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 Posté - 12 janv. 2011 : 12:49:42
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Lors de notre dernière AG, l'approbation des dépenses a été faite pour trois exercices.
Pour un des exercices (2008/2009), l'AG a rejeté des dépenses. Le montant a été porté sur le PV.
Le syndic actuellement en place a donc fait la clôture comptable pour cet exercice, mais n'a pas tenu compte de ce rejet de dépenses et a donc fait la répartition sur l'ensemble des dépenses présentées.
Suite à un courrier qui lui a été adressé, il répond :
" Les dépenses indues" que l'Assemblée a réfusées par principe, ont été à l'époque payées ; il est impossible aujourd'hui de récupérer ces sommes plus de 2 ans après (sauf éventuellement procéder par voie judiciaire) ; en conséquence, elles sont réparties et si une assemblée mandate le syndic pour récupérer ces sommes, dans ce cas à l'encaissement elles seront de nouveau créditées."
Pouvez-vous m'éclairer sur l'explication que le syndic vient de m'apporter.
Cela est-il justifié légalement ? Sur quel texte s'appuie-t-il ?
A quoi revient de rejeter des dépenses lors de l'AG si au moment de la cloture comptable, il n'en est pas tenu compte ?
Pour l'exercice 2009/2010, nous avons également rejeté des dépenses ; les sommes ont été renvoyées sur un compte "factures contestées" et n'ont pas été inclus dans la répartition.
Que doit-on faire pour ces factures contestées ?
Merci de m'éclairer.
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
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1
Posté - 12 janv. 2011 : 14:38:36
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Bonjour.
Sur le fond, le syndic ne peut en aucun cas répartir des dépenses non approuvées. Les copropriétaires ne sont donc en principe pas tenu de régler les sommes demandées sur l'exercice considéré. Par contre est ce toutes les dépenses qui ont été rejeté et pourquoi ou juste quelques une et la aussi, pourquoi ?
En effet, il faut voir si la responsabilité du syndic est engagée ou non
pouvez vous nous apporter plus d'éléments ? |
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 2
Posté - 13 janv. 2011 : 15:59:16
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Voici les compléments d'information demandés :
Les dépenses rejetées par l'AG pour l'exercice 08/09 sont de 42 800 € sur un montant global de 471 200 €. Il s'agit d'une facture imputée 2 fois, d'honoraires pris à tort et de frais d'avocat engagés par l'ancien syndic alors qu'il ne l'était plus.
Pour l'exercice suivant, 2009/2010, le syndic n'a pas réparti les dépenses contestées, et nous dit les avoir portées sur un compte "factures contestées".
Que devient comptablement ce compte "factures contestées" ?
Merci pour votre contribution. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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3
Posté - 13 janv. 2011 : 18:47:28
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sybarite Voua répondu:
"Sur le fond, le syndic ne peut en aucun cas répartir des dépenses non approuvées. Les copropriétaires ne sont donc en principe pas tenu de régler les sommes demandées sur l'exercice considéré."
Cette réponse est claire est exacte.
Vous dites:
"Pour l'exercice 2009/2010, nous avons également rejeté des dépenses ; les sommes ont été renvoyées sur un compte "factures contestées" et n'ont pas été inclus dans la répartition.
Que doit-on faire pour ces factures contestées ?"
Le syndicat peut contester, mais il ne peut être juge et partie, cela ne lui donne pas raison.
Si le syndic n'accepte pas ces rejets il n'y a pas d'autre moyen que le recours à la voix judiciaires. Vous devez donc, en A.G., autoriser votre syndic actuel à engager une action contre l'ancien syndic.
A défaut d'action pas de solution, vous aurez toujours votre "compte "factures contestées" et l'argent dépensé... |
Édité par - JB22 le 13 janv. 2011 18:49:43 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 14 janv. 2011 : 16:54:35
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D'où l'importance de la résolution lorsque certaines dépenses identifiées sont rejetées par l'AG, qui plus est en motivant le refus.
La difficulté ici est d"'avoir conservé dans les comptes ces dépenses facturées et payées par le syndicat.
Le fait qu'elles n'aient pas été réparties est sans interet : il faudra bien vider ce "compte d'attente" et l'imputer quelque part.
Ce qu'explique justement votre syndic "actuel" (les comptes concernent un ex-syndic ?) !
- soit ces factures seront à répartir comme si vous les aviez approuvé
- soit vous engagez une action contre l'ex-syndic pour les lui faire supporter.
Sauf que sur ce que vous exposez, le refus d'approbatio par l'AG ne semble pas motivé, refus justifié par l'adoption d'une résolution identifiant ces dépenses comme abusives, sans objet, inutile pour le syndicat, de complaisance, hors budget et/ou décision d'AG.
