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 Sujet  |
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papyrio
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 19 nov. 2010 : 17:48:36
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Bonjour,
je reviens sur le sujetqui n'a pas obtenu de réponse sans doute parce que mal exposé
Données :
Règlement de copropriété de 1975 publié aux hypothèques.
A plusieurs reprises, dans les années 1985-1990, modifications des tantièmes de charges décidées en AG (avec les majorités requises je suppose), mais jamais publiées.
Par exemple la charge gardien ventilée sur 9.600 au lieu de 10.000 comme prévu au RdC
Achat de l’appartement il y a plus de 3 ans, sans qu’il soit mentionné dans l’acte de vente ces modifications.
En 2010 « réveil » et constatation que le RdC n’est donc pas appliqué tel que publié.
1/Peut-on arguer de l’article 45-1 pour pour appliquer dans le calcul des charges les milliémes publiés au RdC plutot que ceux certes votés mais jamais publiés .
la décision de la CA de Rennes peut elle empecher cette application
2/ Peut-on remonter à 10 ans ( article 42 loi 65-557)
Merci de l’éclairage que vous voudrez bien m’apporter
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Gédehem
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15985 message(s)
Statut:
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Posté - 19 nov. 2010 : 21:27:57
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Toutes les décision d'AG s'imposent au coproprétaires membres du syndicat à la date de l'AG ayant pris ces décisions.
Il en est ainsi des décisions modifiant le RDC.
A compter des AG dont il s'agit, le syndic ne peut répartir QUE selon les nouvelles grilles, les sommes ne pouvant être exigibles des copropriétaires QUE selon ce qui a été décidé.
Le problème de la non publication des modifications ne concernent que ceux qui sont devenus copropriétaires après les dates d'AG auant modifié le RDC. Faute d'avoir été publiées, ils ne sont redevables des charges que selon les grilles mentionnées dans le RDC qui est annexé à leurs actes, .... qui ne prévoit pas les nouvelles répartitions.
En résumé : c'est le bazar !!
Concernant la prescription des charges de copropriété, elle est de 10 ans (L.art.42 al.1)
Un copropriétaire qui est là depuis ces décisions d'AG et qui aurait trop versé en raison d'une répartition qui lui est défavorable (le syndic n'a pas tenu compte de la nouvelle grille) est fondé à ne payer que ce qu'il doit selon les nouvelles grilles ...
Mais un acqureur récent est en droit de ne payer que ce qui est prévu dans le RDC annexé à ses actes ....
Pas besoin de faire un dessin ?
Ici le syndicat est en faute pour n'avoir pas fait publier les modifs (cela n'était pas prévu dans l'ODJ des AG dont il 'agit ? Qu'en a dit le CS ??)
Mais la responsabilité du syndic peut être recherchée, si l'AG avait décidé la publication, mais aussi parce qu'en professionnel de la gestion immobilière il e pouvait ignorer l'importance de la publication des modifications. |
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