Auteur |
Sujet |
|
|
chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s) Statut:
|
|
Posté - 20 janv. 2011 : 18:24:27
|
Notre notaire découvre l'existence de cette taxe 3 mois après que nous ayons signé un compromis chez lui !!! nous sommes les vendeurs et notre prix aurait été différent si le notaire nous avait alertés !! Que faire ?
|
|
|
|
chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s) Statut:
|
|
1
Posté - 20 janv. 2011 : 18:39:41
|
Excusez-moi, le vrai nom est "taxe forfaitaire", article 1529 du CGI |
|
|
|
|
2
Posté - 20 janv. 2011 : 18:47:28
|
que voulez vous faire ? que cherchez vous ? |
|
Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 21 janv. 2011 : 13:32:48
|
Cette taxe n'étant pas instaurée dans toutes les communes (uniquement sur décision du conseil municipal), il est parfois en effet difficile de connaître ave cprécision son exwstance au moment du compromsi, d'autant plus qu'il existe un certain nombre de cas d'exonération (voir CGI). |
|
Signature de moulinsart2009 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s) Statut:
|
|
4
Posté - 31 janv. 2011 : 18:35:04
|
merci Moulinsart, le conseil municipal de la commune a voté l'application après avis de la commission urbanisme ... J'ai vérifié les cas d'exonération mais je crains de ne pas rentrer dans un des cas. N' y a-t-il pas possibilité de me retourner contre le Notaire qui me semble avoir été négligeant dans notre dossier? |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s) Statut:
|
|
5
Posté - 31 janv. 2011 : 20:37:25
|
Bonsoir,
Si vous voulez vous retourner contre votre notaire, armez vous de patience et de bons avocats. En effet, les assurances professionnelles des notaires les poussent systématiquement à épuiser toutes les voies de recours : vous irez donc jusqu'en cassation (et cour d'appel qui suit). Ils disposent d'avocats spécialistes de ces questions et la bataille sera rude, même si in fine la guerre est gagnée (dans une décennie). Le site juridique Jurisprudentes.net reporte nombre d'exemples. Même si ce sont parfois des succès.
Cordialement |
|
|
Sujet |
|
|