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Piovem
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 Posté - 30 janv. 2011 : 22:49:25
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Le contrat avec Numéricable existe depuis 12 ans. Si nous l'avions pris à l'époque c'était pour éviter que des antennes fleurissent sur tous les toits (nous sommes en copropriété horizontale de villas) et aussi parce que le réseau installé par le promoteur était défaillant et inservable.
Depuis ce temps les antennes n'ont pas arrêté de fleurir: satellite, rateau et autres engins. Les images par le câble son exécrables, pas regardables. Nous avons depuis peu la télé par l'ADSL et tout cela fait redondance.
Le syndic prétend que nous avons un droit d'antenne à servir à la petite mémé qui n'a pas l'ADSL, ni le satellite (il nous fait pleurer, snif...  )
Ce droit d'antenne est introuvable sur le RC et dans les décisions des AGs, mais il continue à nous faire payer un contrat devenu très cher, dont pas grand monde n'en veut.
Ce contrat bien que "collectif" pour le prix, n'est-il pas individuel pour le service, donc résiliable?
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Posté - 31 janv. 2011 : 07:44:12
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citation: Le syndic prétend que nous avons un droit d'antenne à servir à la petite mémé qui n'a pas l'ADSL, ni le satellite (il nous fait pleurer, snif... )
et il a raison, mĂŞme si la loi parle de "droit Ă l'information". 
quant à la résiliation, il faut en lire les conditions sur le contrat qui a été signé en son temps.
si la qualité de réception n'est pas bonne, il faut voir avec le fournisseur "numéricable".
citation: dont pas grand monde n'en veut.
il en suffit d'un.
s'il y en a peu, et si la résilition du contrat actuel est possible, il vaut mieux peut-être étudier l'installation d'une antenne TNT pour chacun de ce "pas grand monde".  |
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GĂ©dehem
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Posté - 31 janv. 2011 : 10:10:39
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C'est un droit constitutionnel (et même supra national, la convention européenne des droit de l'homme en faisant un régle), que la loi du 2 juillet 1966 a mis en forme.
"Si nous l'avions pris Ă l'Ă©poque c'Ă©tait pour Ă©viter que des antennes fleurissent sur tous les toits "
On vous a raconté des histoires, sans doute le fournisseur !
Ce droit reconnu à chacun ne permet pas au syndicat (au propriétaire) de s'opposer à la pose d'une antenne ou d'une parabole, même si un service collectif est prévu.
Du moment qu'une chaine n'est pas fournie (c'est justement celle que je veux ! ), n'importe qui (proprio ou locataire) peut installer une antenne pour la recevoir. |
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Ankou
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Posté - 06 févr. 2011 : 20:03:47
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citation: Initialement posté par GédehemDu moment qu'une chaine n'est pas fournie (c'est justement celle que je veux ! ), n'importe qui (proprio ou locataire) peut installer une antenne pour la recevoir.
Euhhhhhhh!
Si dans le cahier des charges de copro (ou de lotissement), il est indiqué: aucune antenne extérieure, et que la diffusion commune légales des chaines gratuites TNT est assurée, alors quid?
Seule solution: antenne intérieure? |
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Posté - 06 févr. 2011 : 20:20:05
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ankou : pas de EUHHHHHHHHHHHH!!!
le syndicat de copropriétaires ne peut pas interdire à un copropriétaire de psoer une antenne sur son toit, sur son balcon, même si cela est inscrit dans votre RDC, et que votre antenne collective est équipé de la TNT.
SI votre voisin désire recevoir une chaine allemande,polonaise, arabe,... ou simplement canal+, personne ne pourra l'empêcher de poser son antenne.
ankou :ce droit à l'information est droit droit constitutionnel, comme l'a souligné gedehem !!! Votre article du RDC est illicite !!! |
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Posté - 06 févr. 2011 : 20:26:25
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par contre ce que peut prévoir une AG : ce sont les conditions d'installation : où ? diamètre d'une parabole, matériau, vixation, hauteur de mat, etc... afin d'avoir qq chose d'assez homogène |
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Ankou
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Posté - 06 févr. 2011 : 21:17:30
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citation: Initialement posté par philippe388ankou : pas de EUHHHHHHHHHHHH!!! ..... ankou :ce droit à l'information est droit droit constitutionnel, comme l'a souligné gedehem !!! Votre article du RDC est illicite !!!
