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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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 Posté - 01 déc. 2010 : 07:33:40
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Bonjour,
Lorsque le mandat d'un syndic s'est terminé, sans qu'aucun autre syndic n'ait été désigné, la copropriété n'a plus de syndic.
Mais si le syndic continue de faire comme si son mandat était toujours valide, alors même qu'un administrateur provisoire est en train d'être désigné, que se passe-t-il?
Le syndic (bénévole je précise) est tenu pour responsable personnellement de ses agissements au nom de la copropriété, puisqu'il ne la représente plus.
S'il a engagé une entreprise, sans en référer à quiconque, c'est bien à cet ex-syndic de payer, sur ses fonds personnels, cette entreprise qu'il a engagée sans aucune autorisation ni légitimité?
Quel est l'article de loi qui le précise?
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Édité par - Antésite le 01 déc. 2010 07:44:54 |
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Posté - 01 déc. 2010 : 08:10:17
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citation: S'il a engagé une entreprise, sans en référer à quiconque, c'est bien à cet ex-syndic de payer, sur ses fonds personnels, cette entreprise qu'il a engagée sans aucune autorisation ni légitimité?
en théorie, oui, mais c'est au juge de le dire...
comment cela pourrait se passer ?
1- l'entreprise émet une facture
2- l'ancien syndic paie avec des fonds encore disponible du SDC
3- l'entreprise est payée, et si le SDC n'est pas d'accord, il doit se retourner contre l'ancien syndic via le tribunal...
ou
1- l'entreprise émet une facture
2- l'entreprise n'est pas payée
3- l'entreprise assigne le SDC pour paiement
4- le SDC se retourne contre l'ancien syndic via le tribunal...
Le mieux serait de faire une lettre en LRAR à cet ancien syndic pour qu'il cesse toutes opérations au risque d'être responsable sur ses propres deniers, avec double à l'administrateur dès qu'il sera désigné. |
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Posté - 01 déc. 2010 : 11:21:36
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antesite : qui a demandé au tribunal la nomination d'un syndic judiciaire ?? Un copropriétaire, un membre du CS ou le rpésident du CS ??
le CS vérifie la gestion et les comptes du syndic. Avez vous un CS actif sur ces controles ??
Le syndic a t'il convoqué une AG ?? l'AG n'a pas renouvellé son mandat ou ce syndic bénévole n'a pas convoqué d'AG ??
Seule l'AG décide en copropriété; le syndic n'a aucun pouvoir de commander des travaux sans vote des AG. A ce titre il sera condamné au tribunal si il a engagé des travaux sans accord de l'AG ( en cas d'urgence le syndic peut commander des travaux, MAIS il doit convoquer une AG pour voter ces trvaux).
D'ailleurs si l'AG n'a jamais approuvé des travaux, le syndic ne peut appeler des fonds. Comment celui-ci a t'il pu payer les fournisseurs ?? Ont ils été payés ??
L'entreprise non payée devra attaquer le syndicat ( non le syndic) pour récupérer ces fonds. Si le syndic n'a pas respecter la loi, ce sera le syndicat qui devra llaer ne justice pour attaquer ce syndic bénévole !!!!
MAIS seul le tribunal jugera si ce syndic bénévole sera responsable de ces manquements.  |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 déc. 2010 : 21:21:59
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Bonsoir,
@Philippe: c'est un copropriétaire qui a demandé la nomination d'un syndic judiciaire.
Il n'y a pas de CS.
Le syndic n'a pas convoqué d'Ag pour renouveler son mandat, et continue à engager une entreprise sans en référer à quiconque.
Qui va payer l'entreprise? Mystère, mais pas moi en tout cas (d'où ma question).
@ Rambouillet: je pense que je vais faire une LR, c'est le mieux. Et s'il ne la retire pas, comme la précédente que je lui avais envoyée, pour lui demander de convoquer une AG avant la fin de son mandat? |
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 01 déc. 2010 : 22:58:18
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La qualité du signataire d'un marché ne se présume pas, tout particulièrement ici où ce syndic n'est pas un professionnel !
Dans un tel cas, il a été jugé que l'entreprise était responsable de n'avoir pas vérifié la qualité de la personne qui prétendait agir au nom du syndicat.
Quand bien même la prestation serait justifiée, la personne qui passe contrat au nom d'un syndicat sans mandat est réputée avoir agit à titre personnel. Il n'existe pas de "syndic de fait".
"La nullite du mandat entraine la nullite des actes accomplis par le dit syndic, sans nécessite de contester les decisions d'assemblee generale dans le delai imparti par l'alinea 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 "( CA Paris, 23° Ch.14 janvier 1998.)
"Un syndic dont le mandat est expiré ne peut pas poursuivre sa gestion, même dans l'attente de la désignation d'un administrateur provisoire. Tous les actes et décisions concernant la gestion de la copropriété (convocation de l'assemblée, recouvrement des charges, travaux) pris par un syndic non régulièrement désigné par l'assemblée générale des copropriétaires sont nuls de plein droit et engagent la responsabilité de ce syndic vis-à -vis du syndicat des copropriétaires ou de chaque copropriétaire sur la base délictuelle des fautes commises, en cas de préjudice personnel subi par ce dernier. Un syndic, « de fait » ou irrégulièrement désigné, peut en outre être condamné pénalement, en cas d'abus de confiance, d'escroquerie ou de détournement de fonds versés par les copropriétaires."
(Dans le même sens : il ne viendrait pas à l'idée d'un syndic de passer un marché avec une entreprise qui n'est pas enregistrée (RDC, chambre des métiers ...) |
Édité par - Gédehem le 01 déc. 2010 23:38:28 |
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Posté - 02 déc. 2010 : 07:24:40
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citation: @ Rambouillet: je pense que je vais faire une LR, c'est le mieux. Et s'il ne la retire pas, comme la précédente que je lui avais envoyée, pour lui demander de convoquer une AG avant la fin de son mandat?
lorsque une lettre LRAR n'est pas retitrée par le destinatire, en général elle revient vers l'expéditeur dans les 3 semaines. Dans ce cas, il faut la conserver vers vous SANS L'OUVRIR, si vous voulez vous en servir en justice. En effet, si elle est ouverte, elle n'a plus aucune valeur légale.
Si vous allez au tribunal, ce genre de lettre montrera que vous avez agi pour prévenir le pb avant d'aller en justice et montrera l'incompétence ou le "je m'en foutiche" du destinataire... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 déc. 2010 : 09:59:32
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"je pense que je vais faire une LR, c'est le mieux. Et s'il ne la retire pas, comme la précédente que je lui avais envoyée, pour lui demander de convoquer une AG avant la fin de son mandat ?"
Dans la mesure où cette personne n'est plus syndic, pour quoi (en 2 mots) voulez vous lui écrire, qui plus est en LRAR ? (*)
Attendez que l'administrateur provisoire soit désigné !
Durant ce temps, la recherche d'un autre syndic devrait être la 1ère préoccupation des membres de votre syndicat.
(*) Au besoin pour lui rappeler que n'étant plus e mandataire du syndicat il ne peut agir en son nom. Que tous les actes qu'il aurait passé à ce titre .." sont nuls de plein droit (reprenez le passage rapporté plus haut ...). |
Édité par - Gédehem le 02 déc. 2010 10:00:31 |
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