Monsieur le Directeur

Suite à diverses incohérences notées dans les relations de votre administration avec les bailleurs, je me permets de venir vers vous pour vous soumettre quelques interrogations, afin, de vous inviter à apporter des solutions concernant :
o Les estimations écrites de droit AL/APL
o la communication des informations entre CAF et bailleur
o La suspension des droits CAF en cas d’impayé


1) Estimations écrites de droit AL/APL
Il existe un document écrit sur lequel vos collaborateurs, peuvent mentionner (en fonctions des éléments fournis par l’allocataire) l’estimation des aides au logement dont pourrait bénéficier une personne. Dans le cadre de la nouvelle GRL (garantie des revenus locatifs) mise en place par le gouvernement à grand renfort de publicité, ce document est une pièce, indispensable constitutive du dossier de GRL
Il est cependant, très difficile voir quasi impossible, d’obtenir une estimation ECRITE des aides au logement.
Nombre de vos collaborateurs feignent d’ignorer l’existence de ce document, ou refusent sous divers motifs de le remplir, invoquant entre autres que le demandeur peut obtenir une estimation de ses droits sur le site de la CAF (ce qui est faux, car bien que pratique, ce site ne permet pas d’éditer le résultat obtenu).
Il me semble donc à ce sujet qu’une instruction de votre part, auprès de l’ensemble de vos collaborateurs, serait nécessaire.


2) Communications des informations entre CAF et bailleur
Dans la situation actuelle le bailleur est de façon surprenante d’un côté celui qui perçois l’aide au logement (comme participation au payement du loyer, dû par le locataire) , et d’un autre le denier à pouvoir obtenir des informations sur le dossier.

- Lors de la constitution du dossier, impossible pour le bailleur d’obtenir le n° de l’allocataire. Contrairement à ce que certains de vos collaborateurs affirment avec un aplomb surprenant, lors de la constitution du dossier 9 fois sur 10 le n° de l’allocataire ne figure pas sur l’attestation que le bailleur rempli (exemple dossier retiré sur le net ou nouveau allocataire) dois-je dans ce cas refuser de la remplir ?

-Jusqu'à ce que l’allocation lui soit versée (ce qui peut durer) le bailleur ne peut pas obtenir d’information concernant le montant réel de l’allocation, même s’il en fait la demande ( au prétexte que ces information ne le regarde pas ou qu’on ne peut lui communiquer des information s’il ne connaît pas le n° de l’allocataire, ou bien encore que c’est le règlement….)
Alors dans ce cas, je serais curieuse de savoir comment selon vous, je peux dire à mon locataire (entré au mois de septembre par exemple ) quel montant il me dois pour le mois de septembre, puis pour le mois d’octobre, voir pour le mois de novembre ???
Tenant compte que je n’aurais la possibilité d’accéder à cette information qu’après avoir reçu un versement de la CAF (dont je ne connais pas le détail) puis enfin reçu par écrit un détail des versements, soit dans le meilleur des cas 2 mois 1/2 plus tard (si le demandeur a bien fourni rapidement toutes les pièces demandées dans le cas présent vers le 10 novembre)
Dois-je laisser le locataire accumuler des dettes en attente de connaître ses droits réels ?
(Ce qui dans le cadre des GRL m’oblige à mettre en route un dossier d’impayé) 
ou
Dois-je contraindre le locataire à payer l’intégralité des loyers tant que je n’ai pas d’information de la CAF?
Il me semble qu’il serait plus cohérent de communiquer ses informations aux bailleurs, dés qu’elles sont connues.

- Je me permets d’ajouter une petite remarque concernant la télédéclarations des loyers. Je suis certaine que cette façon de communiquer entre CAF et bailleurs sera un avantage partagé. La mouture balbutiante de ce site est une première étape que j’espère avoir le plaisir de voir un jour étendue à une gestion quotidienne, et réactive, nous permettant de vous informer en direct, des augmentations de loyers, des impayés ou des départs de locataires…
Il me semble cependant qu’en l’attente il serait pratique de permettre aux bailleurs de pouvoir au moins modifier une information erronée, tant qu’elle n’a pas été télétransmise.
Il m’est par exemple arrivé cette année d’enregistrer par erreur les informations d’un dossier sur un autre dossier, donc de devoir déranger l’une de vos collaboratrices, pour qu’elle m’envoie un document rectificatif, que j’ai dû compléter et renvoyer, qu’elle a dû ensuite enregistrer (après que la télétransmission ai eu lieu)….alors qu’il aurait été si simple que je puisse rectifier immédiatement mon erreur



3) La suspension des droits CAF en cas d’impayé

Je m’étonne qu’il soit pour un bailleur qui perçoit la CAF de son locataire très risqué de vous informer que le locataire ne paye pas son complément de loyer
Car, une procédure des plus hallucinantes se met alors en route… au final le bailleur risque de se trouver privé non seulement du complément de loyer mais aussi de la part payé par la CAF
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’être fin psychologue pour comprendre que lorsqu’il y a des impayés les relations entre le locataire et le bailleur ne sont pas au beau fixe…
et que suspendre l’aide au logement au prétexte que le locataire refuse (juste pour ennuyer le bailleur) de signer un échéancier pour sa dette (c’est la procédure obligatoire  ne serait-ce qu’un euros par mois m’a dit l’une de vos collaboratrice… vraiment n’importe quoi), ne peut que contribuer à l’augmentation de la dette du locataire (la part CAF manquante) et à la détérioration des relations entre bailleurs et locataires en difficulté

Je me permets donc de vous dire que trouvant cette procédure des plus absurdes et contre-productives, il serait méritoire de bien vouloir agir à votre niveau pour que la CAF ne devienne pas , par manque de perspective et de réfection , l’un des participants à l’endettement et à l’expulsion des locataires.







Je vous remercie de l’attention que vous avez accepté de porter à ces remarques, que j’espère constructives, ainsi que des réponses et des solutions que vous accepterez d’y apporter


Restant à votre disposition pour tout complément d’information, ou preuve, sur mes allégations, je vous prie d’accepter Monsieur , mes respectueuses salutations