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trapanel
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 Posté - 14 oct. 2010 : 13:40:35
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Bonjour,
Je connais ce site depuis 2002, depuis que j'ai pris mes fonctions de gardien de résidence dans le sud-ouest en bord de mer. car étant absolument novice dans ce métier, je voulais des renseignements aussi bien juridiques que sociaux.Dans l'ensemble, j'ai toujours réussi a éviter les conflits où futurs conflits avec les différents syndics qui se sont succédés pour la gestion de la résidence ainsi qu'avec les copropriétaires( qu'ils appartiennent où non au CS) il est vrai peu nombreux puisque c'est une résidence loi Besson.(2001-2002), mais aussi avec les locataires ce qui n'est pas toujours facile.....seulement et c'est l'objet de mon post, j'ai un dossier, au moins, qui me turlupine c'est , comme de bien entendu , le remboursement partiel ou total de la taxe d'habitation....grâce à vous je connais les tenants et les aboutissants du décret d'application ainsi que les résultantes....mais je n'ai jamais voulu demander le paiement de ce dû pour éviter les relations tumultueuses avec certains copros...car il y a d'autres sujets de facheries...le non paiement de l'indemnité de tri sélectif, le non paiement, cette année, de l"indemnité téléphonique accordée il y a 5 ans,la reprise du retrait de l'indemnité de logement sur mon bulletin de salaire, qui avait été "oubliée" depuis 2004....( oui je sais c'est pas très honnête..)
J'avais décidé de laisser tomber justement la récupération de l"indemnité de tri sélectif, en compensation de cet "oubli", pour ne pas charger la "barque", mais depuis le changement de raison sociale de mon employeur ,accompagné de nombreux dégraissages,le climat se détériore doucement ,à cela s'ajoute le fait que le résidence arrivant aux neuf ans, les copros récupèrent leur mise à marche forcée.... Alors, je compte, bientôt, prendre ma retraite en passant par la case "pôle emploi"par l'intermédiaire d'une rupture conventionnelle, puisque âgé de 63 ans je n'ai pas le quota de trimestres( j'ai travaillé à l'étranger) et j'ai l'intention d"apurer ce passif..
Que pourriez vous me conseiller sur cette indemnité de téléphone qui était payée 1 fois par an ( 240 euros), ainsi que sur la légalité de la reprise de la ponction de l'indemnité de logement sur ma paye...
Merci pour votre aide, si aide il y a , oĂą, Ă tout le moins, pour vos conseils favorables oĂą non
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superbus
Contributeur débutant
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 Posté - 14 oct. 2010 : 17:24:14
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vous etes employé 35h ou gardien d'immeuble ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 14 oct. 2010 : 21:18:04
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S'il est logé au titre de son contrat de taravil, ce qui est sans aucun doute le cas, il est cat.B .
Concernant la déduction de la part "Avanatage en nature logement", elle est imposée par la CCN ... et la législation sur les salaires.
L'attribution d'un logement defonction constitue un avantage en nature.
Pour faire simple, mettons que votre salaire est de 1000 €, et que l'équivalent "loyer" de l'attribution d'un logement est de 400 € (loyer d'un T3 dans votre secteur).
Attribuer un logement de fonction à un employé revient à lui verser en salaire 1000 + 400 = 1400 €, le tout étant "taxé" des cotisations sociales (patr + Sal) et à impot.
Si vous étiez un salarié lambda, de droit commun, vous feriez comme tout le monde : avec votre salaire de 1000 € vous devriez supporter l'intégralité du loyer de votre logement, mettons ici encore 400 €, d'où un résultat de : 1000 - 400 = 600 € de reliquat, cotisations sociales et impots étant calculés sur les 1000 € de salaire.
La CCN des gardiens concierges prévoit que pour ceux qui sont logés dans l'immeuble, l'attribution d'un logement de fonction est "salaire complémentaire" (art.20), logement qui doit faire l'objet d'une déduction forfaitaire de 3,00 € le m² jusqu'à un maxi de 60 m², soit au maxi de 180 € en catégorie 1.
Autrement dit, cela ferait : 1000 - 180 = 820 € de reliquat.
Cotisations sociales et impots toujours calculés sur les 1000 de revenu.
C'est cela l'avantage en nature logement par rapport à un employé non logé.
