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 Sujet  |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 déc. 2010 : 15:38:25
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Bonjour à tous.
Excusez moi par avance pour la longueur de ce message, voilà notre situation :
Travaux votés en juin 2009 (mise à la terre de l’immeuble et réfection des services généraux, courants forts courants faibles, de toutes les parties communes.
Le syndic ne procède pas à l’appel de fonds, n’envoie pas d’OS, ne fait pas exécuter les travaux.
Mise en demeure du CS suivie de manoeuvres dilatoires très astucieuses du syndic qui repousse constamment la date de chantier sous des prétextes divers, ne communique pas les pièces demandées par le CS (OS).
Début 2010 Validité des devis dépassée : l’entreprise accepte de maintenir ses tarifs 2009 (suite à des pressions du syndic ).
Le CS demande donc que soient établis des devis réactualisés 2010 : impossible de les obtenir, mise en demeure du syndic restée sans effet.
AG juin 2010 houleuse , le PV consigne toutes les décisions prises face aux nombreux problèmes rencontrés, l’AG met en demeure le syndic de procéder à l’appel de fonds et de faire exécuter les travaux immédiatement. le délai des 2 mois ne courre pas car travaux déjà votés en 2009.
Appel de fonds …..fin septembre 2010, OS passé courant octobre, début des travaux 30 novembre 2010. Depuis cette date l’entreprise est venue …….. 6 fois .
Chantier « abandonné » depuis le 14 décembre 2010.
Problèmes de sécurité :pas de lumière dans le hall, interrupteur du hall d’entrée déposé de puis le 9 décembre, non réinstallé donc pas de lumière dans le hall, dans les étages, interrupteurs non installés ou bien installés sans diodes ( !) permettant leur identification dans le noir etc… on risque l’accident à tout moment.
Le CS a fait un fait un courrier RAR au syndic, récapitulant les problèmes et l’enjoignant de mettre en demeure l’entreprise de reprendre immédiatement le chantier, de le sécuriser et de travailler dans les règles de l’art. Pour le moment pas de réponse, Quelles sont à votre avis les autres solutions ?
Compte tenu de la multiplication des problèmes et les preuves dont nous disposons, le CS pense demander la convocation d'une AG avec La révocation du syndic à l'OJ. Ce syndic sait déjà qu’il sera remercié à la prochaine AG, nous avons trouvé deux candidats potentiels.
Qu’en pensez-vous ?
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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1
Posté - 30 déc. 2010 : 17:55:16
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Bonjour,
L’article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. »
A partir de là , voyez ce que précise ce lien :
L'administrateur judiciaire en copropriété :
4. Un syndic qui ne fait pas ce qu’il doit faire (" carence ") :
« En cas de " carence " du syndic, on peut aussi utiliser l’article 49 qui va permettre d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire pour assurer la mission que le syndic ne veut pas assurer (exemple : des travaux ont été votés et ne sont pas engagés). »
« Un bon conseil : alors qu'en général la perspective du passage par un administrateur provisoire doit être vue, à juste titre, comme négative (honoraires élevés ; absence de vraie gestion pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois), ce peut être ici une arme efficace entre les mains des copropriétaires. »
« En effet, lorsqu'un syndic ne veut pas faire une chose qu’il doit faire, un bon moyen de le contraindre est de l’informer qu'on utilisera cette disposition légale, puis qu’on l'assignera sur la base de sa responsabilité civile professionnelle pour lui faire prendre en charge TOUS les frais de cette mise sous administration judicaire due à sa CARENCE. En général, cela suffit à le faire bouger. »
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
Et l’article 49 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
« Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. »
« L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. »
« Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
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