Je me suis permis d'intervenir ici, et de rajouter une parenthèse sur le lotissement qui est un pb que je connais.
C'est interdit par le réglement intérieur car nous avons un dispositif central permettant de diffuser un max de chaines, via satellite ou rateau.
Nous n'interdisons pas l'info, mais les antennes extérieures 
De façon générale, c'est un sujet très intéressant, quand vous voyez dans quel état sont nos façades avec ces antennes! Il faudra un jour ou l'autre trouver une solution.
J'aimerais bien un article de loi qui dise que l'intrediction des antennes extérieures est illicite (je ne parle pas du droit à l'info)
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 06 févr. 2011 : 21:49:03
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citation: [i]Initialement posté par Ankou
J'aimerais bien un article de loi qui dise que l'intrediction des antennes extérieures est illicite (je ne parle pas du droit à l'info) Oh mais des articles de loi on peut vous en faire en-veux-tu en-voilà . Aucun gouvernement n'a jamais autant légiféré sur tout et (surtout) sur n'importe quoi... sans jamais publier le Décret d'application. En voilà du gâchis pour rien, paperasse inutile et temps perdu.
Puis, quelle manie française d'avoir recours à une législation "nationale" pour des choses qui se passent devant nos portes. Est-il interdit de se donner des règles et de les respecter? Entre nous, entre voisins qui doivent avoir les mêmes intérêts.
Bref, le problème est seulement de supprimer l'abonnement au câble, pas d'interdire la pose des antennes, qui sont déjà là .
Ma question était centrée sur l'OBLIGATION de fournir des images invoquée par le syndic, alors que rien ne l'indique sur le RC et que chacun trouve le moyen de se procurer un signal télé par d'autres moyens. |
Édité par - Piovem le 06 févr. 2011 22:15:52 |
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Posté - 07 févr. 2011 : 08:03:16
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il n'y a pas obligation à fournir (comme le dit le syndic), mais il y a obligation à laisser le droit à récupérer une chaine japonaise, si le proprio le souhaite. Si pour cela, il lui faut une parabole, il met une parabole.
votre reglement intérieur qui interdirait cela est illicite. D'où ma suggestion d'inscrire dans le règlement intérieur les caractéristiques de ces paraboles ou antennes... sans mettre en place des contraintes telles qu'elles ne pourraient être respectées.
mais il est certain que la copro n'a aucune obligation "à servir à la petite mémé qui n'a pas l'ADSL, ni le satellite ", mais la copro ne peut interdire à la "mémé" (ni au pépé) de mettre les moyens en place pour capter (ou se servir) des images, suivant les dispositions techniques de votre réglement intérieur... |
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Ankou
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Posté - 07 févr. 2011 : 08:16:45
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citation: Initialement posté par rambouillet
votre reglement intérieur qui interdirait cela est illicite.
Ce que vous dites est fondamentalement différent de ce qui est précédemment annoncé.
Je suis d'accord avec vous, par exemple nous fournissons aux résidents X chaines en commun, aucun pb.
Je demandais un article qui donnait comme illicite un article des RI indiquant l'interdiction des antennes, s'il existe.
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Posté - 07 févr. 2011 : 09:12:32
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c'est illicite, car il vient à l'encontre d'un droit "supérieur", en l'espèce et national et européen du droit à l'information de chacun. C'est en cela que c'est illicite : un droit "inférieur" ne peut interdire ce qu'un droit "supérieur" non seulement autorise, mais dit que c'est "un droit à chacun".
Il n'existe pas un texte précis qui dit que c'est illicite, mais c'est la hiérarchie législatif qui le dit, de fait..
imaginez une commune qui prendrait un arrêté dans une ville disant : on roule à gauche. C'est arrêté serait illicite !
si on veut edicter ses propres lois, on crée une république : exemple la République du Saugeais ! et encore à condition d'avoir les moyens de ses ambitions...
redevons sérieux : pour information :
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/ et en plus vous y trouverez tous les textes législatifs et réglementaires... |
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manech
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 Posté - 07 févr. 2011 : 09:20:43
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Avez vous lu le contrat d'"abonnement"?
