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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 22 sept. 2010 : 15:43:13
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Bonjour,
La lecture de cet article de l'Office Notarial de Baillargues concernant les règles pour les aires et hangars de stockage du bois m'a inspiré la réflexion suivante : ne pourrait-on pas, afin de "virer" un poteau EDF situé dans la zone "hors carte communale" de son terrain, demander à y construire un petit abri à bois, typiquement sur une parcelle assez grande où l'on entretient les arbres avec effectivement des coupes de bois ? Muni de l'autorisation d'urbanisme adhoc (PC ou DP), on demande à ERDF de déplacer l'ouvrage à ses frais (non dépossession, classique). Evidemment, l'idée est ici d'implanter un petit abri en bois, pas un hangar de bûcheron...
De façon "intuitive", je pense que la faille de l'usage de cette faille se situerait du côté de la définition d'une exploitation forestière, ou de la définition de la mise en valeur des ressources.
Vozavis sur cette piste ?
Cordialement
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Édité par - gloran le 22 sept. 2010 18:40:04 |
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Posté - 22 sept. 2010 : 19:12:35
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citation: La possibilité pour des bûcherons d’obtenir la délivrance d’un permis de construire pour implanter des hangars de stockage de bois diffère selon la nature du document d’urbanisme dont s’est dotée la commune.
Pas vraiment la pein d'aller plus loin dans la lecture du lien..
Vous êtes "bucheron" ou pas ?
Si oui essayez, si non... circulez 
C'est pour moi comme pour la notion d'"agriculteur" |
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gloran
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 2
Posté - 22 sept. 2010 : 19:36:10
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Justement non, ça n'a pas l'air d'être pareil, puisqu'un bûcheron n'entre pas dans la case exploitant agricole si j'en crois cet article.
Je me mets à la place du service instructeur qui recevrait la demande : sur quelle base juridique pourrait-il me refuser la création d'un abri à bois pour l'exploitation forestière de mon terrain ? Quels justificatifs pourrait-il bien demander et en vertu de quels textes ? Ou, tout simplement, irait-il jusque là ?
Un proverbe militaire dit "pas de c...ille, pas d'embrouille" (ça rime, je vous laisse remplacer les points). Dans la même veine, le service instructeur, s'il choisit de refuser, devrait justifier son refus... sur quelles bases juridiques ? Pas certain que les compétences juridiques des services instructeurs aillent jusque là . D'ailleurs, je ne suis pas non plus certain qu'un service instructeur soit juridiquement en mesure de refuser : peut-être le droit permet-il justement cette possibilité, d'où ma question.
Autre élément, si l'une des exceptions est l'exploitation forestière, une autre est la mise en valeur des ressources. C'est encore plus vague, et à mon avis ça rend encore plus ardue l'argumentation d'un service instructeur pour refuser.
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Édité par - gloran le 22 sept. 2010 19:38:04 |
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 Posté - 22 sept. 2010 : 23:06:34
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vous n'êtes pas exploitant forestier, l'exploitation forestière faisant partie des activités agricoles pour le code rural... ou plutot, votre terrain ne fait pas l'objet d'une exploitation forestière avec plan de gestion, si ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 23 sept. 2010 : 00:41:25
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Pour répondre à Emmanuel, non bien sûr 
Mais si je tourne la question : à quel endroit les articles du code de l'urbanisme cités (L124-3 de mémoire) font-ils référence à une définition exacte de l'exploitation forestière ? Je ne vois pas de lien non plus vers le code rural. Et le début de l'article, qui cite en fait une réponse aux questions au gouvernement, semble indiquer que, justement, un bûcheron n'est pas un exploitant agricole.
Après tout, si je prends le texte au pied de la lettre, hors de toute définition juridique précise, si je scie du bois d'un arbre, j'exploite "forestièrement" le terrain, bien qu'en étant un simple particulier. Selon quel texte le service instructeur pourrait-il me demander un quelconque justificatif ? Je n'ai pas vu de décret par exemple.
Si un service instructeur me dit que je ne suis pas exploitant forestier, je lui demanderai "en vertu de quel texte pouvez-vous me l'affirmer, en vertu de quels textes avez vous le droit d'aller plus loin que la simple considération que, coupant du bois, j'exploite mon terrain ?".
Argument imparable ? Ou parable, mais comment ?
[je sais, je suis saint Thomas, ou l'avocat du diable  , c'est selon] |
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Posté - 23 sept. 2010 : 09:54:34
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non, non, et non !
lisez l'article L311-1 du code rural, qui sert de base aux raisonnements du juge administratif pour apprécier le caractère agricole de l'exploitation d'un terrain.... et lui permet de déclarer illégale l'installation d'un batiment de vente directe de produits agricoles en zone A. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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6
Posté - 23 sept. 2010 : 10:51:20
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Effectivement cet article du code rural définit l'exploitation agricole (moins l'exploitant agricole j'ai l'impression).
D'accord donc pour dire que le juge soulèvera ce point. S'il est sollicité.
Mais... le service instructeur le soulèvera-t-il, lui ?
Avant d'accorder l'autorisation ?
Sur le plan du droit, peut-être le peut-il, mais sur le plan des compétences d'un service instructeur qui doit voir ce type de cas au mieux très rarement ?
Je n'en suis pas convaincu.
Finalement, ma question revient à évaluer la probabilité :
- qu'un service instructeur accorde l'autorisation (genre pour un abri à bois de 2m2),
- que les délais de recours soient épuisés sans que personne ne trouve à y redire.
Effectivement, sous cet angle, on quitte le sujet du droit pur.
Cordialement |
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Posté - 23 sept. 2010 : 14:35:24
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Qu'importe votre profession, c'est votre projet qui est apprécié et son caractère indispensable à l'exploitation agricole...
quant aux communes, le sujet des zones A a été assez rebattu depuis un an -arrêt pastillage de la CAA de Lyon notamment- pour que celles dotées d'un PLU ne puissnet pas ignorer l'état du droit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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