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Mout
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 Posté - 02 juin 2009 : 14:34:04
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BRAVO quelboulot
ça me fait plaisir de vous lire |
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Posté - 02 juin 2009 : 15:07:04
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Super cet arret ! donc j'achète une carte prépayé que je peux payer en expèce et qui me sert au paiement du stationnement dont la machine n'accepte pas les espèces et comme cela, j'échappe à l'application de la loi.
Donc si je vais à la poste qui accepte les espèce et qui établi ensuite un mandat compte au profit du syndic qui n'accepte pas les espèces, j'échappe à l'application de loi ? |
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manech
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Posté - 02 juin 2009 : 15:30:52
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Bonjour à tous
Je n'ai pas le courage de lire les 4 pages de ce post. J'ai juste vu la tournure que prenait ce qui ne devrait être qu'un débat.
J'aimerais savoir pourquoi, dès que le participant est un syndic, il est aussitôt attaqué es qualité, sur sa compétence, voire sur son intégrité professionnelle, de façon totalement déraisonnable:(en effet on ne devrait juger un syndic que sur ses actes de gestion et non sur ses propos dans un forum?).
PS Question annexe: qui modère le modérateur? |
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manech
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Posté - 02 juin 2009 : 17:04:47
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Finalement j'ai relu le post initial et je mets mon grain de sel:
Un syndic a-t-il légalement le droit de refuser le paiement des charges en espèces ? non, assurément.
A-t-il de bonnes raisons de refuser un paiement en espèces? oui, assurément. (Et JPM vous les a clairement données. Dans un cabinet de syndic les échanges monétaires ont assez dématérialisés, il n'y a pas de caisse au sens physique du terme, celle qui fait bling bling ).
Le syndic -t-il raison d'engager un procès aux frais du syndicat pour charges impayées contre un copropriétaire qui ne se plie pas à ses raisons? non, assurément. D'autant qu'il a de bonnes chances de le perdre.
A-t-il le droit d'engager un procès pour charges impayées sans informer le CS ou l'AG? oui, hélas. (Mais le CS aurait pu suivre les impayés)
Le CS ou l'AG peuvent-ils faire entendre à ces deux jusqu'auboutistes non la voix de la loi, mais celle de la raison? apparemment non.
Serait-il raisonnable pour le CS de prévenir le syndic que les frais du procès dont il est responsable seront contestés et qu'on lui demandera de faire appel à son Assurance professionnelle. Je pense que ce serait une bonne chose.
Sur les distorsions entre la loi et la pratique:A-t-on le droit de refuser un paiement en gros billets? non; c'est pourtant le cas dans les grands magasins, et les stations services. Je suppose que je gagnerais un procès; personnellement je ne ferai pas de procès.
Dans le même ordre d'idées, peut-on légalement faire un chèque sur n'importe quel support? oui, dans la mesure où le chèque comprend toutes les indications légales. Je vous laisse imaginer les possibilités. Je crois avoir lu qu'un paysan avait essayé de payer ses impôts avec un chèque tatoué sur sa vache. .. et tant pis pour ceux qui gagnent du temps en scannant un code barre, qui ne fait pas partie des obligations légales)
Accessoirement-parce que cela ne rentre sans doute pas en ligne de compte dans ce problème- le syndic n'est effectivement pas un commerçant, ce n'est pas un prestatire de services, il est mandataire, et mandataire social (contrairement au gestionnaire qui a signé un contrat de mandat avec un bailleur) |
Édité par - manech le 02 juin 2009 17:26:04 |
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oldman24
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Posté - 02 juin 2009 : 20:04:04
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Bonsoir manech,
Avez vous lu les pages du Web avec google > code penal paiement especes < 
Sinon, pourriez vous le faire et dites nous si vous confirmes certains de vos arguments.
A noter qu'il y a une page de la Direction... consultée par Stéphane Marin.
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 02 juin 2009 23:04:21 |
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Posté - 02 juin 2009 : 20:26:17
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Mais c'est qu'ils sont hilarants !!! Au fait, LeNabot et quelboulot, vous faisiez quoi avant, membres du D A L ?.chargé de TD en fac de droit ? Chasseur de syndic ? |
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Posté - 02 juin 2009 : 20:27:42
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citation: Initialement posté par oldman24Bonsoir manech, Avez vous lu les pages du Web avec google > code penal paiement especes < Sinon, pourriez le faire et dites nous si vous confirmes certains de vos arguments. A noter qu'il y a une page de la Direction... consultée par Stéphane Marin.
et alors ? quel rapport avec la bouillabesse ? |
Édité par - Stéphane Marin le 02 juin 2009 20:28:45 |
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manech
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Posté - 02 juin 2009 : 20:29:35
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vous m'excuserez, oldman24, mais je ne comprends pas très bien votre dernière intervention. "Certains de mes arguments" Lesquels?