S'il s'agit seulement de fournir les chaines Télé de base TNT comprises (service antenne "gratuit") et d'entretenir le réseau câblé, alors effectivement il s'agit du droit à l'antenne, il n'y a pas d'abonnement à proprement parler; ce service est facturé à la copropriété. Et il est hors de prix, c'est exact. Souvent 5 euros par mois et par logement; soit beaucoup plus cher qu'une antenne rateau.
Cela n'a rien avoir avec un abonnement à Numéricable qui ayant d'autres fonctionnalités que le service antenne ne saurait être imposé à l'ensemble des occupants. |
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Ankou
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Posté - 07 févr. 2011 : 09:20:57
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Je comprends bien votre raisonnement, qui appelle ces remarques:
1) je n'ai pas envie de chercher, je demande un texte qui dise que mettre dans un RI une interdiction de poser des antennes extérieures est illicite.
2) Vous confondez, me semble-t-il, comme beaucoup le droit à l'information (nul besoin de mettre de lien, je connais) au droit d'interdire la pose d'antennes extérieures.
3) votre exemple de voiture est déconnecté du problème ici posé
Bref! où se trouve le texte réglementaire qui rende non écrit un article du RI interdisant les antennes extérieures?
Vous dites en début de message: "c'est illicite". Quoi? [interdire] le droit à l'information, alors je suis de votre avis.
[edit] rajouté interdire pour que ce soit bien clair |
Édité par - Ankou le 07 févr. 2011 09:26:30 |
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manech
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Posté - 07 févr. 2011 : 10:12:06
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Concernant le droit Ă l'antenne, je donnerai seulement ce lien: http://www.tousaunumerique.fr/en-sa...-a-lantenne/
Vous noterez que ce droit est tellement reconnu que seul le tribunal d'instance (et non pas une AG ou un RDC) saisi par le syndicat des copropriétaires peut valablement refuser l'autorisation d'installer une antenne extérieure ou une parabole si la demande est faite dans les formes requises par la loi, . |
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Posté - 07 févr. 2011 : 10:34:10
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ankou : il n'y a pas de différences entre le droit à l'info ou le droit à l'antenne !!!
Le droit à l'info est un droit constitutionnel. Si votre voisin désire recevoir les chaines du Bouthan ou de la Papouasie Nouvelle Guinée, pereonne ne peut lui interdire de poser une parabole !!! le droit à l'info passe forcement par tous les moyens de recevoir les chaines désirées.
Ce n'est pas au SDC, à la commune ou au pays de choisir qu'elles chaines sont autorisées ou par quels moyens les recevoir dans notre pays démocratique !!!!
Piovem : le contrat Numéricable a été signé apr votre SDC suite à une décision d'AG. L'AG peut voté de ne plus souscrire ce contrat.
Chaque copropriétaire pourra souscrire individuellement un contrat avec numéricable, votre résidnce étant cablée. Mais le problème des paraboles restera le même, les copros ne désirant pas souscrire un contrat avec numéricable pourront poser une parabole perso, sans
que le SDC puisse le refuser.
ankou : un petit effort de recherche sur Ui ou sur le net vous permettra de confirmer qu'un article du RDC n'autorisant pas le droit à l'info, car interdisant la pose de paraboles est bien illicite car non conforme à la constitution européenne. !!!
