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 Posté - 27 sept. 2010 : 12:32:11
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je viens d'apprendre que le syndicat des copropriétaires avait perdu aux Prud'hommes pour le licenciement d'un couple de gardien + employé d'immeuble. Je ne connais pas encore le montant de l'indemnisation demandée par les Prudh'ommes.
En tout état de cause, nous aurons à notre charge les frais d'avocat et le montant de l'indemnité accordée.
Notre Syndic peut-il sans en référer à l'Assemblée Générale faire appel ?
S'il obtient un accord du Conseil Syndical peut-il faire cet appel, sans en référer à l'AG ?
Pour information, lors de la dernière AG, il n'avait pas porté à l'ODJ un projet de résolution demandé par deux copropriétaires, demande que les frais engendrés par ce licenciement (frais d'avocat et indemnités) soient supportés par le Syndic dans le cadre de sa responsabilité professionnelle.
Que feriez-vous dans ce cas de figure, sachant que nous ne souhaitons pas payer les frais de ce licenciement.
Merci
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Posté - 27 sept. 2010 : 12:45:38
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1- le CS n'a aucun pouvoir de décision, il ne peut donc autoriser le syndic a allé en appel.
2- c'est le syndicat qui est condamné, pas le syndic, c'est donc le syndicat qui décide par une AG. Dans ce cas, et compte tenu des délais à respecter, si aucune AG n'a été programmée, il doit en convoquer une très rapidement.
Il est anormal que le syndic ait refusée la question à l'OdJ, mais celle ci aurait été sans effet. Il est bien évident que si le syndic a généré un licenciement qui conduit à une condamnation du syndicat, ce dernier peut se retourner contre lui devant un TGI pour condamnation suite à faute professionnelle, si celle ci peut être prouvée. Dans ce cas le syndic fera jouer son assurance. Il aurait du expliquer cela en AG, et expliquer que l'AG ne peut se faire justice directement et il n'aurait pas découler, normalement, un vote de résolution. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 27 sept. 2010 : 13:39:48
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le délai pour interjeter appel étant court, le syndic doit effectivement faire appel à titre conservatoire |
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Posté - 27 sept. 2010 : 13:50:42
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il y a toutefois le temps de convoquer une AG ..... entre l'annonce du délibéré et le temps délai de l'appel : environ 45 jours soit 2 fois le délai légal.
Il est certain que si le syndic ne prévoit rien : la date du délibéré est en général connu 2 à 3 mois à l'avance et un OdJ très simple à réaliser.... S'il attend que le jugement lui soit notifié et que les "vacances" du syndic soient finies, le délai est dépassé.  |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2010 : 14:06:36
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Faire appel (pour le principe*), et ensuite en discuter en AG si on maintient ou pas l'Appel.
Le délai d'appel étant de 1 mois difficile de faire autrement (15 jours si référé).
* Pour le principe et garder la possibilité de l'appel si certains insistent, car à chaque fois qu'on a fait appel (2 gardiens, 2 syndics) à chaque fois le jugement prud'homme est confirmé avec augmentation des indemnités, + un nouvel article 700, et bien entendu des frais de procédure en plus. |
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Posté - 27 sept. 2010 : 21:34:31
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Il est rarissime que le résultat soit connu avant l'envoie du jugement,c ar qui va aller écouter le résultat sur place? Le syndic n'est pas payé pour cela, et l'avocat non plus...
Donc le délais n'est pas suffisant pour préparer les docuements les diffuser et tenir l'AG. |
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Guymmo
Contributeur actif
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Posté - 29 sept. 2010 : 16:34:28
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Le syndic ne peut pas dépenser l’argent du syndicat sans son accord. Un appel coute argent et du temps pour tous et du syndic, donc encore de l’argent. Ce syndic ne doit pas engager le syndicat dans un appel à un jugement sans l’accord exprès de l’assemblée générale.
En plus: Si'il organise une AG et le vote est non: le syndic, en plus, subit les charges de cette AG.
Cordialement |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 29 sept. 2010 : 17:23:46
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citation: Initialement posté par Guymmo
Le syndic ne peut pas dépenser l’argent du syndicat sans son accord. Un appel coute argent et du temps pour tous et du syndic, donc encore de l’argent. Ce syndic ne doit pas engager le syndicat dans un appel à un jugement sans l’accord exprès de l’assemblée générale.
En plus: Si'il organise une AG et le vote est non: le syndic, en plus, subit les charges de cette AG.
Cordialement
Ce n'est pas ce que pense la cour de cassation : arrêt du 5 octobre 1994, pourvoi n° 92-19517. |
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Posté - 29 sept. 2010 : 17:54:58
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citation: Initialement posté par Guymmo
En plus: Si'il organise une AG et le vote est non: le syndic, en plus, subit les charges de cette AG. Ah bon? Vous rigolez, j'espère????? |
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Guymmo
Contributeur actif
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Posté - 30 sept. 2010 : 11:02:15
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La situation : Le syndicat des copropriétaires a perdu aux Prud'hommes pour le licenciement d'un couple de gardien + employé d'immeuble. Les copropeiétaires auront à leur charge les frais d'avocat et le montant de l'indemnité accordée.
Si le syndicat veut faire appel au jugement il faut expliquer pourquoi vous pensez que le Conseil de Prud’hommes se serait trompé. Pourquoi bluffer avec un appel alors que vous n’avez pas (donné ici) d’arguments pour modifier ce jugement.
Refuser ce jugement et dépenser du temps et argent pour protester sans expliquer pourquoi un appel pourrait être utile, me paraît du gaspillage. Un syndic qui engage dans cette situation des dépenses supplémentaires sans accord de l’AG, est en faute. Même organiser une AG à ce sujet, tant qu'il n'y a pas d'argument pour changer ce jugement, est du gaspillage.
Cordialement
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Édité par - Guymmo le 30 sept. 2010 11:07:44 |
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