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SB13
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 Posté - 14 déc. 2010 : 10:08:00
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Je suis propriétaire d'un bureau en RDC d'un petit immeuble (10 apparts).
Lors de l'achat , il y a 6 ans, il était entendu avec la Copro (syndic bénévole) que nous ouvrions une porte donnant sur la cage d'escalier et donc prenons en charge notre part pour son entretien.
La porte est donc en place depuis 6 ans et nous payons notre part.
Ceci s'est fait sans modifier le règlement d copropriété, le syndic à fait une répartition de millièmes adaptée.
Mais aujourd'hui un nouveau propriétaire réclame que soit mis à jour le règlement de copropriété, donc Frais de géomètre et notaire.
De plus ce nouveau propriétaire ne veux pas payer pour une erreur qui date d'avant son achat.
Ma question est donc : peut on s'entendre entre copro sur le fait que tant que le commerce garde une ouverture sur l'escalier il participera pour tant de % à l'entretient de cette dernière.
L'objectif étant de ne pas payer les frais de Géomètre plus notaires.
(si quelqu'un sait combien ça coûte?javascript:insertsmilie(' '))
Sb
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Gédehem
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Posté - 14 déc. 2010 : 11:25:28
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Que viendrait faire ici un géometre ???
L'AG d'il y a 6 ans pouvait assortir l'autorisation d'une modification des tantièmes.
Toutefois, il serait nécessaire de préciser les choses : une clause du RDC exonère t-elle ce lot "bureau" au motif qu'il n'ouvre pas par le hall d'entrée/escalier ???
Dans la mesure où il n'existe pas de clause, qui pourrait éventuellement être illicite, le propriétaire de ce lot doit participer "aux charges générales" liées à l'entretien de l'immeuble selon ses tantièmes.
Ceci en raison même de la propriété de ce lot.
Il n'y a pas sur ces charges générales de critères "utilité" lié à un service ou un équipement communs.
L'entretien de la cage d'escalier, du hall d'entrée, etc..., relève de la conservation, de l'entretien et de l'administration des parties communes, chacun en supportant la charge selon ses tantièmes.
Autrelment dit, sauf clause RDC (*), le fait d'avoir ouvert une porte n'ajoute rien aux charges d'entretien que vous deviez (ou auriez du) supporter selon vos tantièmes, qui n'ont pas à être modifiés.
Quid chez vous ?
(*) qui peut être alors illicite, le principe rappelé par la jurisprudence est que tous les copropriétaires participent aux charges générales de conservation, d'entretien et d'administration en raison de la propriété de leur lot. |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2010 11:35:47 |
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SB13
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 2
Posté - 14 déc. 2010 : 14:33:09
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Merci de votre réponse,
Le règlement de la copro annonce bien deux calculs de charges
1) celui de l'immeuble dans son entier
2) celui des utilisateurs de la cage d'escalier.(donc tous sauf les 2 magasins du bas) : ménage, electricité, serrure.
Et mon lot (un des 2 magasins) a (dans le règlement actuel) 0 part pour l'escalier.
C'est le syndic du moment qui à réaffecté les millièmes en m'en attribuant une partie puisque maintennat j'utilise le hall (entrée d'un bureau) suite à l'ouverture de la porte.
Donc ma question est de savoir si on est obligé vis à vis de la loi de modifier le règlement de copro?
Et si non, pour être en accord avec les autres copropriétaires , s'arranger sur un taux de participation ( c'est ce que nous faisons jusqu’à aujourd'hui). Et décider cela en assemblé générale.
Pour le géomètre c'est pour recalculer les lots suite à la modification (ouverture de porte)...
J'ai compris qu'il fallait un document officiel de calcul pour être valide et un passage devant notaire.
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Édité par - SB13 le 14 déc. 2010 14:39:45 |
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Gédehem
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3
Posté - 14 déc. 2010 : 14:47:22
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"C'est le syndic ... qui à réaffecté les millièmes en m'en attribuant une partie "
Totalement folklo, même si cela part d'un bon sentiment !
Les tantièmes de charges sont ceux mentionnés au RDC. S'il faut es changer, seule l'AG en a la compétence !
"Pour le géomètre c'est pour recalculer les lots suite à la modification..."
Si c'est le syndic qui avance cela, ce serait confirmation de sa méconnaissance. Pas besoin de géometre ni de "recalcul" des tantièmes de tous les lots.
Lorsqu'il y a création d'un nouveau lot privatif (donc création de tantièmes) ou adjonction de tantièmes à un lots existant, seul ce ou ces lots sont concernés.
