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Gilles D
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 Posté - 03 oct. 2010 : 13:54:56
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Bonjour,
Je fais suite a mon affaire de surplomd de cables EDF au dessus de mon jardin (sur le precedent forum :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=52669)
Mon dernier contact avec le Tribunal Administratif date d'il y a environ un an et demi et a ete classique:
- ma requete au TA,
- le memoire en defense de ERDF,
- mon memoire en replique.
Ma question principale, au vu des derniers developpements, est : comment conclure cette affaire proprement, que dois-je faire ou a quoi dois-je m'attendre?
Plus particulierement:
J'ai ete informe (oralement) par mes voisins et la mairie de travaux de retrait de ces cables et d'enfouissement...sur dans les terrains des voisins. Et, effectivement, j'ai vu les travaux en cours (tranchees) - La premiere demande de travaux (sans enfouissement) avait ete refusee par la Mairie.
ERDF n'a pas tenu le TA au courant (aucune actualisation sur le dossier sur le site sagace) que des travaux sont en cours- Est-ce habituel?
Ma requete au TA demandait la regularisation des cables (Declaration d'Utilite Publique ou deplacement) dans un delai raisonable.
ERDF semble avoir pris leur decision sans attendre la decision du TA pour ce point la.
ERDF avait demande au TA de me condamner a leur payer la somme de €500 sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative. En replique, j'avais fais exactement la meme demande au TA et egalement de comdamner ERDF a payer les depens eventuels du TA. Qu'advient il de ce point la? (Ma motivation premiere etait le retrait des cables en surplomb.)
Des conseils?
Merci
Gilles
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 Posté - 03 oct. 2010 : 16:50:30
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si ERDF vous donne raison, ils le diront au TA qui vous proposera de vous désister purement et simplement.
Les L761-1 ne pourront pas alors ĂŞtre mis Ă votre charge au profit de la partie adverse...puisque vous aurez eu gain de cause.
en revanche, vous pouvez de votre coté décider de maintenir la demande L761-1.
voir R761-2 du code de justice administrative.
ne vous précipitez pas tant que ça n'est pas fait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 oct. 2010 16:53:57 |
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Gilles D
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 2
Posté - 03 oct. 2010 : 17:27:54
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Merci des conseils comme d'habitude. Effectivement, je voulais verifier si "wait and see" etait la bonne approche pour le moment.
Curieux, impossible de trouver L761-2 sur Legifrance.gouv.fr - En revanche le R761-1 et suivants sont la et traitent des depens- Juste par curiosite, quelle est la difference entre un L et un R pour un article? |
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Posté - 03 oct. 2010 : 18:08:37
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L : article législatif, promulgué par une loi votée au parlement et signée du président de la république.
R : article réglementaire, promulgué dans un décret signé du premier ministre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 06 mars 2011 : 18:16:57
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Patience et longueur de temps...
Je suis passe chez moi il y a une semaine et -oh bonne surprise- les cables EDF qui surplombaient le jardin on ete depose (premiere lettre a EDF il y a 4 ans et Tribunal Admin depuis 3 ans, il faut avoir de la constance et perseverance!)
J'ai regarde le dossier sur sagace (site internet du TA) et il n'y a pas eu de correspondance d'EDF au TA. Est-ce que j'envoie un courrier au TA pour simplement signaler ce que j'ai constate?
Precedemment vous m'aviez precise que je pourrais toujours maintenir le L761-1, ou me desister.
Egalement j'avais demande au TA , à titre subsidiaire, de reconnaître que EDF n’a répondu ni de façon adéquate ni dans les délais attendus en qualité d’opérateur d’ouvrages publics à partir du jour où il a été saisi de ma demande (décembre 2006). Qu'est-ce que le TA peut faire a ce niveau?
Merci
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Posté - 06 mars 2011 : 18:29:58
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attendez tranquillement qu'EDF signale au TA qu'il n'y a plus lieu de statuer et vous déciderez alors ce qu'il convient de faire.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Gilles D
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Posté - 06 mars 2011 : 19:12:50
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Ok-
En attendant, je vous remercie a nouveau pour toute l'aide apportee pour ce resultat! |
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Gilles D
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Posté - 20 mai 2011 : 23:41:50
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Bonjour, je reprends la conversation ou nous l'avions laissee.
