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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 30 nov. 2010 : 08:22:18
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Bonjour,
un copropriétaire a saisi le tribunal pour contraindre la copropriété à accepter qu'il installe un ascenseur à ses frais. L'installation réalisée par ses soins prévoyait le raccordement de tous les copropriétaires. Ceux ci ayant refusé de se raccorder, l'installation ne prévoit que le raccordement à son étage et depuis 13 ans, le copropriétaire a l'usage exclusif de l'ascenseur. Je souhaite racheter ma part et faire raccorder mon étage à l'ascenseur.
L'opération relève t elle du gré à gré entre le propriétaire initial et moi? Y a t il des formules contraignantes qui encadrent le prix de cession? La copropriété doit elle entérinée le raccordement de mon étage? ou bien l'autorisation donnée il y a treize ans, suffit elle pour autoriser le raccordement?
Merci de toute information sur les usages et éventuellement la jurisprudence
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 30 nov. 2010 : 15:27:33
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Interessant question .....!
S'il a saisi le tribunal, c'est que la question posée à l'AG était soumise à la majorité L.art.25 (art.25b) : "autorisation de travaux privatifs sur parties communes"
L'AG semble avoir refusé ....
Ce refus peut être justifié, par exemple en raison d'une aliénation importante de parties communes, la réduction importante de l'escalier rendant l'accés difficile (donc un trouble de jouissance des lots privatifs) etc ....
Il peut aussi être abusif s'il n'y a pas de motifs avancés, motifs rapportés au PV d'AG. Car c'et cette pièce qui sera présentée au juge :
- par ce copropriétaire "Voyez, il n'y a pas de motif, refus abusif".
- par le syndicat : "voyez, le syndicat a justifié son refus par des motifs objectifs..."
L'autre point tient au statut de cet ascenseur : privatif, commun à jouissance exclusif ?
Dans la mesure où il serait destiné à être ouvert à tous, ce que précise la résolution qui était présentée à l'AG, il serait alors "équipement commun à jouissance exclusif" ..de ceux qui en jouissent !
Un seul au départ, puis 2 ..puis 4 etc ...
Il appartient ici à l'AG de statuer sur les conditions de réalisation des travaux autorisés (ou obligés si le juge statue dans ce sens), en prévoyant le détail d'un "droit d'entrée", qui sera payé par le syndicat au copropriétaire ayant demandé l'installation ... et qui l'aura financé seul !
Il peut être calculé selon les tantièmes généraux, plus certainement selon une grille spécifique "ascenseur".
Parce qu'il n'y aura pas que les travaux d'accés aux paliers et ce "droit d'entrée" !
Il faut élaborer une grille de répartition des charges, qui sera adoptée en même temps que les travaux (Pack 'ascenseur'). Car il y aura obligatoirement un contrat d'entretien, sans parler des éventuelles réparations.
Cette opération doit être bien ficelée de A à Z. Elle ne peut se limiter à la "simple" autorisation de la pose d'un ascenseur en Kit. Il faut voir l'affaire dans sa globalité, qui plus est sur le long terme. Comme par exemple le raccordement de tel étage ou pour tel copropriétaire dans 10 ans !
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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 2
Posté - 30 nov. 2010 : 16:48:14
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Toulouse-2010, je lis que l'ascenseur est installé depuis 13 ans, aux frais d'un unique propriétaire. Celui-ci a donc contracté un contrat de maintenance, bien entendu les travaux mise en conformité 2010 sont effectués...
J'ai tout de même une interrogation : quel est le statut de cet ascenseur ? Dans la mesure où il serait privé, serait il assujetti aux mêmes obligations que les ascenseurs de copropriété ?
Les travaux suscités par votre impactent ils les parties communes ?
Non --> je ne suis pas convaincu que le syndicat ait à se prononcer sur quoique ce soit (vous n'affectez aucun élément réclamant une autorisation)
Oui --> l'AG doit donner une autorisation.
A priori, les travaux ne concernent que des modifications de l'ascenseur, propriété privée (percement de la gaine pour installation d'une porte, ...)
En résumé, je pense qu'il s'agit d'une opération de gré à gré, qui pose beaucoup de problèmes, du fait qu'à ma connaissance il n'existe aucun outil juridique pour l'encadrer. Est il possible de faire établir un contrat par un juriste ? Bonne question. Il est dangereux de s'en tenir à du verbal, ou même à un écrit sans consistance juridique. |
Édité par - mespres le 30 nov. 2010 21:21:47 |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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3
 Posté - 30 nov. 2010 : 18:56:41
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Pour desservir un nouveau copropriétaire à l'étage X Il convient de réaliser des travaux complémentaires non???? ne serait ce que le percement d'une porte d'accès à l'appareil pour le "nouvel arrivant"????
