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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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dinomaster
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France
5 message(s)
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 Posté - 11 déc. 2010 : 10:33:57
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La copropriété a décidé en 2004 lors d'un vote qu'il était possible d'installer un compresseur de climatisation sur les terrasses à un endroit précis décrit dans la décision.
J'ai maintenant acheté l'appartement où je vis il y a un an et je viens de constater que le compresseur n'était pas du bon côté de la terrasse ...
Le syndic n'a jamais rien vu (où n'a jamais rien voulu voir) car même du mauvais côté elle reste invisible de l'extérieure puisque au ras du sol, mais je fais confiance à un de mes voisins pour me dénoncer (ce qui se passe ailleurs dans la résidence) un jour.
Donc ma question; suis je responsable de cette climatisation qui a été installé par le propriétaire précédent, puis je me retourner contre lui en cas de pb ( si le syndic me demande de la déplacer)? Sachant que même si la clim ne respecte pas à la lettre la décision (qui oblige à tirer une goulotte à travers toute la terrasse) elle en respect l'esprit puisque au ras du sol et en retrait
Autre question, un des membres du syndic (à titre personnel) signale que lors de la décision de 2004 lorsqu'il était écrit "compresseur de climatisation" cela sous entendait climatisation par refroidissement (rien n'est écrit à ce sujet), or de nombreux copro ont installé des climatisations réversibles ce qui pour lui semble poser pb (pour moi c'est tiré par les cheveux, la décision de l'AG n'était pas explicite en ce sens), peut il embêter les copro avec ça ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 11 déc. 2010 : 11:51:08
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Attention à utiliser les termes exactes, ce qui impose que vous vous informiez davantage sur les différents acteurs dans un syndicat de copropriétaires et sur son fonctionnement :
"un des membres du syndic (Ã titre personnel)..."
Un "membre" du syndic serait ici soit un employé de la Ste syndic, ... ou un bras ou une jambe de la personne syndic en nom propre ... 
Mais il s'agit sans aucun doute d'un "conseiller syndical", qui est tout autre chose !
Le Conseil syndical est un collège de copropriétaires désignés par l'AG pour exercer collectivement les fonctions de "conseil de surveillance", principalement du syndic (sans oublier son "assistance"), mais aussi en général du syndicat.
Hors du CS et de ses activités, un conseiller syndical est un copropriétaire lambda. Ceci étant, comme tout copropriétaire, il peut être "raleur" et casser les pieds à tout le monde ... 
Concernant les décisions d'AG, elles doivent être explicites.
Si ce n'est pas le cas, seule une autre AG peut préciser les choses, avec toutefois une réserve : il sera impossible de revenir en arrière pour modifier ce qui a été réalisé sur le principe du "Droit acquis".
Autrement dit, une prochaine AG peut prendre une décision restrictive pour l'avenir, la rétroactivité étant interdite... sauf à l'unanimité de tous.
Concernant votre propre installation, vous êtes responsable des travaux effectués par votre vendeur. Si le syndicat vous cherchait "des noises", vous seriez fondé à vous retourner sur le vendeur.
Faites l'innocent et personne ne dira rien puisque vous dites cette installation invisible ....
NB : le "syndic" est le nom générique de la "personne" généralemnt morale (société) titulaire de la "délégation de pouvoir" (le MANDAT) donnée par l'AG du syndicat pour gérer et administrer l'immeuble en copropriété. |
Édité par - Gédehem le 11 déc. 2010 12:07:11 |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 11 déc. 2010 : 11:56:16
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" mais je fais confiance à un de mes voisins pour me dénoncer (ce qui se passe ailleurs dans la résidence) un jour"
Un de vos voisins va vous dénoncer. Il y a de grandes chances que le syndic ne bouge pas...
"peut il embêter les copro avec ça ?"
Tout au plus peut-il demander au syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour concernant cette contestation. C'est l'A.G. qui décidera et non le plaignant....
"compresseur de climatisation"
Peut fonctionner en chaud ou froid, tout comme un ascenseur permet de monter et descendre.
Il y a là une vue personnelle restrictive, que ne suivra certainement pas l' AG, et encore moins ceux qui ont installés des climatisations réversibles. |
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dinomaster
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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3
 Posté - 11 déc. 2010 : 13:44:26
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Merci pour vos analyses détaillées. Pouvez-vous m'indiquer en vertu de quoi je peux me retourner contre l'ancien propriétaire ? vice caché ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 11 déc. 2010 : 23:14:51
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Dans l'hypothèse, il faut bien le dire quasi improbable, où le syndicat vous assignerait et que vous soyez condamné, vous seriez recevable d'une action contre l'ancien propriétaire pour être indemnisé ("réparé") au visa de l'art.1135 du Code civil "Défaut d'information" :
"Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature".
Le "vice caché", c'est lorsque l'objet de la transaction, ici votre appartement, là une voiture, est impropre à ce pour quoi il est fait : appartement inahabitable ou en imperméable, voiture avec moteur fendu passé le coin de la rue.
Vous n'êtes heureusement pas dans ces cas ! |
Édité par - Gédehem le 12 déc. 2010 15:24:30 |
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dinomaster
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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5
Posté - 13 déc. 2010 : 17:51:51
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Merci le sujet peut être marqué résolu |
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