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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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chl07
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2011 : 15:23:27
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Bonjour,
Notre copropriété est gérée par Foncia et la personne qui s'occupait de nous est parti.
Depuis 3 ans nous lui demandions de résilier notre contrat avec le chauffagiste car celui ci était beaucoup trop cher : il nous répondais ,à juste titre,que notre contrat courait jusqu'en 2010.
Lors de notre préparation de notre AG dans 3 semaines nous nous sommes aperçu que juste avant son départ le gérant avait reconduit le dit contrat ,sans notre accord bien entendu.
Ce contrat est il valable sinon quels moyens avons nous pour attaquer Foncia et les forcer à rompre ce contrat.
Merci pour votre aide
Christian membre du CS
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 30 janv. 2011 : 15:57:02
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Votre syndicat ayant un service de chauffage collectif et/ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS), il soit avoir un contrat d'entretien "chaufferie".
Il appartient au syndic d'y pourvoir, comme il en est de tous les contrats courants (assurances, etc..)
Le syndic peut (doit) de sa propre initiative reconduire ou passer un nouveau contrat aux conditions initialement décidées par l'AG.
C'est ce qui a été fait chez vous, tout à fait valablement.
Sur votre contestation :
Depuis 3 ans, vous (qui ?) demandiez la résiliation de ce contrat.
Si par le CS : selon quelle forme, quelle modalité ?
D'autre part, un autre prestataire était-il proposé ?
Car en pareil cas il ne s'agit pas de résilier un contrat X (assurance, entretien chaufferie, espaces verts, communs) sans avoir une autre proposition d'un prestataire qui prendrait immédiatement la suite, sans rupture, après décision d'AG.
Autrement dit, il est impératif de connaitre (CS !! ) la date échéance de tous ces contrats afin d'anticiper largement un éventuel changement.
"Lors de notre préparation de notre AG dans 3 semaines nous nous sommes aperçu que juste avant son départ le gérant avait reconduit le dit contrat ..."
Je suppose que le "nous" correspond au CS : souhaitant depuis 3 ans changer de prestataire, comment comprendre que le CS ne connaissait pas la date échéance de ce contrat (en avait-il seulement copie ?) et n'ait pas été attentif pour faire en temps utile une proposition à l'AG qui précédait cette date échéance ?
Sur ce que vous exposez, vous (le CS si c'est de lui dont il s'agit) avez été imprévoyant, trop attentiste sur une affaire pendante depuis 3 ans, vous en remettant les yeux fermés au syndic, ce qu'il ne faut JAMAIS faire surtout lorsqu'on est CS !
NB : tout CS doit avoir copie de tous les contrats qui concernent le syndicat.
Rappel :
Les documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes :
Copies à demander au syndic (L.art.21)
- RDC et plans annexés (VRD, etc ....)
- contrat de mandat du syndic.
- attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier.
- liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) Liste selon CNIL norme n°21-2003
- contrat de travail des employés.
- contrat(s) d'assurance(s) du syndicat.
- contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc )
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- DTA : Document technique amiante
- éventuellement, si le syndicat a des employés, DUERSST : Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs. (DUER dans le langage courant)
- (liste non exhaustive)..
A prévoir :
- loi de 1965 et décret de 1967 (à jour)
- code de la copropriété (Litec, dalloz …..
- Le manuel du CS (ARC..)
- autres docs juridique ou technique (selon besoins)
- les PV des AG
- .. le RFCS ! (Règlement d’organisation et de fonctionnement du CS).
- le régistre des PV de réunions du CS.
- …..
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Édité par - Gédehem le 30 janv. 2011 16:05:22 |
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chl07
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
 Posté - 30 janv. 2011 : 16:55:27
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Merci pour la leçon car il est vrai que nous sommes (le CS) un peu léger voir négligent.A notre décharge nous avons aucune connaissance dans ce domaine et quand cela se passe bien nous ne cherchions pas plus loin.
Cet épisode et votre réponse m'a ouvert un peu les yeux .Je verrai avec les autres membres du CS s'ils sont prêts à changer d'attitude.
Sous quelle forme devons nous demander les documents cités dans votre réponse?
La liste des copros doit elle comporter leur adresses?
Merci pour votre réponse. |
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3
Posté - 30 janv. 2011 : 20:38:42
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chl07 : le syndic a l'obligation de fournir aux CS l'ensemble des documents comptables et de gestion du syndicat.
Il suffit au présidnet du CS ou aux autres membres du CS de lui demander par courrier simple ou lors d'un rendez vous avec votre mandataire.
Si celui-ci refuse de vous fournir tout ou une partie de ces documents, vous lui adressez une mise en demaure en lui rappelant la loi.
Si il continue à refuser, alors commencez à chercher un autre syndic, et saisissez le tribuanl pour récupérer ces docs auprès du syndic. Celui commet une faute GRAVE en ne vous donnant pas ces docs.
le CS peut se saisir également de tous les dossier de contentieux, de trvaux, .. sans que le syndic ne donne son accord.
le CS est élu pour vérifier les comptes et controler la gestion du syndic. Ce collège est INDEPENDANT, il ne rend des comptes que devant l'AG annuelle.
La lise de présence de la dernière Ag est un document que TOUS les copros doivent revcevoir avec le PV de l'AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 30 janv. 2011 : 21:00:44
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"Sous quelle forme devons nous demander les documents cités dans votre réponse ?"
Comme l'indique Philippe, le plus simplement ...au début : par mail ... lettre simple, car il est indispensable de consever une trace écrite des correspondances émanant du CS.
Si rien au bout de 30 jours, c'est la "Mise en demeure en LRAR. |
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Posté - 30 janv. 2011 : 21:01:48
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citation: La lise de présence de la dernière Ag est un document que TOUS les copros doivent revcevoir avec le PV de l'AG.
ce n'est pas DOIVENT, mais peuvent s'ils en font la demande.... |
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Gédehem
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Posté - 30 janv. 2011 : 21:09:48
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"La lise de présence de la dernière Ag est un document que TOUS les copros doivent recevoir avec le PV de l'AG."
Pas du tout, le PV d'AG ne devant être remis/notifié qu'aux opposants et défaillants, sans feuille de présence.
Les autres copropriétaires n'ont droit à rien, même s'il est de pratique courante d'envoyer copie du PV à tous.
La délivrance d'une copie d'un PV et de ses annexes, dont la feuille de présence, n'est obligatoire que pour les copropriétaires qui en font spécifiquement la demande, sur le fondement de D.art.33.
Ce que doit vouloir préciser Rambouillet. |
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