Mettons que votre sydicat soit de 10.000/10.000°. Vous affecter 25/10.000° de plus fait passer le syndicat à 10.025/10.025°. (*)
Vous aviez 250/10.000°, vous passerez à 275/10.025°
Un lot existant comptant également (par ex) 250/10.000° ... restera à 250 .. mais sur 10.025 !
Il n'y a que le lot considéré qui change, pas les autres lots !
Concernant la publication au fichier immobilier, voyez votre notaire. Elle tient en 1 page : la nouvelle grille de charges tenant compte de la modification des tantièmes de votre seul lot.
Frais de publication à votre charge (à négocier avec votre notaire).
(*) Il s'agit ici du résultat d'une répartition : peu importe que ce soit un chiffre rond ou pas, 10.000 ou 8792 !l |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2010 14:49:10 |
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SB13
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4
Posté - 14 déc. 2010 : 15:21:28
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Ok,
dans dans notre cas ,
> j'avais 0 /1000 pour la cage d'escalier
> ouverture de la porte -> qui calcul les nouveaux tantièmes (la valeur)?
par exemple : 25/1025 pour mon lot
> les autres proprios ont leurs règlement de copropriété toujours sur 1000.
qui,comment et a quel prix faire suivre l'info et l’officialiser?
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Gédehem
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Posté - 14 déc. 2010 : 17:27:17
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Vous n'avez pas bien lu ce qui est exposé plus haut. 
C'est sur 1000 parce que chacun est "propriétaire" d'une fraction dont le total fait 1000.
Ce total ferait 732 ou 1492 (respectivement "bataille de Poitiers" et ""découverte de l'Amérique par Ch. Colomb", sans oublier la même année "expulsion des Juifs d'Espagne par Isabelle la pas très Catholique") .... ce serait exactement la même chose.
On est "propriétaire" d'une fraction d'un tout (732, 1.000, 1.492, 105.890, etc ..)) , fraction d'un lot qui est de (mettons) 172.
Ces 172 restent immuables.
Le 'tout' est susceptible de changer.
Vous dites que le syndic applique déja un autre quote part : voyez si cela vous convient.
Dans la mesure où votre lot comptant (par ex) 92/1000° serait affectés de (mettons) 7, 10 ou 16 "tantièmes" de plus, vous passeriez à (mettons) 102/ tantièmes, ces 'tantièmes" totaux étant alors à 1010, le syndicat étant alors à 1010/1010 °.
Les autres lots ne changent pas leur fraction : seul le total de ces fractions change, puisque votre lot compte + 10/tantièmes....
Cette nouvele répartition, qui ne concerne que votre lot (*), doit être adoptée par l'AG, à la suite de quoi sera fait la publication, à vos frais, de préférence par votre notaire (permet de négocier avec lui).
(*) seul votre lot est modifié, passant de (exemple) 92 à 102. Les autres lots ne changent pas, conservant ici 172/xxx 150/xxx, etc ..... |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2010 17:33:59 |
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malin
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 Posté - 14 déc. 2010 : 17:53:21
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Gédehem si Jean-Michel LUGHERINI voit votre post il va tellement être content ! de la solution proposée.....pour le calcul des nouveaux tantièmes pour la cage d'escalier.
Pourquoi d'après vous le législateur a voulu instaurer en complétant l'article 10 de la loi la stipulation "Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges" ?
Pour permettre d'utiliser ou contester ces valeurs de base, car méconnues jusqu'à présent sur les règlements-etats descriptifs de division antérieurs.
Mais laissons à jean-michel le soin de développer (c'est lui le spécialiste)
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Édité par - malin le 14 déc. 2010 17:54:29 |
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SB13
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7
Posté - 14 déc. 2010 : 18:01:21
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Ok, OK, OK...
j'ai compris le coût du nombre de lots. (ouff! on avance)
Donc, si moi je passe à (exemple) de 80/1000 à 85/1005
un autre proprio a toujours ses (exemple) 90/1000
Le fait que l'autre ai sur son papier 90/1000 et non 90/1005 ne pose pas de problème?
Parce que j'imagine que nous sommes tous maintenant sur 1005.
Et si oui, faut il(c'est une question) refaire les le règlement de copro?(et par qui? notaire?)
et question 2 (resté sans réponse ('')) qui calcule cette augmentation , faut t'il passer par un géomètre diplôme (comme pour la loi carrez)? ou je peux proposer mon chiffre?
