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 Sujet  |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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 Posté - 02 déc. 2010 : 21:42:24
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Bonsoir
Pour ceux qui ont déjà lu mes péripéties j'arrive tout doucement à la fin de mon calvaire
Rappel: Maison louée non meublée loi de 89, par intermédiaire d'une agence immo que j'ai virée au bout de 2 ans pour incompétence.
Problème avec locataires pour loyers impayés. Une intervention huissier en 2009 pour récupérer loyers, intervention "fructueuse"
Depuis avril 2010 plus de loyers, mises en demeure, huissier , entre temps j'apprends qu'il y a une procédure de surrendettement depuis 1998. je rentre dans le plan comme créancier et les locataires demandent effacement de la dette . Après un recours de ma part le juge me donne raison et déclare le rétablissement personnel des locataires irrecevable pour mauvaise foi.
Rebelote commandement payer avec huissier , aucune réaction, donc assignation au tribunal pour résiliation du bail pour impayés.
J'ai reçu hier un préavis d'un mois de leurs part m'annonçant leur départ.
Questions:
- comment m'y prendre pour l'état des lieux car il y a de l'humidité dans la maison suite manque de chauffage et utilisation poele a pétrole.
- dois je prendre les clés si j'ai noté tous les problèmes sur l'état des lieux ( si les locataires et moi nous ne sommes pas d'accord comment faire)
- à part accord amiable ( plan d apurement ) comment faire pour récupérer la dette de loyer environ 30000 E
merci pour vos réponses , j'ai rendez vous demain avec eux et leur assistante sociale pour essayer de trouver une solution
( ils sont endettés à hauteur de 85000 E!!!)
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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1
 Posté - 03 déc. 2010 : 15:55:30
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Même s'ils sont de mauvaise foi je ne serais pas étonnée que sur ces 85.000€ une partie soit indue (frais bancaires fantaisistes en particulier).
Je suppose que pour l'état des lieux vous ferez appel à un huissier? |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 déc. 2010 : 17:11:50
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vous savez il y a 26 créanciers ......cette somme n'est pas si fantaisiste
l'huissier je pense le prendre seulement s'ils contestent l'edl
le rendez vous avec l'assistante sociale a été reporté à la semaine prochaine car trop de neige.
si je fais appel à un huissier pour l'état des lieux vous savez à combien cela va chiffrer?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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3
Posté - 04 déc. 2010 : 15:16:35
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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4
Posté - 04 déc. 2010 : 22:01:09
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Qui décide, comment celà se passe t'il? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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5
Posté - 04 déc. 2010 : 22:52:53
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citation: Initialement posté par no22
Qui décide, comment celà se passe t'il?
La commission de surendettement des particuliers.
Même si vous avez un papier d'un juge qui vous donne gain de cause en 2009, il n'empêche que l'affaire ne va pas être facile, surtout si votre locataire a pris l'habitude de se mettre en insolvabilité permanente.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer les dettes qu'il doit, le créancier (cà d. vous même) peut porter plainte à ce titre. Et à ce titre justement, la peine maximal à laquelle le débiteur peut être puni est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (de mémoire, à confirmer si cela n'a pas évoluer), sans préjudice des sommes qu'il vous doit+Dommages & intérêts, artc. 700 du NCPC, etc... Bref, là c'est l'avocat.
Reste donc à savoir, si dans le cas des dettes de loyers et au regard de la situation de votre future-ex-locataire, il n'est pas possible en dernier recours de faire le recouvrement par le Trésor Public ? Cela fonctionne pour les pensions alimentaires, alors faut voir si cela peut passer aussi pour les dettes de loyers ? J'aurai tendance à dire oui.
Mais avant le recouvrement par le Trésor Public, peut être faut il envisagé d'autres voies, comme par exemple la saisie-attribution ou la saisie rémunération ou la saisie sur salaire. Je ne garanti rien, je vous donne des pistes à explorer et encore faut il confirmation pour savoir si c'est possible donc avocat en sus....
citation: La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance, jugement ou convention homologuée par le juge.
L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.
Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement. L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
La saisie rémunération ou la saisie sur salaire :
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
- s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la dettes ;
- si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :
- de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire dette ;
- du décompte des sommes dues ;
- de tout renseignement sur le débiteur.
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.
D'autre part, si vous avez connaissance que malgré l'argent qu'il vous doit, le locataire est l'heureux propriétaire d'un 3 mats, ou d'un bateau de plaisance, ou d'une Ferrari rouge flashant, essayez aussi la saisie-vente :
citation: La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Si d'autres membres du forum ont des idées ?!... Car moi j'ai fait le tour du sujet là .
Courage no22. |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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Posté - 05 déc. 2010 : 10:30:56
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Merci pour ces précieuses précisions
je compte essayer de trouver une dernière fois un accord pour un éventuel paiement ( plan d'apurement) et si celà ne suffit pas effectivement procéder à des saisies de biens et/ou sur comptes, je pense que celà devrait les inciter à réagir enfin.
Juste une précison, la décison du juge date de novembre 2010 et leur dossier de surendettement ne repart plus devant la commission de surendettement.
Même s'ils partent avant la décision d'expulsion je compte faire valider cette décision et la résiliation du bail devant le juge et faire valider devant celui ci un quelconque accord concernant le paiement de leur dette, de cette façon si l'accord n'est pas respecté je pense faire constater les faits en justice et par la suite obtenir une décision de justice pour des saisies
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