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 Sujet  |
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zaxalex
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2010 : 20:53:50
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bonjour!
je voudrais avoir quelques precisions quant au statut d'une piscine enterrée construite dans un jardin privatif d'un lot de la copropriete.
le proprietaire a decidé de passer outre tout avis et a construit une piscine dans son jardin:pas des comptes à rendre dans une quelconque AG, pas de declartion de travaux à la mairie!le deuxieme point me concerne pas mais je voudrais savoir qu'est-ce que ça change ,vis-à -vis du reglement de copropriete(miliemes et tout qui en decoule de ça!!), le fait d'avoir construit une piscine, je le precise, dans un jardin dont il la jouissance exclusive (privatif?).
est-ce que il ya une surface minima qui peut influer sur la revision generale des tantiemes; si oui qu'est-ce qu'il faut faire pour remedier cette situation?
cordialement,
zaxalex
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 Posté - 06 sept. 2010 : 21:59:52
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quelle est la taille de la piscine ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 06 sept. 2010 : 22:43:13
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s'il a la jouissance privative du sol, il n'a pas la propriété du sol il est donc dans la plus complète illégalité et le syndic doit réagir, avec de grandes chances d'un vote en AG pour l'autoriser à aller en justice contre ce proprio qui s'est accaparé un bien commun (les proprios décideront s'il faut y aller ou non...  = |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 07 sept. 2010 : 02:24:47
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il ne me fait aucun doute qu'en cas de saisine du TGI, la piscine devra être détruite.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 juillet 1987
N° de pourvoi: 86-11433
Non publié au bulletin Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y..., propriétaire de l'une des deux maisons placées sour le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1985), d'avoir déclaré recevable l'action des époux X..., propriétaires de l'autre maison et accueilli leur demande de démolition de la piscine qu'il avait fait construire dans le jardin attenant à sa maison, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, seul le syndicat de la copropriété a qualité pour agir en cas d'infraction au règlement de copropriété, le copropriétaire ne conservant le droit d'agir seul que lorsqu'il supporte un préjudice personnel et spécifique du fait de l'inobservation du règlement ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui n'a nullement constaté l'existence d'un préjudice personnel et spécifique aux époux X... est dépourvu de toute base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, de deuxième part, que les époux X... qui se bornaient à prétendre que M. Y... avait construit sa piscine en infraction avec le règlement de copropriété qui interdisait la construction de "dépendances" dans les jardins privatifs, n'avaient nullement fait valoir que ladite piscine avait été édifiée sans autorisation sur une partie commune ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui s'est fondé sur un moyen non invoqué sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, de troisième part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire" ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui constate expressément que le droit conféré à chaque copropriétaire sur le terrain dépendant de son lot est un droit d'usage exclusif ou de jouissance privative, ne pouvait en déduire que ledit terrain est une partie commune ; qu'il a ainsi violé l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; et alors, au surplus, que tant l'état descriptif de division, que le règlement de copropriété et l'acte de vente à M. Y... du lot numéro deux, désignaient sans ambiguïté le jardin litigieux comme une partie privative dudit lot ; que l'arrêt attaqué a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ces actes et violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu, d'une part, qu'une atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue pour un copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels ; que l'arrêt qui relève que la demande des époux X... tendait à préserver la jouissance de leur propre lot, en a justement déduit que les époux X... avaient qualité pour agir ;
Attendu, d'autre part, que sans violer le principe du contradictoire ni dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que le droit de jouissance exclusif attribué par ce règlement ne comportait pas le droit d'affouiller le sol et de construire un mur pour la création d'une piscine couverte et que les époux X... étaient fondés à obtenir la destruction des ouvrages édifiés en contravention aux obligations contractuelles résultant du règlement de copropriété ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Posté - 07 sept. 2010 : 08:06:46
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à condition que la piscine contrevienne audit règlement de copro, puisque la cour de cass' a instauré cette limite explicitement dans l'exemple que vous citez. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zaxalex
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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Posté - 07 sept. 2010 : 20:57:15
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dans aucun paragraphe du reglement n'est mentionnée cette piscine.elle n'est pas non plus mentionneé dans le contrat d'assurance que le syndic a souscrit pour la copropeiete:il est meme ecrit noir sur blanc qu'il n'ya pas de piscine dans cette copropriete.je voudrais juste savoir en quoi la repartirion des tantiemes est (ou pas )modifiée.je ne suis pas vache pour lui demander la destruction de cette piscine:en contrepartie , je voudrais juste une majoration des ses tantiemes(et minoration des miennes et des autres proprios).s'il n'y a pas de contrepartie pas de piscine. |
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6
Posté - 07 sept. 2010 : 22:27:07
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cette piscine n'a pas à figurer dans le règlement.
en revanche, le règlement prévoit certainement ce qu'on peut faire et ne pas faire dans les parties privatives... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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7
Posté - 07 sept. 2010 : 23:28:24
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j'espere que vous avez des compteurs individuels d'eau et qu'il remplie bien sa piscine a partir de SON compteur ...
pour les tantièmes ===> de quels tantièmes voulez vous parler ? |
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Posté - 08 sept. 2010 : 08:38:36
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et si vous installer un spa dans votre SdB faudra t il revoir les tantièmes ?
Non, la piscine n'entraine pas de nouveaux tantièmes, (mais plutot une destruction dans votre cas )
vous pouvez aussi lui demander de la remplir de terre, cela fera une grande jardinière et lui évitera de la casser (excusez moi !  ) |
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zaxalex
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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9
Posté - 08 sept. 2010 : 20:01:54
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le reglement dit:
"sont accessoires aux partie communes:
1.le droit de surelever le batiment et d'en affouiller le sol
2.le droit d'edifier des batiments nouveaux sur le terrain,qui est chose commune
3.le droit d'en affouiller le sol"
je suppose donc qu'il est fautif?!
quant aux tantiemes: une piscine enterreé est un bien immobilier? (contrairement au spa )si oui=>modification des tantiemes? |
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10
Posté - 08 sept. 2010 : 20:33:11
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à mon avis non, car cela :
1- entèrinera de fait cette piscine
2- ce n'est pas un bien immobilier, c'est seulement un moyen de payer plus d'impots... |
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Posté - 08 sept. 2010 : 21:15:09
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si votre unique but est la modif des tantièmes, c'est donc a priori perdu.
si en revanche vous voulez voir supprimée cette piscine, c'est faisable...
troisième voie : s'entendre avec lui pour pouvoir en profiter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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