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Gédehem
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8
Posté - 14 déc. 2010 : 22:00:45
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Donc, si moi je passe à (exemple) de 80/1000 à 85/1005
un autre proprio a toujours ses (exemple) 90/1000
hum ....!!!
Si vous passez de 80/1000° à 85/1005°, tout le syndicat passe à xx/1005°, ces 1005° étant le total des tantièmes de chacun !
Peu importe ce qui est mentionné sur les titres de propriété de chacun. LE seul document qui compte, opposable aux copropriétaires comme aux tiers, dont les administration, c'est le RDC enregistré au fichier immobilier.
Ici 2 niveau d'opposabilité de la modif d'un RDC :
1) - opposabilité de la modif aux copropriétaires membres du syndicat à la date de décision d'AG.
2) - opposabilité aux tiers (futurs acquéreurs, administrations, ...), à la date de publication au fichier immobilier.
Le notaire qui procédera à une vente se réfèrera au RDC tel que publié pour dresser les actes : seront mentionnés les 1005/1005° quand bien même dans les actes initiaux de ce vendeur il est fait référence aux 1000/1000°....
Malin : je ne m'avance as beaucoup en disant que JMJ ne dira pas grand chose....
Je suppose que le RDC de SB13 est antérieur à 2002, et que la modif des tantièmes de son seul lot n'impose pas l'élabiration d'une grille spécifique "escalier", à supposer qu'il y en ait une !
Ceci étant dit, et après relecture des éléments avancés, je dois rectifier mes propos ...  !
Car il n'est pas levée une ambiguité : L'escalier faisant partie du gros œuvre de l'immeuble, c'est indistinctement une partie commune à chacun des lots.
Un escalier n'est pas un élément d'équipement commun sur lequel on peut appliquer un critère d'utilité (L.art.10.al.1).
Ce qui veut dire que les quotes-parts de parties communes attachées à chaque lots inclues TOUT ce qui est commun, dont ici les escaliers indistinctement pour les lots en RdeCh et/ou les locaux commerciaux (jurisprudence constante).
Il n'y aurait, à la marge, que le cas où le RDC préciserait : "le hall d'entrée et/ou la cage d'escalier sont des "parties communes spéciales" aux seuls lots qui y ont accés. "
Est-ce le cas chez SB13 ?? 
A priori, on peut avancer que non !
De ce fait, les 2 lots commerces en RdeCh doivent participer aux charges communes générales réparties selon les quotes-parts de parties communes, lesquelles comprennent pour tous ce hall et cet escalier.
On peut sans se tromper affirmer qu'ils y participent (sans le savoir) depuis toujours !
Autrement dit, on ne voit pas sur quelle base SB13 et l'autre commerce seraient exonérés de charges sur cet escalier, lequel n'est pas dissocié de tout ce qui est "partie commune".
C'est pourquoi il est impératif de se référer au RDC pour voir ce qui est dit de cet escalier et d'une éventuelle exonération de charges pour ces lots commerce, éventuelle clause qui serait illicite si l'escalier n'est pas classé "partie commune spéciale" à certains.
"La porte est donc en place depuis 6 ans et nous payons notre part.Ceci s'est fait sans modifier le règlement d copropriété, le syndic à fait une répartition de millièmes adaptée."
Faute de clauses au RDC, les 2 lots commerce n'ont jamais été exonérés de charges communes générales, il n'y a donc rien à ajouter en raison du percement de la porte.
En réglant votre part de charges communes générales vous reglez depuis toujours un morceau pour l'escalier, porte ou pas !
Si depuis 6 ans vous payez plus que ce que prévoit le RDC pour votre lot c'est que vous avez un "trop versé".
Ce syndic (non pro !) me semble à coté de la plaque, sans doute par méconnaissance ...qui plus est en jouant sur la votre ! 
Malin, votre avis sur cette analyse ? |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2010 23:19:22 |
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malin
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Posté - 15 déc. 2010 : 07:37:39
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N'ayant ni le règlement de Copro, ni l'état de répartition avant et après création de cette ouverture dans le hall, ni l'avis de JMJ, je vous laisse à vos pensées (et vos écrits)..... fort abondantes je l'avoue (pour l'heure) |
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JB22
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Posté - 15 déc. 2010 : 10:24:32
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"Mais aujourd'hui un nouveau propriétaire réclame que soit mis à jour le règlement de copropriété,"
De gédehem:
"2) - opposabilité aux tiers (futurs acquéreurs, administrations, ...), à la date de publication au fichier immobilier."