Ne faudarait-il pas repasser par la case départ dès l'instant où il va être réalisé des travaux affectant le gros oeuvre???? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 30 nov. 2010 : 20:42:45
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Concernant les ascenseurs installés dans des immeubles qui ne le prévoyaient pas d'origine, il est évident qu'il n'y a pas de gaine ascenseurs ni rien qui serait "parties communes".
Il s'agit d'installations porteuses, c'est à dire qui comprennent la totalité des équipement : la gaine, implantée dans la cage d'escalier (souvent au centre de l'escalier tournant) qui comprend à l'intérieur tout ce qu'il faut (rails guide, contrepoids, etc etc .... et bien sur la cabine.
Autrement dit, tout serait "privatif" ! Serait !!!!
Car la résolution qui aurait été adoptée (à préciser ) : "L'installation réalisée par ses soins prévoyait le raccordement de tous les copropriétaires." montrerait qu'il n'en est rien.
Dans ce cas, faute de l'avoir précisé autrement, il s'agirait d'une installation commune à jouissance privative .. pour le moment d'un seul !
Sorte de "partie commune spéciale" à ce seul copropriétaire.
La question se pose pour ceux qui maintenant veulent "entrer".
Dans la mesure où n'existe pas une grille spécifique, que ce soit pour le "droit d'entrée" que pour les travaux sur parties communes (portes palière et alménagements) l'AG aura à se prononcer.
C'est au copropriété ayant financé l'installation de fixer ce "droit d'entrée", qui devra donc être réparti selon une grille "ascenseur". Ce prix devra tenir compte des 13 années écoulées pour établir une valeur actuelle (sinon le propriétaire d'origine est perdant.)
Il faut ici se référer à L.art.30, la pose d'un ascenseur demandée par un copropriétaire ayant toujours été considérée comme "amélioration", qui s'entend aussi bien pour ce qui est commun que pour des travaux privatifs touchant aux parties communes.
Ici c'est le cas, le raccordement des autres copropriétaires ayant été expressément prévu
Les al. 2 et 3 sont explicites : c'est à l'AG d'approuver les prix (avancés par le proprio d'origine) et leurs répartition.
On peut sur ce point voir à un arret de Cass :
3e Ch.civ., 8 octobre 2003, n° 01-17112. |
Édité par - Gédehem le 30 nov. 2010 21:41:34 |
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Posté - 01 déc. 2010 : 21:13:55
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quelques précisions sur le cas et in fine sur ma question :
le copropriétaire qui avait saisi le tribunal a renoncé à la procédure parce qu'entre temps il avait été autorisé par la copropriété à installer l'ascenseur à l'extérieur du bâtiment et raccordé par des portes fenêtres aux étages. La demande comportait une grille de répartition aux millièmes et je vais vérifier le PV de l'AG mais il s'agissait clairement de l'installation financée par un seul copropriétaire mais destinée à permettre le raccordement des autres étages. D'ailleurs l'ascenseur a une plateforme à chaque étage et le raccordement ne nécessiterait que l'aménagement du bas de la porte fenêtre.
Les conditions de rachat proposées par le "copropriétaire" qui l'a installé sont - nous dit il - celles qui sont généralement retenues par la jurisprudence. Elles se base sur une étude du Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière (feuillet 63 du 15/04/1993).
Je n'ai pas pu à ce jour consulter ce document. La formule qui nous est proposé me parait justifiée dans le cas d'un raccordement retardé de quelques mois.. mais un peu moins dans le cas d'un raccordement tardif (14 ans après le début de l'installation) alors même que le rachat d'un ascenseur vieilli est plus cher que l'installation d'un neuf!
Pourtant la formule qui est expliquée dans le document joint est aussi repris dans le livre de B. Quignard sur les ascenseurs. Je me demande donc quelle est sa valeur juridique. Dans votre réponse, j'ai l'impression que vous vous en remettez à l'assemblée générale ce qui me parait aussi bizarre (surtout dans le cas que j'envisage où un seul copropriétaire souhaite se raccorder et donc partager la propriété avec l'installateur!).
Je joins ce document et espère que quelqu'un pourra m'éclairer
ben cordialement
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