Un article de votre RDC autorisant la vitesse à 200 km/h dans votre résidence est illicité car non conforme au code de la route !!!!
ankou : vous avez la possibilité de poser un ou des paraboles sur votre toit afin de recevoir la TOTALITE des chaines disponibels en Europe. A vous de poser cette résolution avec des devis à votre prochaine AG. |
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Posté - 07 févr. 2011 : 10:54:02
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ankou : dites nous la réponse que vous vouliez que nous vous écrivions, car celle que nous vous tous me semble suffisamment explicite :
* n'importe qui a le droit de recevoir la télé du Bouthan (), donc il demande à la copro de lui permettre d'avoir accès à cette chaine et dans ce cas deux solutions :
* la copro installe à ses frais un moyen qui permette à ce copro (et les autres) d'avoir sa télé préférée et le proprio se branche, et les voisins peuvent venir boire l'apéro en regardant ces fameuses chaines du Boutan
* la copro ne veut rien installer, ce qui peut être légitime, mais dans ce cas elle ne peut interdir à ce copro de metre en place, à ses frais, une installation lui permettant d'avoir sa télé préférée (ce qui n'empeche pas les voisins de venir à l'apéro...)
c'est aussi simple que cela : un RI ou un RDC qui dirait le contraire sera sans effet sur ce proprio.... et encore plus s'il a un locataire du Boustan, car le prorio/bailleur ne peut aller contre.
Quand à vous dire quel texte dit que c'est illicite, on vous a répondu.
D'ailleurs quel texte dit que c'est licite...
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Ankou
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Posté - 07 févr. 2011 : 12:52:48
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Vous êtes tous ligués contre moi, mais je vais tenir bon, enfin, je vais essayer
citation: Initialement posté par philippe388
ankou : il n'y a pas de différences entre le droit à l'info ou le droit à l'antenne !!!
Je pense que nous sommes d'accord sur ce point, mais ça mérite d'être souligné, la suite est différente.
Je précise: pas de différence entre droit à l'info et droit d'avoir les chaines qu'on désire.
Continuons
citation: Initialement posté par philippe388
Ce n'est pas au SDC, à la commune ou au pays de choisir qu'elles chaines sont autorisées ou par quels moyens les recevoir dans notre pays démocratique !!!!
Sur ce point nos avis ne divergent pas plus sur la première partie de votre sentence, sur la seconde (Notre pays démocratique), ça nous conduirait trop loin, aussi je m'abstiendrais, si vous le voulez bien
citation: Initialement posté par philippe388
ankou : un petit effort de recherche sur Ui ou sur le net vous permettra de confirmer qu'un article du RDC n'autorisant pas le droit à l'info, car interdisant la pose de paraboles est bien illicite car non conforme à la constitution européenne. !!!
On y arrive, soit on me demande de me peler des tonnes de documents, soit des tonnes de page de cet éminent site, mais personne pour répondre à cette simple question: un lien vers un texte officiel qui interdise de mettre ds un RI l'interdiction d'antennes extérieures
Par ailleurs votre relation causale n'est pas ds le bon sens: l'antenne extérieure n'est qu'un des moyens prévus pour répondre au droit à l'information, et non l'inverse.
citation: Initialement posté par philippe388
Un article de votre RDC autorisant la vitesse à 200 km/h dans votre résidence est illicité car non conforme au code de la route !!!!
Comme dit précédemment ne correspond absolument pas à la question posée.
Vous ne comprenez pas que vous inversez la relation de cause Ă effet, comme au-dessus?
citation: Initialement posté par philippe388ankou : vous avez la possibilité de poser un ou des paraboles sur votre toit afin de recevoir la TOTALITE des chaines disponibels en Europe. A vous de poser cette résolution avec des devis à votre prochaine AG.
Il n'y a aucun de ces engins visibles dans notre lotissement, et c'est bien un de ses attraits.
Mais j'ai d'autres remarques
- trop d'info tue l'info
- est-ce indispensable de défigurer l'environnement sous ce seul prétexte?
- nous avons testé des dispositifs internes qui sont mesures à l'appui aussi performants que les "paraboles" comme vous dites qui de plus en plus ont un air rectangulaire
- ce n'est pas la première, ni dernière, directive de Brussels qui n'est pas complètement adaptée au monde moderne.
- ..........
Bon appétit |
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Posté - 07 févr. 2011 : 14:53:28
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ankou : vos reflexions n'ont strictement rien de juridiquement valables !!!
Vous rigolez sur la démocratie, alors que votre comportement est plutôt dictatorial !!!
