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cactus64
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 Posté - 09 nov. 2010 : 01:41:30
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Sur un terrain en pente parallèle au mien, mon voisin a excavé la partie haute afin de réaliser une plate-forme où il a construit sa maison. Avec la terre retirée, il a prolongé cette plate-forme en comblant tout le bas de son terrain, avec des murs de soutènement situés à 40 cm des limites des propriétés voisines.
Je peux probablement invoquer l'article 678 du Code Civil pour demander de reculer le mur de soutènement à 8 pieds (1,90 m) de la clôture.
Mais cela risque de ne pas être suffisant car le profil du terrain a été complètement modifié : face à mes fenêtres, au lieu d'une déclivité en pente douce, j'ai maintenant une importante butte, d'une surface de plusieurs dizaines de m² et d'une hauteur supérieure à 2m, d'où mon voisin bénéficie d'une magnifique vue plongeante sur ma propriété.
Comment faire pour revenir au profil d'origine du terrain ? Puis-je me baser sur l'obligation d'avoir des clôtures "vertes" car nous sommes à moins de 500m d'un monument historique ? Puis-je invoquer le fait que rien n'est indiqué sur le Permis de Construire ? Eclairez-moi !
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 Posté - 09 nov. 2010 : 06:45:31
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ce réhaussement était-il prévu dans le PC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cactus64
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 2
Posté - 12 nov. 2010 : 14:10:35
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Je confirme : il n'en est fait aucune mention sur le PC. Sur le plan de masse, seules apparaissent les lignes de niveau du profil d'origine, sans aucun réhaussement, et il est prévu explicitement des haies de laurier là où les murs de soutènement ont été construits. |
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Édité par - cactus64 le 12 nov. 2010 15:15:13 |
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3
Posté - 12 nov. 2010 : 15:38:14
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don,c le PC n'a pas été respecté ?
de quand date l'achèvement des travaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cactus64
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4
Posté - 20 nov. 2010 : 02:22:17
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Les travaux ne sont pas encore terminés bien que la maison soit habitée depuis plusieurs mois.
Il serait surprenant que la Déclaration d'Achèvement des Travaux ait été déposée car ce n'est pas le premier problème rencontré avec cette construction.
Un recours avait été déposé au TA dans les 2 mois suivant l'affichage du PC en Mairie pour un problème d'assainissement non collectif.
La semaine dernière, le rapporteur public a conclu à l'annulation du PC pour violation du Réglement Sanitaire Départemental, et le jugement a été mis en délibéré. |
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Édité par - cactus64 le 20 nov. 2010 02:26:01 |
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Posté - 20 nov. 2010 : 07:48:26
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et bien il va maintenant être possible d'engager une demande en démolition... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cactus64
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Posté - 01 déc. 2010 : 11:39:13
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Le TA a confirmé l'annulation du PC.
Quelles sont les obligations de la Mairie vis-à -vis de cette construction illégale ?
J'espère que le voisin n'est pas chasseur, car la construction de sa maison, démarrée sans Déclaration d'Ouverture des Travaux et sans attendre le délai de recours de 2 mois après l'obtention du permis, est maintenant terminée et il y habite. |
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Posté - 01 déc. 2010 : 11:53:15
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aucune obligation.
à vous de jouer sur la base de l'article L480-13 s'il y a un lien entre le motif d'annulation et le préjudice que vous subissez. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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