Tout le monde est d'accord sur le fait que le paiement en espèces ne peut légalement être refusé. Je me suis personnellement contentée de reprendre les arguments de JPM en personne, arguments qui me paraissaient très sensés. |
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oldman24
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Posté - 02 juin 2009 : 22:02:20
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citation: Initialement posté par manech
vous m'excuserez, oldman24, mais je ne comprends pas très bien votre dernière intervention. "Certains de mes arguments" Lesquels?
Tout le monde est d'accord sur le fait que le paiement en espèces ne peut légalement être refusé. Je me suis personnellement contentée de reprendre les arguments de JPM en personne, arguments qui me paraissaient très sensés.
JPM exprime un souhait et vous le soutenez. Pas moi.Jusqu'à preuve du contraire le Code Pénal s'applique et permet de condamner celui qui refuse un paiement en espèces avec l'appoint.
Voyez arrêt Cassation .
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Édité par - oldman24 le 02 juin 2009 23:03:01 |
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oldman24
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Posté - 02 juin 2009 : 23:12:48
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citation: Initialement posté par Stéphane Marincitation: Initialement posté par oldman24Bonsoir manech, Avez vous lu les pages du Web avec google > code penal paiement especes < Sinon, pourriez le faire et dites nous si vous confirmes certains de vos arguments. A noter qu'il y a une page de la Direction... consultée par Stéphane Marin. et alors ? quel rapport avec la bouillabesse ? moi j'aurais écrit bouillabaisse .Mais comme cela je ne vois pas le rapport avec le paiement des impayés en espèces à un syndic , bien que vous ayez indiqué que vous ne l'étiez pas déjà et que vous êtes actuellement sans travail , ( sauf sur le site bien sur). |
Édité par - oldman24 le 02 juin 2009 23:17:42 |
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Posté - 04 juin 2009 : 18:01:39
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Et vous avez raison, la bouillabaisse et non la bouille à besse !!
Pour le rapport, c'est quand vous dite que j'ai consuleté une page de la direction ? je ne vois pas le rapport |
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Posté - 04 juin 2009 : 18:12:20
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D'ailleur je vais faire encore bondir Lenabot, ribouldingue et Quelboulot en disant que le mandat compte est le moyen le plus sûr pour les espèces.
Vous remetez les espèce, vous remplisser votre bordereau, qui peut être préremplie par le syndic ou le bailleur, les fonds sont ensuite viré sur le compte du syndic ! Pas de risque de Poche restante chez le syndic ou le bailleur.
Si vous saviez comme les gents sont parfois imprudent.
On nous mettait les espèce sous enveloppe et dans la BAL si ce n'était pas sous la porte !
D'autre qui venait et laissez la espèce qu'on recontait devant eux et qui partait sans attendre leur reçu ou leur quittance.
Nous n'avons jamais eu de problèmes en 13 ans que ce soit avec mon ancienne chef ou avec moi parce que nous avion en place des procédures d'enregistrement et que nos collaborateur etaient d'une honnèteté irréprochable. Mais il fut un temps ou des sommes en espèce disparaissaient. Et comme ils n'avaient pas eu de reçu....
Des copros qui venait nous remettre un chéque, qu'il signait et nous disait, vous le remplirez, je suis en retard au boulot |
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 Posté - 04 juin 2009 : 21:46:55
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Non, le mandat compte arrive directement sur le compte de la personne, donc je ne vois pas comment il pourrait y avoir refus....
Stephane marin, j'ai actuellement un locataire qui me paye en mandat compte, la première fois de ma vie. Je peux dire que ce n 'est pas une sinécure, car le versement apparait sous la forme de 'Versement riboudldingue' alors qu'il provient du locataire Trucmuche.
Le mois dernier, j'ai fait moi-même un virement du meme montant que celui du locataire Trucmuche d'ailleurs, et involontairement, et il est quasiment impossible de savoir qui est qui.
Si vous avez trois personnes qui vous font des mandats comptes, je suis désolé, mais vous pouvez être vite complètement perdu. |
Édité par - ribouldingue le 04 juin 2009 21:51:40 |
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Posté - 05 juin 2009 : 09:05:49
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Ribouldingue, j'ai exercé chez un bailleur social. c'était pas 3 locataires qui payaient par mandat, c'était plutôt 500 et il n'y avait jamais de difficultés. ni dans les montants, ni dans les affctation et qui plus est, c'était automatiquement crédité sur le compte du locataire.
