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cane67
Contributeur actif

118 message(s)
Statut: cane67 est déconnecté

 21 Posté - 13 févr. 2011 :  18:01:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les dervices fiscaux ont trois ans pour redresser un contribuable qui a acheter un bien moin cher que le marche sur les frais de mutation.
vous pouvez leur raconter n'importe quoi, vous êtes redressé. a vous de contester auprès du tribunal


yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 13 févr. 2011 :  21:42:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par poupix4

http://votreargent.lexpress.fr/fisc..._149140.html
une petite lecture ..pour remonter le moral..

A lire l'exemple, je ne m'apitoie pas sur le sort des personnes qui n'ont quasiment pas payer de TF pendant des dizaines d'années. Ce que les autres ne payent pas, c'est la communauté qui le paye.

On peut discuter de la manière de dépenser l'argent du contribuable.
On peut discuter de la manière d'établir le budget recette de l'état.
Mais à partir du moment où des règles (càd la loi) sont établies, il est normal qu'elles s'appliquent à tous.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-
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