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 Posté - 19 sept. 2010 : 15:15:00
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Mon mari et moi possédons un logement en location actuellement (bail de 3 ans, et la personne est là depuis 6 mois). Nous avons entamé un divorce et souhaitons récupérer le logement pour qu'un de nous deux puisse y vivre.. est-ce que c'est possible étant donné que nous ne sommes pas encore divorcé donc pas de justif pour le prouver, mais notre avocat pourrait nous faire un courrier...Merci et désolée si doublon mais j'ai cherché ce sujet avec le bouton "recherche" et n'ai rien trouvé !
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Numero6
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France
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Posté - 19 sept. 2010 : 16:30:57
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:00:27
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OK... et si on veut vendre...c'est bien 6 mois de préavis ? même si la locataire reste en place? car le nouveau bailleur reprendra notre locataire... |
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 Posté - 04 oct. 2010 : 12:09:07
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Il n'y a pas de préavis, le bail, comme vient de vous l'expliquer maoyann, doit aller jusqu'a sa fin prévue au contrat.
Donc si vous désirez vendre libre, ce sera AUSSI six mois avant la fin du bail au moins qu'il faudra avertir votre locataire en respectant les formes de la loi, mais tout est indiqué lcairement dans le lien qui vous a été donné, vous devriez le lire..
Si vous voulez vendre équipé, c'est n'importe quand, vous n'avez pas avertir préalablement votre locataire légalement, sauf que vous pouvez vouloir lui proposer le logement a la vente et/ou avoir a faire visiter ce qui nécessite son accord. |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:30:34
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je l'ai lu, mais je suis encore un peu perdue... si on veut vendre mais on veut bien que le locataire reste (car si j'ai bien compris son bail reste valable...) quelle est la procédure? Si elle veut l'acheter tant mieux, sinon, on vend occupé... l'autre solution était effectivement qu'un de nous deux l'occupe mais comme ce n'est pas possible, car il s'agit d'un bail de 3 ans... il vaut mieux qu'on vend...Merci d'avance encore. |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:43:21
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Aucune.
Vous pouvez demain vendre a Monsieur X et votre acheteur avertira votre ex-locatiare apres-demain que c'est lui le nouveau bailleur.
Il y aurait une procédure si vous possédiez tout l'immeuble et que celui-ci comptait plus dee dix logements. |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:46:05
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cela me rassure mais... je dois quand même la prévenir qu'on vend...? donc je dois respecter un délai n'est ce pas, lettre recommandée, etc? |
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nefer
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:57:59
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citation: Initialement posté par magillicuddy
cela me rassure mais... je dois quand même la prévenir qu'on vend...? donc je dois respecter un délai n'est ce pas, lettre recommandée, etc?
si vous vendez en "occupé" c'est à dire au cours du bail, vous n'avez pas à prévenir le locataire: il n'y a pas de droit de préemption
c'est le nouveau propriétaire qui informera le locataire après la signature de l'acte |
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Posté - 04 oct. 2010 : 13:19:23
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Aucune.
Aucune, ca veut dire Nichts, nada, rien, nothing, ...... |
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joulia
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Posté - 04 oct. 2010 : 13:57:01
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comme dit precedemment:
si vous vendez en cours de bail, donc appartement occupé par un locataire
1) vous mettez en vente
2) le nouveau proprio avisera le locataire qu'il vient d'acheter
3) le bail se continue tel quel avec lui, jusqu'a la fin (donc au moins dans 2,5 ans)
4) ni vous - ni le nouveau bailleur ne pourront recupérer le logement avant la fin du bail.
vous n'avez même pas (legalement parlant) a avertir le locataire de la mise en vente ... a part que je vois mal un acheteur achetant un appart sans le visiter.
donc diplomatiquement, il est preferable d'avertir le locataire car
1) il peut avoir à ouvrir la porte de son appart pour les visites (cela doit etre noté sur le bail)
2) il pourrait (peut-etre ? option a ne pas negliger) etre interessé á acheter !!!
une vente occupée se fait aupres d'investisseurs ou sinon vous devrez baisser le prix (decote) puisque les nouveaux proprios ne pourront pas l'occuper de suite.
est ce plus clair ?