Je viens de consulter mon affaire sur le site ("Sagace") du Tribunal Administratif. Il est precise <<Mise au rôle>> et <<Avis d'audience>> pour le Requérant (moi) et Défendeur (ERDF).
PRESENCE A L'AUDIENCE: J'ai consulte le site du T.A. pour me rafraichir la memoire sur la procedure et la presence des parties ou mandataires n'est pas obligatoire a l'audience.
Je ne suis a l'etranger mais peux me deplacer sans grand probleme. Sans etre trop familier du T.A., quelle est l'avantage d'assister a l'audience? Il semblerait qu'en l'absence d'apports nouveaux au dossier et quand il ne s'agit pas d'une procedure d'urgence, la presence ne soit pas de grande importance.
CABLES DEPOSES: Je remarque que ERDF n'a toujours pas signale au T.A. qu'ils ont depose les cables litigieux il y a maintenant plusieurs mois. Vous m'aviez suggere d'attendre qu'ERDF prenne l'initiative de communiquer ce point au T.A. Donc le T.A. n'est formellement informe de rien pour le moment.
L761-1: Egalement ma requete portait une demande L761-1 (ERDF avait initie cette demande et j'avais fait une demande copie conforme a la leur.)
Des suggestions sur ces trois points? Je trouve curieux qu'ERDF m'ait donne raison en retirant les cables mais sans l'avoir signale au TA.
Merci
Gilles |
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Posté - 21 mai 2011 : 08:05:48
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Assister permet de montrer qu'on s'intéresse et de prendre ponctuellement la parole après le rapporteur public s'il a sorti un monstruosité selon vous.
ERDF va sans doute indiquer à l'audience que les cables ont été retirés et qu'il n'y a donc plus lieu à statuer. Votre présence permettra de dire que les L761-1 doivent vous être accordés puisqu'il aura fallu engager une action en justice pour obtenir une régularisation de la situation.
pouvez vous m'indiquer par MP quand et où est programmée l'audience, des fois que je sois dans le coin ? |
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Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 21 mai 2011 : 14:39:55
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Emmanuel, je viens de vous envoyer un MP.
Effectivement je suis motive, donc je me deplacerai. Ce serait idiot de ne pas finir apres quatre ans et demi de patience (date de ma premiere lettre en courier simple a EDF).
Merci, Gilles |
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Gilles D
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Posté - 29 mai 2011 : 15:49:16
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um... quelques nouvelles.
TRIBUNAL ADMIN.
Je viens de consulter le site sagace et remarque une actualisation <<Communication des moyens d'ordre public>> a moi-meme et ERDF avec un delai de <<8 m>> (8 mois, j'imagine?).
J'ai fait quelques recherches sur la signification de cette expression (notamment trouve ceci sur votre site http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4639)
mais le mieux est sans doute d'attendre les details de la lettre du TA que de chercher a deviner. Ou y a t-il quelque chose qui sauterait aux yeux dans mon affaire (qui semble relativement classique avec ERDF).
Est-ce que ca change la date de l'audience? La date d'audience est prochaine et le delai de <<8 m>> pour cette derniere remarque du TA sur Sagace.
ERDF
En meme temps, j'ai recu une communication (email) de la part de ERDF.
C'est curieux car ERDF ne s'etait jamais plus adresse a moi depuis plusieurs annees (depuis une rencontre sur place lorsque le TA les avaient informes de ma requete) et malgre le deplacement des cables, ils ne m'ont jamais tenu informe ou pris contact. Ni avec moi, ni avec le TA.
Ils m'informent maintenant que les travaux de deplacement ont ete acheves depuis plusieurs mois et m'invite a faire le nécessaire afin d'annuler cette procédure.