Voyez avec votre agence de la poste car ce que vous signalez n'est pas normal. |
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Posté - 05 juin 2009 : 09:34:24
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stephanemarin : pourquoi cet acharnement à refuser à ce copro en grande difficulté de payer en espèces ??? . Pourquoi enfoncez vous ce copro en le montrant du doigt ???
Prenez ces espèces, faites lui son reçu et déposez les sur le compte du syndicat.
Si vous êtes si sur que les syndics n'ont pas le droit d'accepter des espèces, et pour E......R encore plus cette personne et l'enfoncer dans ses soucis financiers, attaquez le au tribunal, cela vous soulagera certainement, et la copropriété sera contente !!!
stephanemarin : attention, vous serez peut-être un jour dans les même problèmes financiers, avec un syndic borné qui refuse votre paiement en espèces, alors peut-être que vous trouverez ce syndic très intolérant, très borné, très stupide,....
Avez vous un conflit personnel avec cette personne ??? |
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Posté - 05 juin 2009 : 09:47:50
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Ah, bon, stephane marin, je coris que nous ne parlons donc pas de la même chose:
1/ Si Vous parlez d'un mandat postal, qu'on réalise à la poste, et qui est payant, et même TRES cher pour le locataire. Dans ce cas, ca fonctionne plutot bien, oui.
2/ Je parlais d'un locataire qui se rend dans une agence par exemple du Crédit agricole et qui fait un dépot en cash sur VOTRE compte du crédit agricole. Ca fonctionne aussi, mais avec les problèmes que j'indique.
3/ J'ignorais l'existence du mandat compte à la poste. Je pense qu'en voici un exemple:
http://www.caf.fr/web/Web511.nsf/Vu...opendocument
cependant, tout comme l'opération que j'indiquais et qui est gratuite (mon exemple du Crédit Agricole) ce mandat compte n'est possible que si le destinataire possède uncompte à la banque Postale.
Tout syndic n'a pas forcément uncompte bancaire à la banque postale, et dans ce cas on retombe sur mon problème, je peux vous dire que c'est le bordel.
Dans la configuration que vous mentionnez, j'imagine très bien recevoir 200 virements en début de mois, et tous indiqués 'virement ribouldingue'...
Comment Ribouldingue fait-il le tri, et affecte tel paiement à Trucmuche1, Trucmuche2,.... et Trucmuche200. C'est impossible.
Cependant..... Pas plsu que le paiement en espèce, le syndic ne peut refuser ce genre d'opération.
j'en conclus donc que votre proposition que ce n'est pas plsu commode, et que cela n'arrange rien |
Édité par - ribouldingue le 05 juin 2009 09:54:30 |
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Posté - 05 juin 2009 : 10:02:27
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Nous utilisions le mandat compte prépayé. Un accord avec la poste, nous prenions en charge les frais (mais à un taux minoré compte tenu du volume) les mandats était prèimprimé avec nos références (d'ailleurs c'est des mandats cash et non des mandats comptes ;;quoique la poste est une banque donc...)
Le locataire portait de façon manuscrite sa référence informatique sur le bordereau et le virement apparaissait avec le reférence du loc ou du copro. Donc aisé à indentifier
Bref, quand on ne veut pas recevoir d'espèces directement sans pénaliser qui que ce soit, et même si c'est illicite, ce mode de paiement revient trés exactement au même que le paiement direct en espèce.
A ce sujet, je n'aurais pas de réponse de la DGCCRF (reorganisation, vacances etc) avant.... pffff
Alors j'ai posé la question aux services juridiques d'une organisation professionnelle des adminstrateurs de biens. Inutile de faire des réflexion du genre, organisation des syndic etc....
Il répondent toujours en droit à leurs adhérents, il n'ont aucun intéret a dissimuler les choses. PAr contre, ils peuvent toujours donner une argumentation à tenir pour echapper à un texte, et le risque encouru !
Je ne manquerais pas de revenir sur ce post dès que j'aurai la réponse. D'ailleurs je vous rappelle que depuis le début, j'ai trouvé vos analyses pertinente, mais je vérifies si ce texte peut ne pas s'applquer aux SDC. |
Édité par - Stéphane Marin le 05 juin 2009 10:09:13 |
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oldman24
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Posté - 05 juin 2009 : 11:36:26
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DURA LEX.SED LEX.
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Posté - 05 juin 2009 : 14:12:43
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dur lex sed lex, sed lex.... cela dépend que vous soyez riche et puissant |
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oldman24
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Posté - 05 juin 2009 : 16:58:38
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citation: Initialement posté par Stéphane Marin
dur lex sed lex, sed lex.... cela dépend que vous soyez riche et puissant
Ce n'est que votre avis ! mais pas la traduction
qui est "La loi est dure.C'est la loi "!.
Mais tout le mode sait que dans certaines professions on se prend facilement pour l'Etat et le Parlement !
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