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joulia
Contributeur vétéran
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 Posté - 19 oct. 2010 : 20:10:30
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je comprends parfaitement votre point de vue muriel et dans l'etat decrit, moi j'acheterai mais je ne louerai pas tel que. en effet il me semble qu'un ou 2 douches supplementaires communes + une salle commune devraient être à disposition.
je vois mal comment la caf peut payer les AL dans ces conditions décrites ... ou bien y a t-il une "presentation" de l'immeuble faite à la caf qui est ... distordue ?
au niveau impot (TF) comment ca se presente ?
y'a t-il moyen d'avoir ce fameux document (?? je me rappelle plus le numéro) qui fixe le "confort" des lieux ?
il faudrait peut-etre s'en assurer. |
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Posté - 19 oct. 2010 : 21:41:18
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citation: Initialement posté par mont75
S'agit il d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage d'hotel?
Je pense que c'est l'information principale manquante pour analyser le sujet
Attention, il n'y a pas de bail dans le cas d'un hotel. Ce ne sont pas des locataires, mais des clients.
Un hotel est un établissement qui acceuille du public et qui est donc soumis a des contraintes autrement plus draconiennes, même si, a l'inverse, les chambres doivent pouvoir faire mois de 9 m2 peut-etre et n'ont besoin ni de cuisine ni de SdB individuelle.
Mais en ce cas, l'immeuble n'aurait pas été un immeuble A DESTINATION d'habitation.
L'usage d'hotel, je ne sais pas ce que cela veut dire. Il y a en urbanisme des destinations, pas des usages.
Attention à la démonstration de Seborga qui laisse entrendre qu'il est courtant de louer des chambres sans SdB ni cuisine.
Ce qu'il ne dit pas, c'est que ce sont des foyers, pas des logements. Ils ne sont pas alors soumis aux mêmes contraintes, mais il faut que l'exploitant ait un certain nombre d'autorisations légales, et que le batiment soit conforme a d'autres critères que ceux de l'habitation. Il doit falloir des issues de secours, un marquage de celles-ci de nuit, des portes anti-feu, etc.....
Ce n'est PLSU DU TOUT le même métier. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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23
Posté - 20 oct. 2010 : 08:00:16
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ribouldingue et nefer, oui, je vous rejoins dans l'analyse. La CAF peut verser des allocations pour des chambres meublées (qui n'ont pas tous les équipements d'un vrai logement, ici ce qui manque, c'est le coin cuisine collectif ou individuel). Mais dans ce cas, le statut de l'ensemble n'est pas habitation en colocation et il devient, hôtel ou foyer.
J'avais omis que le décret sur le logement décent impose la cuisine, individuelle ou partagée... sans doute déformé par ces "chambres chez l'habitant" dont les habitants interdisent finalement l'accès à la cuisine !
Il faut donc, impérativement savoir la qualification de l'actuel ensemble. Le vendeur ne vend pas des murs mais il vend une activité, avec ces murs. la chose ne peut se poursuivre qu'avec l'activité. Au fait, je n'ai pas capté si le vendeur projette de continuer l'exploitation de son café restaurant ou s'il va l'arrêter.
Oui, il y a un loup. Pour supprimer ce loup, on ne peut trouver la solution que si on connaît parfaitement la nature juridique de la chose à vendre (vente de simples murs avec occupants, y compris le commerce en activité qui deviendra loué par son actuel propriétaire/exploitant, vente d'une activité, compris ses murs, laquelle ? ou autre).
Sauf à n'avoir rien compris à la CAF, le logement principal en hôtel et foyer ouvre droit à des allocations. Les actuelles allocations sont certainement dûment versées.
Projeter de transformer une des actuelles chambres en cuisine partagée n'est pas forcément faisable sur le plans administratif ! Si tout était vide de toute occupation, ce serait bien plus simple. |
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 Posté - 20 oct. 2010 : 13:37:15
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citation: Sauf à n'avoir rien compris à la CAF, le logement principal en hôtel et foyer ouvre droit à des allocations. C'est tout a fait exact, une question du formulaire est dédie a ce point. |
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mont75
Nouveau Membre
6 message(s)
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25
Posté - 20 oct. 2010 : 17:02:53
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1)En ce qui concerne le terme immeuble à usage d'hotel il s'agit du terme correct.
Pour cela reportez vous au code de la Construction et de l'habitation en ce qui concerne la classification
2)Concernant les occupants :Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion qui a ajouté
un article L 632-1 au Code de la construction et de l’habitat , "toute personne qui loue un logement
meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location
s’accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l’établissement d’un contrat écrit d’une
durée d’un an, dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale".
Ces personnes sont donc locataires et non pas clients et titulaires d'un bail de fait meublé d'un an
A titre informatif
V- 2 Procédure d’expulsion des ERP d’hébergement (hôtels meublés, notamment) /loi MOLLE : art 69-X/CCH : art L.632-1
Cette mesure concerne les conditions de résiliation du bail des occupants ayant leur résidence principale dans un établissement d’hébergement (baux d’un an) par l’exploitant (ou le propriétaire) de l’établissement.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail (mise en jeu de la clause résolutoire inscrite dans le bail pour non-paiement du loyer) ou de prononcé de la résiliation du bail (demande de résiliation pour manquements aux obligations) devra être notifiée au préfet par huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d’irrecevabilité, quel que soit le motif de la demande de résiliation. Un délai d’un mois est instauré entre la notification de l’assignation au préfet et l’audience afin de permettre au préfet d’informer les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. Ce délai permettra aussi au préfet de vérifier si l’établissement concerné n’est pas frappé d’une mesure de police (en sécurité incendie, notamment) ce qui justifie le non paiement des loyers ou redevances et rendent illégales la résiliation et l’expulsion.
Ces dispositions visent donc à mieux protéger les occupants des hôtels meublés où les résiliations de baux et expulsions sont souvent effectuées au mépris du droit des résidents.
Cette disposition ne concerne pas les autres locations meublées.
3)En ce qui concerne la decence de cet établissment il faut se reporter au reglement sanitaire departemental et non à la SRU
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Posté - 20 oct. 2010 : 21:17:19
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Je ne parle pas du code de la construction, mais des regles d'urbanisme. Changer la destination HABUTATION en la destination HOTEL nécessite une autorisation d'urbanisme.
citation: Ces personnes sont donc locataires et non pas clients et titulaires d'un bail de fait meublé d'un an
je comprends que certain occupants de chambres d'hotels peuvent etre liés par un bail.. OK. |
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muriel
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France
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 Posté - 28 oct. 2010 : 23:22:04
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Bonsoir,
Je vous remercie pour vos renseignements, idées, opinions sur ce projet !
Nous avons bien réfléchi et nous abandonnons ce projet.
Le fait déjà de voir ces chambres, très petites, avec le wc à coté du lit, sans cuisine, ni dans la chambre, ni en pièce commune, une douche pour 10 chambres, ....
Tout cela nous à refroidit !
Nous avons peut être perdu un peu de temps sur ce projet, mais cela nous à permis de voir ce qui se fait, et aussi de profiter de vos conseils et renseignements !
Nous avons aussi entre temps trouvé à deux pas de cet immeuble un autre immeuble en vente, mais pas du tout du même genre !
je vous en parle dans un autre sujet.
Encore merci à vous tous. |
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