Quelques conseils de bon sens pour le moment ou vaut-il mieux attendre le courier complet du TA sur les moyens d'ordre plublic, pour avoir une vue plus complete? Je n'ai pas encore repondu a ERDF.
Merci de votre aide
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Posté - 29 mai 2011 : 16:56:22
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le moyen d'ordre public qui vous sera indiqué par courrier sera certainement une indication du TA qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande initiale puisque vous avez eu gain de cause... le 8m est sans doute une erreur de frappe du greffier... Comptez plutot 8j. , plus habituel !!!
le courrier du TA vous invitera à y répondre. s'il ne s'agit que de ça, rien n'interdit de répondre que vous maintenez -ou non- votre demande au titre des L761-1 puisqu'ERDF a rendu nécessaire des dépenses de courrier, recherches bibliographiques, etc... par son refus d'obtempérer avant l'engagement du recours.
Ă vous de voir.
s'il s'agit d'autres moyens d'OP, il faudra revenir sur le forum  pour les préciser... La date d'audience n'est modifiée que si votre réponse aux moyens d'OP nécessite une réouverture d'instruction en ce qu'elle entrainerait une requalification de la demande... C'est donc très rare. Quand la réponse attendue du TA risque d'avoir cette conséquence, le TA réouvre d'ailleurs en général l'instruction en même temps qu'il communique les moyens d'OP.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 01 juin 2011 : 21:43:41
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Emmanuel, voici le MOP que souleve le TA (en citation ci-dessous) et petit rappel de chronologie pour aider la reflexion:- 06 fev 08 : ma lettre a ERDF de mise en demeure de deplacer les lignes ou mettre en œuvre des mesures et procédures de nécessaire à leur régularisation
- 20 avr 08 : requete aupres du TA (l'absence de reponse d'ERDF apres plus de deux mois valant refus)
- 02 mai 08 : lettre d'EDF proposant rencontre pour <<etablir ensemble les documents necessaires a la regularisation de cette servitude existante (la rencontre n'a ete qu'une proposition de convention amiable - Décret n°67-886 du 6 octobre 1967- que j'ai evidemment refusee)
citation: Au terme de l’article R. 611-7 du code de justice administrative… [article cité]
En l’application de ces dispositions, j’ai l’honneur de vous informer que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence, de soulever d’office le moyen tiré de ce que EDF ayant, par sa lettre en date du 2 mai 2008, donné satisfaction à la demande de M. xx du 6 février tendant soit au déplacement des installations, soit à la mise en œuvre des mesures et procédures de régularisation, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.
Un délai de 8 jours vous est accordé pour présenter vos éventuelles observations
1) Je ne sais pas si ca vaut la peine de rentrer dans ces technalites aupres du TA, au vu qu'ERDF a finalement deplace les lignes en janvier 11 (mais vous suggestions sont les bienvenues si vous pensez autrement).
2) Je pensais que le plus simple serait peut-etre le mieux: repondre au TA non pas sur ce point mais les informer qu'ERDF m'a envoye un email (la semaine derniere) confirmant le deplacement effectif des lignes.
3) Cependant je voudrais etre sûr de ne pas etre redevable des depens (eventuels) du TA ou de compensation a EDF (ils ont demande €500 au titre du L761-1, demande qui avait declenche la mienne pour le meme montant). Comment proceder?
Merci de vos conseils, Gilles
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Posté - 01 juin 2011 : 23:31:57
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vous avez eu satisfaction de la demande principale, inutile d'y revenir...au principal.
ne reste donc réellement pendante que la question des L761-1.
vous pouvez donc en réponse réclamer les 500€ L761-1 en précisant que la régularisation effective n'a eu lieu, sous forme de travaux, qu'en janvier 2011 et que vous avez engagé des frais de recommandés nombreux et passé un temps conséquent pour obtenir enfin gain de cause.
même si finalement vous décidiez de vous désister, vous ne pouvez pas être condamné vous mêmes au L761-1 au profit d'ERDF : voir R761-2 du c ode de justice administrative.
accessoirement, on n'a pas ici de dépens -voir leur définition au R761-1 - à proprement parler mais uniquement des "frais non compris dans les dépens".
je vous conseille donc d'écrire très simplement au TA pour dire que la régularisation est finalement intervenue en janvier 2011 (voir mail joint) et qu'en raison des frais occasionnés pour l'obtenir grace au recours engagé, vous maintenez votre demande de L761-1...
vous pouvez aussi vous désister totalement si vous le souhaitez, ou même vous désister sous condition que ERDF retire sa demande de L761-1 (technique ceinture-bretelles !)
