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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 23 déc. 2010 : 14:52:42
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Je suis bien d'accord, d'où mon bémol plus haut sur des points avancés un peu rapidement : il y a trop peu d'éléments, ou imprécis, pour que nous allions plus loin.
S'agissant de modifier des QP de parties communes (L.art.5), elle n'est pas possible judiciairement.
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 22
Posté - 23 déc. 2010 : 15:39:54
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Très bien, Merci pour toutes ces précisions.
Je rappelle toutefois que la question d'origine portait sur la date d'effet de l'application de la nouvelle clé de répartition des charges liées à l'administration et conservation de l'immeuble, telle qu'elle sera fixée par le tribunal saisi pour cela.
Il semble désormais que l'on devrait considérer que cette date serait celle de l'acquisition des parties communes par le copropriétaire ayant obtenu l'accord et non plus la date du jugement ,ni la date de l'introduction de l'instance par le copropriétaire opposant et basant son opposition sur le non respect des dispositions de l'article 5 pour cette opération. Attendons le résultat . |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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23
Posté - 23 déc. 2010 : 15:50:14
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La date d'application dépend de la nature de l'affaire !!!!!
Et par conséquent des éléments d'information manquants !
Il y a eu de revirements successifs de jurisprudence dans ce type d'instance. En l'état, il existe des possibilités d'application rétroactive ce qui est absurde ...mais ce qui est quand même.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 23 déc. 2010 : 16:18:55
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"... par le copropriétaire opposant et basant son opposition sur le non respect des dispositions de l'article 5 pour cette opération."
Sur cette seule base, (bis repetita ...!  ) son action est à priori vouée à l'échec, l'art.5 n'étant pas d'ordre public, donc non concerné par L.art.43, la répartition des parties communes étant libre, y compris sur d'autres critères que ceux prévus.
L'art.5 vise exclusivement les QP de parties communes et non des grilles de charges, de répartitions, abordées par L.art.10.
Il se peut qu'il y ait incohérence entre la QP de parties communes et son application pour les charges de conservation, d'entretien et d'administration.
Sauf que ce n'est pas illicite !
Hormis le cas exposé par L.art.11 et 12, il n'est pas possible de faire "réviser" par le juge des QP de parties communes, toutes les QP !
(vous ne précisez pas la date d'application de cette QP de PC à ce lot "ex-loge" : 6 mois, 10 ans, 50 ???)
Sur l'absurdité d'une annulation rétroactive d'une grille de charges déclarée "non écrite" (ce qui ne semble pas être le cas dans l'affaire de Jany), il a effectivement beaucoup à dire ...ou à écrire ! |
Édité par - Gédehem le 23 déc. 2010 16:24:42 |
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