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chabert3834
Contributeur débutant

France
64 message(s)
Statut: chabert3834 est déconnecté

PostĂ© - 20 janv. 2011 :  18:24:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre notaire découvre l'existence de cette taxe 3 mois après que nous ayons signé un compromis chez lui !!! nous sommes les vendeurs et notre prix aurait été différent si le notaire nous avait alertés !!
Que faire ?
Signature de chabert3834 
chab

chabert3834
Contributeur débutant

France
64 message(s)
Statut: chabert3834 est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  18:39:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Excusez-moi, le vrai nom est "taxe forfaitaire", article 1529 du CGI
Signature de chabert3834 
chab

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 janv. 2011 :  18:47:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que voulez vous faire ?
que cherchez vous ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 janv. 2011 :  13:32:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette taxe n'étant pas instaurée dans toutes les communes (uniquement sur décision du conseil municipal), il est parfois en effet difficile de connaître ave cprécision son exwstance au moment du compromsi, d'autant plus qu'il existe un certain nombre de cas d'exonération (voir CGI).
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

chabert3834
Contributeur débutant

France
64 message(s)
Statut: chabert3834 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 janv. 2011 :  18:35:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Moulinsart,
le conseil municipal de la commune a voté l'application après avis de la commission urbanisme ...
J'ai vérifié les cas d'exonération mais je crains de ne pas rentrer dans un des cas.
N' y a-t-il pas possibilité de me retourner contre le Notaire qui me semble avoir été négligeant dans notre dossier?
Signature de chabert3834 
chab

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 janv. 2011 :  20:37:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Si vous voulez vous retourner contre votre notaire, armez vous de patience et de bons avocats. En effet, les assurances professionnelles des notaires les poussent systématiquement à épuiser toutes les voies de recours : vous irez donc jusqu'en cassation (et cour d'appel qui suit). Ils disposent d'avocats spécialistes de ces questions et la bataille sera rude, même si in fine la guerre est gagnée (dans une décennie). Le site juridique Jurisprudentes.net reporte nombre d'exemples. Même si ce sont parfois des succès.

Cordialement
 
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