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Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 08 juin 2011 : 22:35:43
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Bonjour, on n'est plus tres loin de la fin de mon histoire (a moins d'un retournement imprevu?!)
L'audience au TA a lieu demain - J'ai repondu au TA les informant du retrait des cables mais en maintenant ma demande de L761-1.
Je vois ce soir sur Sagace ceci :
citation: Sens synthétique des conclusions : Autres
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
NON-LIEU A STATUER
Est-ce que ca simplement dire que le TA a decide qu'au vu du dossier en son etat n'a plus lieu d'exister?
Bien entendu, je peux appeler le TA (c'est sans doute la meilleure idee!) mais j'etais juste curieux ce soir.
Merci |
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Posté - 08 juin 2011 : 22:43:50
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non lieu à statuer au principal, comme prévu.
pour le reste, je ne sais pas... suspense jusqu'au prononcé final du jugement, un mois après l'audience de demain ! |
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Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 05 août 2011 : 23:36:55
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Bonjour, j'ai recu la notification du jugement et, sur le L. 761.1, le TA a juge qu'il y a lieu de mettre a la charge d'ERDF le versement de € 150 en ma faveur. Pas forcement genereux mais ca compense les frais reguliers de recommande en A/R depuis 4 ans! ERDF peut encore faire appel dans le delai imparti, j'en serais surpris (mais sait-on jamais?). Le principal est qu'ils avaient retire les cables. Ca ne compense surement pas le temps hallucinant que j'ai passe a poser des questions ici et encore moins le temps passer a comprendre les reponses et travailler sur mon dossier. Experience interessante, mais je ferai maintenant appel a un avocat specialise s'il fallait recommencer! En tout cas merci encore pour les eclaircissements et tonnes de reponses. |
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Posté - 16 sept. 2011 : 15:35:56
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bjr a tous
je viens d'acquérir un terrain ou une ligne MT y passe et un poteau y est implanté après avoir lu vos différents avis a ce sujet ( qui mon beaucoup aidé j'ai rédigé ce courrier :
Le 24 aout 2011
Madame, Monsieur
Nous avons acquis un terrain clos et constructible a, deux poteaux EDF sont placés sur
cette propriété. Visiblement aucune convention n’a été accordée à EDF. Conformément d'ailleurs aux
dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise ce type d'Ă©quipement que dans les
terrains non bâtis et non clos, deux poteaux ont pourtant été installé dans cette propriété privée. Je vous
prie donc de bien vouloir produire sous un mois un titre vous autorisant Ă maintenir cet Ă©quipement non
prévu, à défaut et dans les mêmes délais, de m'indiquer comment vous compter remédier à cette
situation.
En effet, Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice
des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir,
réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du
concessionnaire. L’ouvrage empêche notre projets d’installation d’une terrasse de 20m² pour laquelle
aucun permis de construire n’est pas obligatoire ni de déclaration préalable à la mairie (donc je n’ai pas
besoin de fournir de plan) cette même lois dit clairement que vous n’avez pas le droit d’implanter un
poteau dans un terrain bâti ou clôturé « mon terrain ».
