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Validité de permis de construire

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jwf
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2010 : 20:08:43

Bonjour,
J'ai un permis de construire valable jusqu'au 22 Octobre 2010.
J'ai lu qu'un décret avait été passé en Décembre 2008. L'état donnait 1 an de plus à la validité des permis de construire jusqu'à fin 2010.
D'après ce que j'ai compris mon permis ayant été délivré le 22 Octobre 2008, je bénéficierais de cette mesure, puisqu'il est indiqué que cela concerne les permis en cours de validité à la date du décret.

Pouvez-vous me confimer cela et si je bénéficie bien d'1 année supplémentaire.
Merci beaucoup.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 oct. 2010 : 22:42:32

voir R424-17 du Code de l'urba et Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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