Quel est son intérêt, il ne conteste pas les tantièmes attribués, mais la non publication.
Actuellement il paye par exemple 110/1010 (1000+5+5) , il devrait payer si la modification n'est pas applicable 110/1000, donc trés légèrement plus.
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Gédehem
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11
Posté - 15 déc. 2010 : 10:35:19
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Hum ... ... là , il faut changer les piles de la calculette ..... 
Si 1000+5+5 font bien 1010 chacun des lots étant à 105, s'il n'y a pas ces +5+5, on retombe à 100 pour chaque lot....
"il paye par exemple 110/1010 (1000+5+5) , il devrait payer si la modification n'est pas applicable 110100/1000, donc trés légèrement plus moins."
Comme depuis 6 ans il semble qu'on lui fasse payer plus que ses 100/xxxx° prévus au RDC depuis toujours, il a donc bien sur son compte personnel un "trop versé" de charges depuis 6 ans.
Il est question de 6 ans : la prescription pour les charges de copropriété est de 10 ans. |
Édité par - Gédehem le 15 déc. 2010 10:36:36 |
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SB13
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Posté - 15 déc. 2010 : 10:38:50
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Bonjour,
je n'ai pas le règlement de copro sous les yeux mais ,
pour les charges de l'escalier
je parle bien des "frais d'entretien" : nettoyage, électricité.
Pour les reste : peinture, réparation... c'est dans la répartition commune à tous les lots.
Donc dans les calculs de charges, nous avons 2 chiffres pour mon LOt
celui pour la totalité de la copro
celui pour les "frais d'entretien" de la cage d'escalier.
et oui l'immeuble à plus e 70 ans.
et non le hall et escalier n'est pas "parties communes spéciales".
Donc , si j'ai bien compris c'est moi qui contact un notaire pour qu'il actualise mon acte de propriété, et ce document avec le total de tantièmes sera utilisé pour les futures répartions de charges.
mais qui détermine les nouvelles valeurs : nouveau nbr de tantièmes?
le notaire fait il cette étude?
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JB22
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13
Posté - 15 déc. 2010 : 12:06:50
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"Hum ... ... là , il faut changer les piles de la calculette ...."
Non, seulement le nombre de tantièmes (110) et mal choisi, et vous induit en erreur, le nombre de tantièmes du "contestataire" ne change pas.
Exemple: le contestataire a 120/1000 dans son Acte de copropriété.
Il paye donc actuellement sur la base de 120/1010.
Si l'on n'applique pas la modification il paierait 120/1000, dont un peu plus. |
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Gédehem
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Posté - 15 déc. 2010 : 12:12:45
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"je n'ai pas le règlement de copro sous les yeux mais pour les charges de l'escalier je parle bien des "frais d'entretien" : nettoyage, électricité".
Pour les reste : peinture, réparation... c'est dans la répartition commune à tous les lots.
Donc dans les calculs de charges, nous avons 2 chiffres pour mon LOt
celui pour la totalité de la copro
celui pour les "frais d'entretien" de la cage d'escalier"
Il faut voir le RDC qui préciserait éventuellement la distinction avec des tantièmes spécifique "nettoyage-entretien" de ceux "travaux réfection". Une telle clause RDC est depuis longtemps jugée illicite, contraire aux textes : poubelle (Cass.1.04.1987, 4.01.1989, CA Paris 2.07.1993, ...)
"Il en résulte que l'AG n'est pas en droit de mettre à charge de certains copropriétaires sous forme de taxation forfaitaire des frais d'entretien de l'escalier "( CA Paris 9.10.1989)
" ..qu'une répartition des charges afférentes à l'escalier organisant la participation aux charges en fonction d'un coefficient d'étage est rétutée non écrite" (CA Paris 23° Ch. 11.10.2001).
Les quotes-parts de parties communes définies par le RDC englobent les charges d'escalier, électricité, peinture, nettoyage, réfection, etc ...., l'escalier étant une partie commune indistincte des autres, avec tout ce qui constitue le "commun"
Si cette clause illicite, non écrite, est absente du RDC, il faut voir ce qu'il en est d'un "calcul", alors fait par le syndic, pour vous imputer des charges en plus depuis 6 ans !
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JB22
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:38:56
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" ..qu'une répartition des charges afférentes à l'escalier organisant la participation aux charges en fonction d'un coefficient d'étage est rétutée non écrite" (CA Paris 23° Ch. 11.10.2001).
