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valanne
Contributeur débutant
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 Posté - 28 nov. 2010 : 18:08:19
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bonjour
j'ai bien peur d'avoir fait un mic mac aujourd'hui
pour des raisons pratiques pour nous comme pour nos locataires ( nous sommes dimanche)
nous avons signé un bail de location aujourd'hui avec date d'effet 1er decembre
mais nous avons aussi fait l'etat des lieux aujourd'hui signé d'aujourd'hui (avec une date d'entrée au 1er décembre), demandé le cheque du loyer du mois de décembre (en spécifiant reçu ce jour 28/11 sur le contrat de location) et le cheque de caution (normal)
nous avons remis les clés aussi aujourd'hui
pourquoi ne pas avoir mis la date du 28/11 partout : car nous n'avions pas l'intention de faire payer les 3 jours de loyer.
pourquoi faire simle quand on peut faire compliquer.
pb leur assurance ne commencera que le 1er et c'est notre assurance habitation minimale (que j'avais passé en occupant) qui couvre... ils n'emménagent que le le 1er mais ils souhaitaient commencer à emmener des cartons. donc esperons qu'il n'y aura pas de pb
mais au niveau légal, avoir demandé le 28/11, le cheque du loyer de décembre avec une date d'entrée le 01/12 , est ce que ça pose un pb???
je ne l'encaisserai bien sur qu'apres le 1er decembre.
merci de me repondre
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nefer
Modérateur
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 Posté - 28 nov. 2010 : 18:26:05
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vous pouvez encaisser le loyer dés maintenant ainsi que le DG
mĂŞme en faisant cadeau des 3 jours de loyer, vous pouviez mettre comme date de prise d'effet le 28/11
le plus gros problème est celui de l'assurance: on ne remet les clés qu'avec une attestation d'assurance valide
il suffisait de demander aux locataires de faire démarrer leur assurance le 28 |
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valanne
Contributeur débutant
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 2
Posté - 28 nov. 2010 : 19:08:42
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mais je croyais que pour assurer un appartement en tant que locataire il fallait avoir signé le bail
or la signature du bail coincide souvent avec sa date d'effet, l'etat des lieux
et la remise des clés
alors dans ce cas comment exiger l'assurance avant la remise des clés
(suis-je claire????)
peut etre que ma premiere supposition est fausse...
merci de me repondre |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 28 nov. 2010 : 19:55:55
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vous auriez pu assi indiquer que le bail prenait effet le 28/11 et que le bailleur accordait 3 jours de location gratuite ou que le loyer ne commencait à devoir être payé qu' a partir du 1er decembre :)
Par ailleurs je crois que toutes les assurances ne demandent pas le bail pour assurer un appart, mais a verifier. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 29 nov. 2010 : 08:39:19
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je confirme les assurances ne demandent pas le bail pour souscrire un contrat
vous pouvez même en conclure un par téléphone.... |
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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Posté - 29 nov. 2010 : 23:33:42
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Oui, c'est ce que je fais chaque fois que je déménage depuis une dizaine d'années, et quand il y a une agence ou un bailleur "institutionnel" l'assurance envoie un fax au bailleur ou à l'agence, parfois même avant la signature du bail car certains bailleurs/agence refusent de signer le bail en l'absence d'attestation d'assurance (et dans la location où je vis en ce moment, l'état des lieux d'entrée a eu lieu en même temps que la signature du bail). |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 30 nov. 2010 : 09:43:05
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pour les dates décalées je fais ca assez souvent...
personnellement, je ne vois pas le PB mais peut ĂŞtre vais apprendre ici que c'est pas bien
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mich17
Contributeur débutant
93 message(s)
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Posté - 30 nov. 2010 : 23:58:55
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La date de prise d'effet du bail est librement fixée par les parties. Elle peut coincider avec celle de la signature du contrat de location, mais elle peut également lui être postérieure. Aucune disposition légale n'interdit de fixer une date de prise d'effet différente de celle de la signature de l'acte (Cass. 3e civ. n° 89-19377 du 27 janvier 1993. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 01 déc. 2010 : 10:27:03
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 déc. 2010 : 14:11:00
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citation: Initialement posté par mich17
La date de prise d'effet du bail est librement fixée par les parties. Elle peut coincider avec celle de la signature du contrat de location, mais elle peut également lui être postérieure. Aucune disposition légale n'interdit de fixer une date de prise d'effet différente de celle de la signature de l'acte (Cass. 3e civ. n° 89-19377 du 27 janvier 1993.
personne ne dit le contraire
mais ce n'est pas la question ici
dans le cas présent c'est une occupation des lieux par le locataire sans assurance! |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 01 déc. 2010 : 21:59:41
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Nefer, c'est pour rassurer ceux qui se posaient la question, comme bailleurx ou d'autres...
Pour l'assurance, pas d'attestation, pas de clefs même si le bail est signé. |
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