Universimmo.com - Maison non conforme au compromis de vente

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Acheter un logement/une maison

Maison non conforme au compromis de vente

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

MHA
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2010 : 09:28:30

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison en VEPA dans un lotissement. On m'informe aujourd'hui qu' un permis de construire a été délivré en 06/2008 (surface de 90m2) et un permis correctif (de 80m2) en 12/08. Le promoteur nous a vendu le bien sur le permis de construire initial d'une surface de 90m2 comme mentionné sur le compromis. On me demande soit d'accepter soit de résilier J'ai demandé une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants On m'a dit pas question, Le constructeur veut casser le contrat en raison d'un bien non existant. En a-t-il le droit et quels sont mes recours éventuels. Merci d'avance de vos réponses et conseils.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2010 : 09:38:23

Il n'y a que les lots de copropriété qui bénéficient de la loi Carrez. Soit vous continuez, soit vous acceptez de résilier en récupérant le DG comme vous le propose le promoteur.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2010 : 11:08:45

Il y a en effet un doute sur la validité du compromis si le PC spécifié sur le compromis n'est pas le bon. Seul un juriste pourrait répondre avec certitude. Sinon pour sortir d'un compromis, habituellement le vendeur doit payer la clause pénale. c'est généralement de 10% du prix de l'acquisition.

MHA
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2010 : 18:46:32

C'est un lot de copropriété. Qu'est que le DG ? merci

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2010 : 20:42:04

citation:

Initialement posté par MHA

C'est un lot de copropriété. Qu'est que le DG ? merci

DG = dépôt de garantie.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2010 : 21:41:14

Attention ! s'il s'agit véritablement d'une VEFA, alors le seul avant-contrat possible, c'est le contrat de réservation qui obéït à ses règles propres => rien à voir avec le "compromis de vente".
Les engagements du vendeur sont limités. Renseignez-vous auprès du notaire désigné dans le contrat de réservation.

Signature de moulinsart2009

Moulinsart2009

MHA
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 30 sept. 2010 : 22:11:45

effectivement c'est un contrat de réservation que j'ai signé. Le notaire me dit de m'arranger à l'amiable avec le vendeur

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com