Exact, mais le règlement de copropriété s'applique tant qu'il n'en a pas été décidé autrement par une décision de justice.
Vous n'avez pas répondu à mon intervention du 15 à 12 H.05, maintenez -vous vos dires?....
Je confirme: Le nombre des tantièmes du contestataires ne changent pas, seule le total des tantièmes est modifié. |
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Gédehem
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Posté - 15 déc. 2010 : 14:08:12
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Ce que vous appelez "le contestataire" serait le nouveau copropriétaire dont parle SB13 ?
Le RDC expose une grille où il serait (mettons) à 120/1000°, SB étant à 100/1000°
Depuis 6 ans le syndic applique abusivement (exemple encore) + 10 au lot SB, soit 110/1010° (nous ne savons pas exactement ce qu'il en est d'une "surcote" !)
Le "contestataire" serait alors ) 120/1010° ...
Le syndic revenant dans les clous de la grille RDC, soit 100/1000 pour SB sans parler de la rétroactivité de ses "trop versés", le "contestataire" reviendrait à ses 120/1000°, ce qui est mentionné au RDC, sur son titre de propriété et n'aurait jamais du changer !
Il réglera ce qu'il doit régler selon sa part. Il n'aura rien de plus ni rien de moins !
"le règlement de copropriété s'applique tant qu'il n'en a pas été décidé autrement par une décision de justice."... ... ou par l'AG constatant cette clause contraire aux textes.
Cela va dans le sens de ce qui est expliqué plus haut : NUL ne peut imputer à SB13 des tantièmes supplémentaires, donc des charges en plus, pour l'entretien de cet escalier.
Dans la mesure où les propriétaires de ces 2 lots "commerce" l'accepteraient, l'AG peut constater l'illicéité de la clause RDC "non écrite", toutes les charges d'entretien et de réfection de cet escalier, donc y compris le nettoyage et l'électricité, étant répartis entre tous selon les tantièmes généraux (quote-part de parties commune)..
Il n'y a rien du tout à ajouter aux tantièmes généraux de SB13 (ni à ceux de l'autre commerce), à sa quote-part de parties communes prévue au RDC.
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SB13
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17
Posté - 15 déc. 2010 : 14:38:52
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Houla ! je comprends plus rien !
donc je repart du début
1) j'achète un Bureau en RDC dans une copro
j'ai 80/1000 millièmes dans l'immeuble et 0/1000 pour les charges nettoyage et electricité de l'escalier(le bureau n'a pas accès au hall et l'escalier)
2) la copro m'autorise à percer une porte, et Evidemment avec la clause que je participe à l'entretien et l'éclairage de cette cage.
Le syndic fait donc maintenant les comptes avec pour moi
80/1000 pour l'immeuble
70/1000 pour l'escalier(elle baisse tout ceux des autres)
6 ans plus tard
3) un nouveau propriétaire soulève le fait que sur son acte d'achat , les millièmes ne correspondent pas à ce que lui réclame le syndic, son nbr de millième escalier est supérieur à ce qui lui est demandé(normal puisque c'est moi qui en est pris une partie)
Ce nouveau propriétaire explique qu'il veut que soit officialisé les tantièmes de peur de voir des complications si elle veut revendre son bien.
Donc la question , que faut il faire pour que tout se passe bien dans la copro.
Mon objectif n'est pas de ne pas payer les charges.
Mon objectif est de faire ce qui est à faire pour que la situation soit correcte. |
Édité par - SB13 le 15 déc. 2010 15:48:01 |
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Gédehem
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18
Posté - 15 déc. 2010 : 16:12:53
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C'est pourtant simple !!!!!
"j'ai 80/1000 millièmes dans l'immeuble et 0/1000 pour les charges nettoyage et electricité de l'escalier"
Une telle clause du RDC contraire aux textes doit être réformée par une AG, à défaut de l'être par un juge (c'est moins cher !)
"la copro m'autorise à percer une porte, et Evidemment avec la clause que je participe à l'entretien et l'éclairage de cette cage."
De quelle "clause" s'agit-il : qu'elle a été la résolution d'AG sur ce point précisant les tantièmes qui vous seraient appliqués ????
"Le syndic fait donc maintenant les comptes avec pour moi
80/1000 pour l'immeuble
70/1000 pour l'escalier"
Ces 70 "escalier" ont-ils été décidés par l"'AG (clause ci-dessus ?) ????