Vous cherchez un texte pour satisfaire à votre désir d'interdire les paraboles, mais vous ne trouverez rien, vous avez raison, ne vous fatiguez pas pour chercher un texte adapté à votre façon de penser la copropriété, une petite démocratie à elle toute seule.
Une question : êtes vous sur que vos " dispositifs internes " !!!!!! me permettront ou à votre " mémé" de recevoir les chaines du Bouthan !!!
Ne revenez pas sur votre RI ?? ou plutot le RDC, car cette clause d'interdiction ne vaut rien devant les textes français ou européens.
Une question : êtes vous au CS, et président de ce CS ??? |
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Posté - 07 févr. 2011 : 15:11:16
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citation: mais personne pour répondre à cette simple question: un lien vers un texte officiel qui interdise de mettre ds un RI l'interdiction d'antennes extérieures
on ne peut pas vous donner un texte officiel qui interdise de mettre ds un RI l'interdiction d'antennes extérieures, puisque on vous l'a déjà écrit, un RI ne peut avoir force de loi sur une loi européenne, c'est le principe même de la Justice.
D'ailleurs vous ne répondez pas à la question, quel texte officiel vous autorise à mettre cette interdiction dans un RI... Il n'y a pas toujours un texte précis pour un point précis.
Maintenant si vous souhaitez lire : oui vous avez le droit, rien n'empeche de vous passer des lignes que l'on essaie de vous expliquer et faites comme bon vous semble : ce n'est pas tout à fait la démocratie, mais enfin cela existe ailleurs...
si vous voulez interdire à votre mémé la possibilité de voir ses chaines du Boustan , payez lui un aller simple pour là bas : oui, je sais c'est idiot, mais cela fait du bien  |
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GĂ©dehem
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19
Posté - 07 févr. 2011 : 16:18:51
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Ankou : il n'y a aucune ligue contre vous !!!!!
Il y a simplement le fait que vous n'acceptez/comprenez pas qu'une régle constitutionnelle qui est traduction d'une disposition internationale rende sans effet toute disposition interne qui interdirait de recevoir par le moyen ad hoc l'émission de radio/télé que l'on souhaite !
Vous installez demain une antenne rateau de 15 metres de large sur votre façade, c'est à l'ASL/syndicat de vous assigner ....avec comme résultat d'être débouté et même condamné pour procédure abusive contre vous, peu importe l'interdiction illicite de votre RI ou d'un RDC.
Vous abordez justement l'autre aspect : comment empêcher la prolifération ?
En légiférant, c'est à dire en organisant la possibilité pour chacun de recevoir ce qu'il veut sans entrave.
Cela peut passer (au hasard !) par la mise en place d'un pylone commun sur lequel chacun instalera son antenne à ses frais selon tel passage, telles modalités.
Par la pose de X paraboles communes en toitures (immeuble vertical), le raccordement devant passer par ici, par lĂ , etc ....
Autrement dit en pareil cas il faut accompagner l'installation et non s'y opposer, puisqu'il est ici "interdit d'interdire" !
"La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974.
En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 31 Août 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
L'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
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Édité par - Gédehem le 07 févr. 2011 16:31:34 |
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Ankou
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Posté - 07 févr. 2011 : 16:36:11
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citation: Initialement posté par Gédehem
Cela peut passer (au hasard !) par la mise en place d'un pylone commun sur lequel chacun instalera son antenne à ses frais selon tel passage, telles modalités.
.....
C'est bien ce que nous avons choisi, mais avec la différence que nous avons un réseau interne, et que les équipements de connexions sont communs, donc un seul rateau, un seul équipement central, un ensemble de "paraboles" bien planqué.
Nous nous sommes limités à quelques dizaines de chaines, modifiables à loisir, en plus des chaines gratuites TNT.
Pas d'antennes locales.
On voit bien lĂ la limite du system central de Brussels, et le peu de poids des Etats et du ministre de l'Ă©cologie.
Heureusement qu'il y a des personnes comme moi qui se battent pour éviter que la France soit défigurée.
D'autant plus que des solutions alternatives existent aujourd'hui.
J'ai beaucoup apprécié votre réponse. |
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