéro de dossier chez ERDF est certainement un numéro de point de livraison avec une palanquée de chifres. Il faudrait téléphoner ou faire téléphoner pour savoir ou en est le dossier et si un devis a été émis.

C'est le numéro de dossier ErDF (j'ai contacté ErDF pour aboir les informations)

citation:

Attention a ce que cela n'entraine pas la remise a la norme du jour linstallation... C'est la le danger, pslu le risque d'une poursuite de ERDF contre quelqu'un.

J'ai prévu 6000€ de travaux pour la colonne et remise aux normes. En priant que cela suffira .... Sinon, il faudra rogner sur les autres travaux


citation:

Si c'est votre locataire qui n'a pas payé la facture et a truandé le compteur, conservez uen possibilité d'agir contre lui... Sait-on jamais, il peut recommencer.

Je vais plomber l'ensemble de la colonne.

ej3359
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 sept. 2010 :  22:17:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après contact avec ErDF, l'ensemble de la colonne est à refaire.

Et pour trouve un électricien qui veuille bien discuter avec erDF, galère ...

Le devis ErDf est assez faible (1200€) mais je n'ai pas d'idée pour la clonne montante .

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 10 sept. 2010 :  07:08:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends as trop, il ne s'agit pas d'une nouvelle installation, avez-vous plaidé que cette installation commune exiuste, elle a simplement été coupée pendant quelques temsp, mais elle avait béénficié d'une autorisaiton de mise en service il y a xx années.

Il s'agit simplement de RECONECTER.

citation:
Je vais plomber l'ensemble de la colonne
Absoluement impossible, oubliez. Si quelqu'un veut piquer sur les communs, c'est tres facile, il faut éviter les tentations vraiment trop fortes, genre prises électriques dans l'escalier, sauf si elels peuvent être mises hors tension depuis un poste fermé a clef, mais sinon n'importe qui peut aller piquer l'électricité sur la moindre lampe, et il y en a forcément une a chaque étage.

Il vaut mieux aller porter plainte pour vol le jour ou ca rrive a la police ou la gendarmerie et le faire savoir largement que de tenter des travaux tres chers qui ne donneront forcément pas de résultat probant.

ej3359
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 oct. 2010 :  17:08:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

pour donner suite à mon sujet: il faut compteur 6500 à 7000€ TTC pour faire poser une colonne ErDF pour alimenter 7 compteurs, y compris le raccordement vers les compteurs.
+environ 500€ par appartement pour effectuer une mise en sécurité Consuel, pose d'un inter-diff 30Ma+vérification de la terre et liaison équipotentiel ...

Cela n'inclut pas la facture ErDF (+1200€)

je vais finir par me demander si je ne vais pas simplement poser un compteur divisionnaire ou mettre le T2 en meublé ...

Cdt



quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 17 oct. 2010 :  19:06:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je vais finir par me demander si je ne vais pas simplement poser un compteur divisionnaire ou mettre le T2 en meublé ...



La revente d'électricité est interdite pour le "particulier" que vous êtes !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ej3359
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 17 oct. 2010 :  20:20:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je sais, c'est plus une réaction épidermique ...

Par contre, j'ai peut-être plus interêt à partir en meublé plutôt que d'amortir 10000€ sur le T2
 
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