"70/1000 pour l'escalier(elle baisse tout ceux des autres)"
Tout ceci est totalement irrégulier ! On peut vous ajouter des tantièmes si vous en êtes d'accord, mais les autres ne peuvent en aucun cas changer, sauf à l'unanimité de tous les copropriété.
C'est expliqué plus haut : si on vous compte 70/1000 de plus, ces 70 s'ajoutent au total qui passe à 1070. Les autres lots ne changent pas.
QUI a bien pu faire une telle salade illégale (ce que conteste le nouveau copropriétaire avec raison !!) ?????
un nouveau propriétaire soulève le fait que sur son acte d'achat , les millièmes ne correspondent pas à ce que lui réclame le syndic.
Il a raison : on ne peut lui appliquer que les tantièmes (millièmes) mentionnés sur le RDC enregistré au fichier immobilier, RDC qui n'a pas été modifié.
Donc la question , que faut il faire pour que tout se passe bien dans la copro.
Réponse :Prendre la décision en AG de supprimer la clause du RDC illicite, contraire aux textes, qui prévoit une grille spécifique "escalier". L'AG devra la remplacer par une clause précisant que "les charges d'entretien et de réfection de l'escalier partie commune seront à charge de tous les propriétaires de lots et réparties entre eux selon les quotes-parts de parties communes attachées à chacun des lots."
Il n'y a rien d'autre à modifier, en particulier les tantièmes : tous les lots, dont les 2 commerces, participeront aux charges escalier. (pour vous ce sera sur vos 80/1000°, les charges escalier étant "noyées" indistinctement dans les "charges communes générales")
Cette clause, qui annule et remplace la précédente (il y a 3 lignes), sera publiée au fichier imobilier (notaire) aux frais du syndicat.
Mon objectif n'est pas de ne pas payer les charges.
Mon objectif est de faire ce qui est à faire pour que la situation soit correcte.
La solution est indiquée dans la réponse ci-dessus !
C'est plus clair ???,
Vous savez ce qu'il convient de faire dès demain : en avant, RDV avec votre syndic et le CS, si CS il y a ! (à coté de la plaque lui aussi ....) |
Édité par - Gédehem le 15 déc. 2010 16:23:26 |
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Posté - 15 déc. 2010 : 16:40:22
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gedehem :
citation:
pourquoi est ce contraire ?
j'ai cette répartition dans un des immeubles : en effet, les locaux commerciaux n'utilisent en aucune facon le hall et les escaliers, car leur accès se fait soit en facade soit en arrière du batiment (voir les deux). Dans ce cas, il n'y a rien de choquant à ce que le RDC dise que ces locaux ne participent pas à ces escaliers...
sincèrement, je n'ai pas compris votre réponse.  |
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Gédehem
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Posté - 15 déc. 2010 : 18:02:11
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Votre citation étant vide, je ne sais de quoi il s'agit .....
Principe posé par la jurisprudence : les escaliers sont indissociables du gros œuvre de l'immeuble (du bâtiment), au même titre que la toiture, les murs porteurs et les fondations.
Sauf à être classé par le RDC "Partie commune spéciale" à certains lots identifiés, un escalier est donc indistinctement compris dans les "Parties communes" dont chacun des copropritaires détient une quote-part.
La répartition des charges générales se faisant sur la base des quotes-parts ed parties communes, les lots en RdeCh comme les lots commerces y participent, quand bien même il n'auraient aucune utilité d cette partie commune escalier, le critère "utilité" ne pouvant s'appliquer ici !
"Et pourquoi le critère "utilité" ne s'appliquerait pas ici, pour un escalier dont certains n'ont aucun usage ?"
Remettons une couche : parce que faute d'être classé "Partie commune spéciale" à certains lots par le RDC, un escalier est indistinctement gros œuvre "partie commune" du bâtiment, comme le sont fondations, murs prteurs, toiture, dalles balcon/terrasse/loggias !
La clause d'un RDC qui exonère certains lots des charges d'entretien et de réfection d'un escalier qui n'est pas classé "partie commune spéciale à certains" est réputée non écrite (jurisprudence).
Qu'un RDC contienne encore en 2010 des clauses réputées "non écrite" parce que contraire aux textes n'a rien de surprenant : les syndicats n'ont pas fait leur boulot de réforme.
C'est un grand classique pour les grilles ascenseurs (combien de lot en RdeCH payent encore des charges ?) mais aussi pour ces escaliers, indivisibles du gros Å“uvre de l'immeuble.
Vous comprenez mieux ma réponse ci-dessus ? |
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