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jeangrib
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France
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 Posté - 22 nov. 2010 : 08:36:13
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Dans notre lotissement, le propriétaire de la parcelle A est décédé sans héritiers connus au jour du décès (en 1961).
Aujourd'hui les héritiers ont été retrouvés par un généalogiste qui a fait procédé à une mention de notoriété en marge de l'acte de décès du propriétaire de A.
Les héritiers sont d'accord pour vendre la parcelle aux voisins B mitoyens à l'est de la parcelle A.
Les propriétaires de la parcelle C mitoyens au Nord de la parcelle A occupent sans titre cette parcelle (table et piscine gonflable) et ont cadenassé le portail d'entrée.
Leur titre d'acquisition de leur parcelle date de 1982 (28 ans); auparavant ils étaient locataires de C et non propriétaires.
Les propriétaires de C considèrent être "possesseurs" de la parcelle A; ils n'ont aucun titre de notoriété et les voisins savent biens qu'ils ne sont pas propriétaires de la parcelle A.
La parcelle A a une valeur estimée à 360.000 €.
Comment les obliger à enlever le cadenas qu'il ont mis au portail pour permettre l'accès à la parcelle A.
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 Posté - 22 nov. 2010 : 08:50:53
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seuls les propriétaires de A ont intérêt à agir.
il faut qu'ils le fassent avant l'écoulement des 30 ans d'occupation paisible de leur parcelle par les occupants de C -et qu'importe la "notoriété" ou la nature de leur occupation de C -propriété ou location-.
il appartiendra aux occupants de C de démontrer cette occupation trentenaire.. mais il faut clairement engager au plus vite une action. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 Posté - 22 nov. 2010 : 10:28:26
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Merci Emmanuel.
En réalité, les propriétaires de C occupent A depuis plus de 30 ans (ils ont occupé ce terrain quand ils étaient locataire de C).
Pour revendiquer l'usucapion, cinq conditions cumulatives doivent être respectées, en l'absence d'une seule de ces conditions, la prescription acquisitive ne pourra être retenue.
La cinquième condition ne semble pas remplie "propriétaire", puisque les voisins savaient qu'il existait des héritiers qui n'avaient pas été tous retrouvés; ils ont eu la délicatesse de ne pas occuper ce terrain car ils voulaient l'acheter.
C a "squatté" ce terrain et aujourd'hui il en revendique la propriété, celà parait assez malhonnête.
Au fait je suis président d'ASL et je vous remercie pour tous les renseignements éclairés que j'ai pu obtenir de votre part et d'universimmo. |
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Posté - 22 nov. 2010 : 10:35:32
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ça "parait" mais la prescription sert à ça.
l'action pour récupérer le bien n'est, elle, pas prescrite... mais il faut clairement que les propriétaires "se bougent". |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 22 nov. 2010 : 11:33:31
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Question technique : dans une telle situation, qui est légitime à agir en tant que propriétaire ? N'importe lequel des héritiers seuls ? S'il sont très nombreux (souvent le cas quand un généalogiste est utilisé), la probabilité pour qu'un "cousin éloigné" prenne le problème à bras le corps me semble très faible (surtout quand on connaît l'enjeu pris individuellement, parts léonines de l'Etat et du généalogiste déduites - peut-être qq centaines d'euros par personne au plus) ?
Cordialement |
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Posté - 22 nov. 2010 : 11:53:52
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vu le prix du terrain ,ça vaut le coup de se bouger...
n'importe quel héritier peut engager l'action, s'agissant d'une action conservatoire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeangrib
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Posté - 22 nov. 2010 : 12:13:36
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Effectivement ça vaut le coup.
Le droit de propriété (selon la constitution) étant imprescriptible, la revendication est toujours possible.
Il n'y a que 6 héritiers (ce n'est donc pas quelques euros chacun qu'ils peuvent récupérer dans cette affaire).
Les droits de successions sont-ils prescrits ? (sujet assez controversé au cas particulier). Pour certains le délai de déclaration de 6 mois part du décès, pour d'autres le point de départ se situe au jour où les héritiers sont connus (tant qu'ils ne sont pas connus, l'administration fiscale ne peut pas agir...).
Pour la procédure de revendication, je suppose que l'héritier doit saisir (par avocat) le TGI en référé. |
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Posté - 22 nov. 2010 : 12:26:18
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je ne suis même pas sûr qu'il s'agisse d'une revendication puisqu'ils sont titrés -ce n'est pas ma spécialité...
il s'agit pas exemple d'obtenir que les voisins virent leurs installations... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 nov. 2010 : 12:54:02
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Un air de déjà vu, cette discussion!
Et je reste réfractaire a l idée que l'usucapion puisse être prononcée même au bout de 30 ans dans ces cas de biens dument titres a l origine même avec une succession pendante......
Je sais, tout le monde n est pas d' accord!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 22 nov. 2010 : 16:17:28
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Qui payait la taxe foncière ?
L'usucapion suppose de se comporter en propriétaire... y compris en payant les taxes, non ? Donc raisonnement inverse, je paye la taxe foncière, l'occcupant sans droit ni titre pendant 30 ans ne peut se prévaloir de l'usucapion...non ? |
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jeangrib
Nouveau Membre
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Posté - 22 nov. 2010 : 17:45:34
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Au cas précis, la taxe foncière faisait l'objet d'une admission en non valeur (décharge) par le centre des impôts fonciers car les avis émis au nom du propriétaire décédé revenaient NPAI.
D'ailleurs, la taxe foncière peut être payée par un tiers sans que ce paiement confère un droit de propriété à ce tiers (cas des tutelles et autres...). L'avertissement de la taxe Foncière est toujours mis au nom de celui qui figure à la matrice cadastrale.
Celui qui se considère comme le possesseur du bien, ne pourra procéder à sa vente que sur justification d'un titre "ordonnance du juge qui confirme l'usucapion" et sa publication obligatoire à la Conservation des Hypothèques.
Ce type de litige étant de la compétence du TGI (car conflit de propriété), je commence à avoir la conviction qu'il va falloir avoir recours à un avocat si pas de solution amiable.
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Posté - 22 nov. 2010 : 17:49:40
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