Cette avantage en nature "logement" doit impérativement être déduit du salaire net, faute de quoi cela serait considéré comme un salaire complémentaire non déclaré, une rémunération au noir.
Vous comprenez ? Faute de déduir l'avantage "logement" pour 180 €, c'est comme si l'employeur/syndicat vous donnait 180 €/mois de salaire en plus sans les déclarer !
vous auriez bien 1000 + 180 équivalent logement = 1180 € salaire total.
Sauf que seuls les 1000 € sont déclarés.
D'où la régularisation d'une déduction qui n'aurait jamais du être "oubliée" !
Concernant une "indemnité téléphone", comme son nom l'indique, elle viendrait "réparer", indemniser des sommes que vous auriez avancé pour le service du syndicat.
Ces indemnités sont elles aussi encadrées : vous devez justifier d'avoir engagé 240 € de téléphone pour le syndicat, lequel vous rembourse ces communications pour 240 €.
Au final, c'est une opération blanche pour vous : rien gagné, rien perdu.
Il ne faut pas confondre une indemnisation, qui est un remboursement de frais avancés, avec une "prime", qui est un "sur-salaire", une bonification.
Car si une indemnité, qui répare, rembourse des sommes avancés, n'est pas un supplément de revenu, une prime, somme accordée en supplément du salaire, entre dans les revnus, et à ce titre est soumise aux cotisations sociales et à impots.
Si vous avez des frais personnels pour le service du syndicat (téléphone, utilisation de votre véhicule avec remorque pour déchets verts, achat de produits, facture téléphone perso avec identification des communication "syndicat", etc , etc ....) vous devez établir une "Note de frais", faisant ressortir le détail de sommes que vous avez avancé/engagé. Ne pas oublier les pièces justificatives.
Sur cette base, le syndic vous remboursera.
Mais en aucun cas cette indemnité ne sera un supplément de revenu, de salaire.
Lorsqu'on est indemnisé de ce que l'on a déja engagé, on ne gagne rien de plus.
Bien entendu, vous devez vous entendre avec lui sur ce point. C'est lui qui doit décider des modalités pratiques de ce que vous êtes en droit de faire. Si on ne vous demande rien, vous n'avez pas de fonds à engager.
En conclusion, hélas pour vous, il y aurait là une "régularisation" de salaires non déclarés et ici déduits, s'agissant d'avantage en nature 'logement', et de la fin d'une indemnisation puisqu'il n'y aurait plus rien à indemniser .....
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Édité par - Gédehem le 14 oct. 2010 21:33:10 |
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superbus
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Posté - 15 oct. 2010 : 14:38:40
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art 20:
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
la difference entre la categorie "A" et "B" est que le premier est au 35h et le second aux"UV"
le logement que l'on vous a attribué est au nom du sdc, l'occupant est le gardien,ou plutot l'employé , car dans ce type de residence a ifiscalisation, on met souvent en employé cat "a", bien plus pratique à gérer, et mieux rentabilisé, il paie sa taxe d'habitation comme tout le monde.
le telephone, rien n'oblige l'employeur à vous verser un indemnité telephonique,relisez votre contrat de travail,et ses dispositions particulieres, si sur votre contrat, il est mentionné qu'il doit vous verser une indemnités telephonique, il est tenu de respecter ses engagements, et non pas de vous verser quand sa l'amuse ou pas une indemnité.
le contrat de travail et uniquement le contrat de travail.
pas de prime de tri selectif pour un cat"a", il fait ses heures ,point final.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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4
Posté - 15 oct. 2010 : 17:33:09
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La différence entre A et B c'est que pour A le salaire complémentaire "logement" est une possibilité, alors qu'il est un droit pour le B. |
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superbus
Contributeur débutant
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5
Posté - 15 oct. 2010 : 20:56:06
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bis repetita :
art 20:
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B. |
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trapanel
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 16 oct. 2010 : 21:42:14
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Merci, Gédehem, pour votre réponse .excusez-moi ne n'avoir pas répondu plus tôt mais je n'avais pas ouvert le site depuis le dépot de ma question. Et je m'aperçois ,qu'effectivement , j'avais oublié des éléments importants pour une analyse correcte.
Pour plus de précisions, En catégorie B, mon contrat défini donc 11300 UV je pense que mon salaire est naturellement conforme aux normes de la profession j'ai donc 1470 euros( moins l'indemnité pour le logement 51 m2, de 153 euros ) dans la résidence.