Il faut distinguer ici le refus d'approbation de dépenses parce que vous (l'AG) les trouvez exagérées, ou parce qu'effectivement elles ont été engagées par complaisance et/ou hors de tout cadre qui aurait été décidé par l'AG.
Le seul fait de refuser d'approuver telles dépenses ne peut à lui seul justifier de les faire supporter au syndic, dans la cadre de sa RCP par exemple.
Sur ce qui est exposé, ces dépenses étant restées en attente, vous devrez hélas les dupporter.
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Posté - 15 janv. 2011 : 09:06:39
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Suite aux remarques de Gedehem et de JP22, je vous donne les précisions sur la rédaction du PV de l'AG qui précisait les éléments suivants pour les dépenses rejetées :
Pour le 1er exercice 08/09 :
.L'AG ....... approuve lesdits comptes en leur forme, teneur, imputation et répartition sous réserve de :
- vérifier la facture X qui semble avoir été imputée deux fois par le syndic,
- demander en restitution les honoraires pris à tort par x (pas de mandat)
- demander en restitution les honoraires annexes pris à tor (pas de mandat)
- demander en restitution les frais d'avocat engagés par le syndic contre X et autres, le syndic n'étant plus syndic.
L'ensemble de ces dépenses indues représentent 42 800 €.
Ne pas accepter les états comptables présentés par le syndic X arrêtés au 31/03/2009 qui présentent des anomalies pour lesquelles la responsabilité professionnelle de X pourra être recherchée.
Pour ce premier exercice, le syndic n'a pas tenu compte du PV et a donc réparti ces dépenses.
Pour le 2ème exercice :
L'AG.....sous réserve de :
Détail des dépenses rejetées :
- Dépenses d'années précédentes reportées dans les écritures d'AN de X : 43 413 €
- Les factures de procédures juridiques payées par le syndic qui n'étaient pas libellées au nom du syndicat des copropriétaires : 8 600 €
- Les frais remboursés par le syndic sans demande et/ou accord de l'AG pour des actions menées par trois conseillers syndicaux avant leur élection : 2540 €
- La facturation et le remboursement sur cet exercice par le syndic de frais de copies et d'affranchissement assurés par le syndic alors que celui ci n'était pas encore le syndic de la copropriété : 2 000 €.
Pour cet exercice, la somme a donc été placée dans un compte d'attente et les dépenses n'ont pas été réparties.
Compte tenu des anomalies intervenues lors de cette dernière AG , une douzaine de copropriétaires ont demandé l'annulation de celle-ci. convocation d'une autre AG pour désignation d'un syndic. Une assignation à jour fixe a été obtenue.
Si cette AG est annulée, ces résolutions vont devoir de nouveau être votées.
- D'une part, quelles sont les précisions qu'il faudra apporter aux rédactions des résolutions pour les dépenses rejetées ?
- D'autre part, si j'ai bien compris, il faudra que l'AG autorise le "nouveau" syndic à agir pour demander que les dépenses rejetées soient supportées dans le cadre de leur Responsabilité Civile Professionnelle.
Cette action doit elle obligatoirement passer par une action en justice ?
Peut-il y avoir prescription compte tenu des dates ?
Merci pour votre collaboration.
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 15 janv. 2011 : 17:44:23
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hé bé !!
2000 € de frais de copie et de timbre ? c'est une copro de 300 lots ?
8000 € de frais d'avocats ?
des copros qui se font rembourser des frais de CS alors qu'il ne sont pas au CS ?????
Alors premier conseil, n'approuvez pas des comptes "sous réserve" ! approuvez un montant X et refuser les dépenses Y aux motifs que vous avez déjà évoqué.
Ensuite il faudra effectivement mandater le nouveau syndic pour engager un action, mais il faudra être précis et prudent dans votre assignation d'une part et border vos résolutions.
Par contre, sauf irrégularité du PV ou de l'AG, vous n'obtiendrez peut être pas l'annulation de cette dernière.
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malin
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 Posté - 17 janv. 2011 : 11:27:38
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Qui veut que cette situation conflictuelle persiste ?? Un groupe de Copropriétaires majoritaire ou influent sûrement, car une assemblée qui passe en revue l'approbation des comptes pour trois exercices, qui rejète des dépenses n'ayant pas été engagées par le syndic en place tout en sachant qu'en l'absence de mandat il ne pourra que mettre en attente ces sommes comptablement.
La Copropriété n'étant pas assez dans la m........ un groupe de Copropriétaires demande l'annulation de l'AG et la nomination d'un nouveau Syndic (un de plus). Il faudrait être fou pour prendre la suite d'une telle affaire si le tribunal va dans le sens des demandeurs quant à l'annulation de l'assemblée et ces incidences pour les comptes et le reste de la gestion de la Copropriété.
A suivre......
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