Vous avez mentionné la prescription trentenaire mais :
La décision a été rendue au visa et sur le fondement des articles 649, 650 et 690 du Code civil et
de la loi du 15 juin 1906, article 12. La Cour de cassation rappelle déjà : - que les servitudes établies pour l’utilité
publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou
réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; - que tout ce qui concerne cette espèce de
servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; - que les servitudes continues et apparentes
s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; - que la déclaration d’utilité publique d’une distribution
d’énergie confère au concessionnaire ou titulaire d’une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer
les conducteurs d’électricité au dessus des propriétés privées. Une dame a assigné Electricité de France (EDF) en
contestation de la légitimité de l’implantation d’une ligne électrique surplombant sa propriété. Pour dire qu’EDF peut
se prévaloir d’une prescription acquisitive, s’agissant du passage d’une ligne électrique, et que, nonobstant l’absence
de titre d’EDF, il n’y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d’appel retient qu’aucune disposition de la
loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle Ă la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes
nécessaires à l’établissement de lignes électriques, qu’EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne
constituant une servitude continue et apparente entraîne l’application de la prescription acquisitive par un délai
trentenaire, aucune réclamation n’étant intervenue dans ce délai. La Cour de cassation censure la décision et
renvoie : En statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent
le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers, la cour d’appel a violé
les textes susvisés. Référence : - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (pourvoi n° 05-15.057), cassation
Vous m’avez signalez la présence des poteaux lors de l’acquisition du terrain donc que
j’avais accepté leurs présence mais :
L’arrêt du 7/3/2007 a clairement indiqué que l'application de l'article 650 du code civil
interdisait d'appliquer les règles de prescription acquisitive propres aux servitudes à ces installations
prévues par des règles administratives dérogatoires.
L’arrêt Commune de Ceillac montre le caractère infondé de cette affirmation d'EDF
L’absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du
Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967, ces installations forment
actuellement une emprise irrégulière au dessus de notre propriété et je vous mets en demeure de les
déplacer à vos frais dans les plus brefs délais. En attendant vous ne pourrez plus intervenir et faire
l’entretien sur les poteaux et les lignes qui ce trouve sur mon terrain sans mon autorisation sinon cela
s’appel une voie de fait et là c’est le tribunal de grande instance qui interviendra.
Si vous ne trouver pas de solutions qui me conviennent je demanderais au tribunal
administratif de bien vouloir statuer sur mon problème et je demanderais des dédommagements à la date
dont vous recevrez ce courrier date à la quelle j’aurais souhaité commencer ma terrasse.
avant je n'avais pas de réponse et la comme par magie on s'occupe de mon dossier.
on m'a très clairement dit qu'il voulait éviter le tribunal et la mauvaise pub que sa entrainerais.
pour leur défense il me parle de la décision de la cour d'orleans en quoi cette décision contredirait elle la décision de la cour de cassation? |
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| Signature de jackylaetitia |
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Posté - 16 sept. 2011 : 16:09:04
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l'arrêt de la CA d'orleans, cité ailleurs dans le forum, retient que même si la servitude ne peut être acquise par possession trentenaire, en revanche, l'action pour la contester est, elle, éteinte par prescription trentenaire.
en fouillant dans le forum, vous verrez mes commentaires sur cet arrêt assez surréaliste à mon sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
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Posté - 19 oct. 2011 : 13:48:26
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Bonjour, je m'apprete a saisir de nouveau le TA sur mon affaire. ERDF a ete condamne a me verser €150 sur le fondement du L.761-1 et je n'ai rien recu a ce jour. La notification du jugement date d'un peu plus de trois mois maintenant.
- Il n'y a pas eu appel dans les deux mois apres le jugement.
- Le R921-1 du code de justice admin precise qu'on ne peut demander l'execution d'u jugement (pour les cas simles) avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Ma lettre au président du tribunal administratif est pour le saisir de ma demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4.
Je suis juste ici pour verifier si vous avez des conseils/suggestions, que je m'appuie bien sur les bons articles...etc.
Ca peut sembler un peu idiot de s'embeter encore pour €150, alors que ma demande principale a ete effectivement satisfaite (pre-jugement d'ailleurs), mais ERDF a fait montre de tellement de desinvolture tout le long de l'affaire que je tiens a celebrer avec ses €150 en m'achetant une lampe...electrique!
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Posté - 19 oct. 2011 : 14:42:18
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tout Ă fait d'accord ! |
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