Pour cet avantage en nature "oublié" pendant 6 ans qu'est le logement,si je vous comprends bien, je suis redevable éventuellement d'un gain non déclaré aux impôts...mais l'argent versé en plus sur le salaire mensuel est déclaré par l'employeur en fin d'année....non ?
il me reste ce versement de 240 euros annuels( donc 20 euros par mois) pour compenser les frais téléphoniques qui avait été accordé à l'ensemble des gardiens du groupe ( et nous sommes nombreux) sans que l'on demande quoi que ce soit, pour simplifier. et aussi pour minimiser aussi les quantités de papier que , moi, j'émettais depuis mon ordinateur sans compter que j'étais dans l'obligation de noircir les numéros de téléphone qui ne concernait pas la résidence pour éviter que le syndic ne soit au courant de mes contacts ..privés. Comme je n'ai pas envie maintenant de recommencer ses factures mensuelles...je ne me servirais plus de mon téléphone portable pour contacter les pros et le syndic...cela ne devrait plus durer très longtemps( le prochain gardien devrait être plus souple...quoique...!
Depuis le début j'ai toujours engagé des frais pour le fonctionnement de la résidence car j'ai toujours pris mes responsabilités pour l'entretien et cela en toute tranquillité de la part du syndic... avec naturellement le remboursement sur factures (néanmoins toutes sérieusement épluchées)...en moyenne tous les trois mois, périodicité de l'envoi de mes relevés .
Dans l'ensemble la cohabitation avec cette grosse société n'a posé aucun problème particulier, au moins pour le syndic où, du moins, son représentant...jusqu'au début de la crise. Sans être directement concerné, on sent bien que les positions se figent et l'ambiance délétère n'arrangent pas les choses..
Pour mettre une pierre dans le jardin des gardiens, je dirais que ceux qui ont initié la rédaction du nombre d'UV, eu égard au temps imparti, devaient être fonctionnaires, car il est vraiment possible de finir ces UV sans être épuisé en fin de semaine....
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GĂ©dehem
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7
Posté - 17 oct. 2010 : 11:52:24
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Sans entrer dans le débat sur les UV et la qualité de la CCN, ce qui a été dit plus haut sur la non retenue avantage en nature et sur le versement d'indemnités, il n'y a pas de changement.
La retenue de 153 € devait vous être appliquée.
Ne l'ayant pas été, vous avez donc reçu 153 € de trop tous les mois !
Ces 153 € sont donc pour vous une rémunération supplémentaire "au noir", quelle soit versée par virement, cheque, ... ou remise en main propre.
Votre employeur doit donc régulariser. Sauf qu'il est limité à 5 ans, délai de prescription pour les salaires. Vous devez négocier avec lui les modélités de remboursement de ce trop versé.
Concerant les indemiités qui vous étaient versées, même chose : prescription de 5 ans, étant bien précisé qu'il s'agit pour l'employeur d'une indemnisation qui, comme son nom l'indique, indemnise, répare, remet au même niveau, sans que vous puissiez en tirer un supplément de revenus.
Vous avez avancés 50 € pour le service du syndicat, il vous doit 50 €.
Vous comprenez-donc qu'il ne peut y avoir indemnisation forfaitaire systématique, qui plus est sans que soient justifiées par des factures, billets de caisse ou autres les dépenses que vous avez effectivement engagées/avancées pour le service du syndicat. |
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trapanel
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Posté - 19 oct. 2010 : 07:09:43
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.Je crois que je vais participer à une rude négociations de marchands de tapis ....Je te retiens la compensation, mais , moi, je te réclame le versement de la prime de tri sélectif....etc...Tiens je vais demander le recul de la retraite jusqu'à 70 ans.....cela me laissera quelques années tranquilles...
merci pour tout..
c'est bon pour ce sujet. |
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superbus
Contributeur débutant
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Posté - 25 oct. 2010 : 23:18:47
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Pour plus de précisions, En catégorie B, mon contrat défini donc 11300 UV je pense que mon salaire est naturellement conforme aux normes de la profession j'ai donc 1470 euros( moins l'indemnité pour le logement 51 m2, de 153 euros ) dans la résidence.
ou votre employeur completement abruti , ou vous confondez , brut et net. |
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