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 Sujet  |
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Niki
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 sept. 2010 : 13:48:16
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Bonjour,
Lors du CS d'hier en vue de la prochaine AG prévue le 05/11/10, la question de la désignation du syndic n'a pas été évoquée, ni par le syndic, ni par le CS. Or, la dernière AG du 29/01/2010 stipulait à cet effet :"L'AG désigne F...A en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter de la présente assemblée jusqu'à l'AG apelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 30/06/2010 ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple.
Son mandat prendra fin au plus tard le 31.03/2011".
Donc, normalement son contrat vient bien à échéance de la prochaine AG le 5 novembre prochain qui va stuatuer sur les comptes arrêtés au 30/06/2010 ?
Merci de vos avis
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Posté - 07 sept. 2010 : 18:27:16
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c'est toute l'ambiguité du nouveau texte et nous en avons beaucoup débattu sur ce forum : est ce que l'AG signifie la fin du mandat ou la date précise (comme le dit le texte maintenant) qui figure sur le contrat signé avec le SDC. Il va nous falloir attendre la jurisprudence dans quelques années.
Personnellement, je pense que les grands groupes vont s'enfourner dans cette brèche en disant, "vous ne me redésignez pas mais mon contrat s'arrête le 31/03/2011 (votre exemple...  ) donc vous devez me payer jusqu'à cette date" .
Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr ! |
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