Initialement posté par LouisBlanc

Je m'interroge ! est ce que la clause de solidarité indiquée dans le bail, n'engage pas les colocataires pour toute la durée de bail, y compris ses reconductions ? sinon, à quoi bon mentionner cette clause lors de la signature ?

Initialement posté par LouisBlanc

Les réponses se croisent !
Pas de cautions, mais un pass-grl converti recensement en GRL2... il faut que je vois comment ça se passe de ce coté la. Vous avez peut être des réponses ?

Initialement posté par LouisBlanc

Dans le contrat, il est écrit au chapitre des dispositions générales : " Il est expressément stipulé que les co-preneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositifs de l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat. " Et au chapitre conditions particulières :" si ce bail est consenti à plusieurs locataires (co-locataires), ceux ci s'engagent mutuellement dans un principe de solidarité."

Art. 14 :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Initialement posté par LouisBlanc

Pour un état des lieux intermédiaire, cela me parait bien compliqué.... le logement venait d'être rénové, et vu depuis le pas de porte, c'est aujourd'hui en bien mauvais état, avec un grand foutoir... pas simple à gérer.

Initialement posté par nefer


j'ajoute: conjointement solidaire signifie que le bailleur peut s'adresser au locataire de son choix , donc le plus solvable, pour le règlement des sommes dues.....y compris pour l'imputation de dégradations si la sortie du logement du dernier colocataire se fait à l'intérieur de la période de solidarité

Initialement posté par LouisBlanc
[Il me reste un point flou, même après recherche sur le net.

Que se passe t-il pour la "solidarité" si le préavis est à cheval sur la date de fin de bail. Par exemple, avec 1 délai de préavis de 3 mois, et fin de contrat 2 mois plus tard, donc reconduction du bail pendant le délai de préavis. Cela va être mon cas, avec un logement apparemment en sale état. Le partant est le seul salaire du couple. Le restant est fille mère sans emploi, avec un enfant de 3 ans.