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 04 oct. 2010 : 13:58:13
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prevenir le locataire ne veut pas dire ... par courrier ou par LRAR.
vous pouvez tout simplement passer un coup de fil,
ou le rencontrer !
aucune formalité n'est exigée par la loi dans ce cas precis. |
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 Posté - 04 oct. 2010 : 15:00:50
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merci merci.. oui, c'est très clair... bien évidemment je pense prévenir (bien évidemment pour visiter... pas évidant si je ne dis rien !), pas de souci là , mais en voulant me renseigner sur la valeur, certaines agences immo. m'ont dit, oh la la, 6 mois de préavis, y compris 2mois pendant lesquels lui il peut, bref. merci. |
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nefer
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:42:46
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citation: Initialement posté par magillicuddymerci merci.. oui, c'est très clair... bien évidemment je pense prévenir (bien évidemment pour visiter... pas évidant si je ne dis rien !), pas de souci là , mais en voulant me renseigner sur la valeur, certaines agences immo. m'ont dit, oh la la, 6 mois de préavis, y compris 2mois pendant lesquels lui il peut, bref. merci.
ces agences ont confondu avec un congé pour vente délivré dans le cadre de l'artcile 15 de la loi de 89
leur avez vous bien précisé que vous vendez en "occupé" ?
si oui,changez d'agence........elles n'y connaissent rien! |
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Posté - 09 juil. 2012 : 11:07:02
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Le temps passe... le divorce est prononcé, nous sommes en indivision sur le studio et... le bail de notre locataire se termine le 15 février 2013. Nous pouvons donc vendre en lui envoyant un courrier dès maintenant pour lui annoncer que nous voudrions vendre... en revanche, on doit aussi lui demander si elle veut l'acheter n'est ce pas? |
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nefer
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Posté - 09 juil. 2012 : 12:11:51
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citation: Initialement posté par magillicuddy
Le temps passe... le divorce est prononcé, nous sommes en indivision sur le studio et... le bail de notre locataire se termine le 15 février 2013. Nous pouvons donc vendre en lui envoyant un courrier dès maintenant pour lui annoncer que nous voudrions vendre... en revanche, on doit aussi lui demander si elle veut l'acheter n'est ce pas?
il est impératif que vous fassiez délivrer un congé pour vente par un huissier
un certain nombre de mentions légales doivent figurer dans le congé pour être valide |
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Posté - 09 juil. 2012 : 12:49:29
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Une lettre recommandée ne suffit pas? Nous n'avons pas d'acheteur mais je réfléchit aussi si je ne vais pas racheter la part de mon ex... dans ce cas, il faut toujours prévenir ? |
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nefer
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Posté - 09 juil. 2012 : 14:34:59
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citation: Initialement posté par magillicuddy
Une lettre recommandée ne suffit pas? Nous n'avons pas d'acheteur mais je réfléchit aussi si je ne vais pas racheter la part de mon ex... dans ce cas, il faut toujours prévenir ?
un congé pour vente doit remplir des conditions formelles très précises....que vous ne maitrisez pas
de plus si le locataire ne retire pas la lettre RAR....le délai ne court pas
si vous rachetez la part de votre co-indivisaire, vous ne délivrez pas de congé: le locataire sera uniquement informé par RAR du changement des coordonnées du bailleur |
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Posté - 09 juil. 2012 : 15:03:27
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l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipule tout de même qu'une lettre RAR suffit... ? je sais je suis têtue mais un huissier me semble superflu... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 juil. 2012 : 15:44:04
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citation: Initialement posté par magillicuddy
l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipule tout de même qu'une lettre RAR suffit... ? je sais je suis têtue mais un huissier me semble superflu...
la lettre RAR peut suffire si:
1) elle est correctement rédigée, c'est à dire qu'il y figure toutes les mentions obligatoires (sinon votre locataire en fera jouer la nullité)
ET
2) le locataire retire cette lettre RAR dans les délais prescrits
Or, à lire vos messages depuis 2010, il ne semble pas évident que soyez en mesure de rédiger vous même un tel courrier!
S'il manque le moindre mot....vous devrez attendre le prochain renouvellement de bail! |
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Posté - 09 juil. 2012 : 15:58:59
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 bien compris ! |
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albifrons
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Posté - 02 sept. 2012 : 23:26:01
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soyez attentive en fixant le prix de vente avec la lettre de congé pour vente : si ce prix est trop élevé, que vous ne trouvez un acheteur qui n'est OK qu'à la condition d'une baisse du prix de vente vous devrez reproposer officiellement au locataire une vente au prix que vous vous apprêtez à proposer à votre candidat acquéreur : mieux vaut donc fixer un prix raisonnable d'emblée, surtout si la tendance du marché est à la baisse des prix.
Je confirme comme les autres qi'il est bien plus prudent de faire les courriers de congé pour vente voir de nouvelle offre par huissier.
De plus il faut ménager le locataire pour faire visiter... car la visite pour vente n'a rien d'une obligation légale pour un locataire... |
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