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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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 Posté - 11 févr. 2011 : 11:42:27
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Bonjour,
Sujet : création d’un champ solaire constitué de capteurs à eau formant une surface de 6 mètres de longueur sur une hauteur de 3 m en applique et accroché sur une façade borgne d’un bâtiment existant d’après guerre, non classé, et hors du périmètre défini par les MOMUNENTS HISTORIQUES DE FRANCE:
But : créer un chauffage solaire sur circuit d’eau chauffage central existant et production de l’eau chaude sanitaire.
La façade est de couleur claire, et la surface mise en place serait constituée de caissons de couleur noire non réfléchissante.
Si j’ai bien compris, du point de vue juridique, il est totalement illusoire de se croire à l'abri d'une quelconque action en justice de la part d'un voisinage récalcitrant, et ce même avec un avis favorable sur une déclaration préalable de travaux faite en Mairie.
L'avis est toujours donné sous réserve et sans que l'Administration s'engage en son nom et/ou au nom du voisinage qui est seul juge en la matière, si la gène se révélait caractérisée.
Certains se sont vus attaquer pour gène visuelle :
Les affaires sont en cours d’instructions.
Cela signifie peu de chose pour moi ; peut-on m’expliquer ce qui est entendu par là !
Il ne s’agit pourtant pas d’une servitude de vue dans le cas présent, mais d’un passage à l’emploi d’une ressource d’énergie renouvelable !
Par contre, étant donné que sans soleil l’installation ne serait plus productive, je crée donc la nécessité de recevoir la lumière – soleil !
On approche donc la situation indiquée dans le Code Civil qui contraint le voisinage d’une route à des obligations de dégagement de vue (arbre, etc…..) bien sur en vue dans ce cas de la sécurité des usagers d’un bien public.
La France, voulant s’affranchir du pétrole, les usagers que nous sommes doivent donc avoir un œil particulier sur la production à assurer dans l’avenir avant qu’ils ne soient privés par exemple de la ressource due à l’érection d’un immeuble sur la limite de propriété et/ou portée de l’ombre due à la construction projetée éventuellement, etc……
Quel protocole contractuel pourrait-on envisager, et ce même si un accord était trouvé avec le voisinage en cas de changement de propriétaire.
Il y a donc bien lieu de se garantir lorsque l’on prend en considération le coût d’un tel investissement.
Quel est notre droit ?
Cordialement
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| Signature de comprendre.j |
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Posté - 11 févr. 2011 : 13:15:10
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Le gène visuelle évoquée par les voisins est tout simplement la dénonciation de l'enlaidissement de leur environnement.
Mais il leur sera difficile d'obtenir autre chose que peut-être une indemnité.
Par contre, si les règles locales d'urbanisme demandent à ce que les murs soient enduits, évidemment ces installations ne répondent pas à ces règles. Et s'ils attaquent de ce point de vue et en temps et heure, ils gagneront. C'est aussi la même chose pour les panneaux solaires en toitures qui sont dans la très grandes majorité des cas illégaux, les règles d'urbanisme obligeant à les toits en tuile ou en ardoise.
En fait, quasiment aucune règle d'urbanisme en France permettent d'installer légalement des panneaux solaires.
Mais on s'en fout car c'est à la mode et ça fait bien...  
Bon, d'un autre coté, ces installations disparaitront d'elles-même une fois la fumisterie avérée et la mode passée.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 11 févr. 2011 13:39:20 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 11 févr. 2011 : 14:56:11
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Bonjour,
Comprendre.j soulève un point qui m'interpelle. En effet, si une personne installe des panneaux solaires, ne sera-t-elle pas en mesure de se prévaloir de l'acquisition après 30 ans d'une "servitude" (les guillemets ont leur importance : servitude de quoi ?) liée à l'ensoleillement, "servitude" qui pourrait dès lors être de nature à empêcher le voisin de construire ?
Ce qui serait un comble !
Si tel est le cas, de quelle voie de recours, dispose le voisin, au moment du chantier, pour faire obstacle à cela ?
Personnellement je pense qu'une telle servitude ne serait pas constituée mais j'ai quand même un doute, là .
Autre point : si le pignon est en limite de propriété, il est évident que les panneaux solaires déborderont, et constitueront donc un empiètement qui est, lui, imprescriptible (et donc le voisin pourra obtenir réparation même dans 100 ans).
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 Posté - 11 févr. 2011 : 17:47:36
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il n'y a pas de droit au soleil et la perte d'ensoleillement est très rarement retenue par les juges au titre des préjudices indemnisables !
ça arrive...mais exceptionnel |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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Posté - 12 févr. 2011 : 09:55:22
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Bonjour Emmanuel Wormser,
Pourtant plusieurs cas m'ont été rapportés de reconnaissance partielle, je ne parle pas d'indemnités.
Je connais personnellement un riverain qui a obtenu après avoir épuisé tous les recours amiables, en justice , partiellement gain de cause sur le point d'ensoleillement, la réduction d'un étage sur plusieurs bâtiments en cours de construction.
Il est vrai à très grands frais pour lui. |
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| Signature de comprendre.j |
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Posté - 12 févr. 2011 : 10:05:28
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vous ne me contredisez pas... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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 Posté - 17 févr. 2011 : 12:07:09
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Bonjour à Tous,
Je suis perplexe de voir tant d'installations dans la nature et pas un usager indiquant une voie qui pourrait tranquilliser les futurs installateurs ou propriétaires usagers exploitants.
En passant par un pro qu'elles sont donc ses obligations?
A ce jour, pas un n'a abordé la question.
Ils étaient tous intéressés que par le CA à mon sens
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| Signature de comprendre.j |
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Édité par - comprendre.j le 17 févr. 2011 12:12:18 |
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Posté - 17 févr. 2011 : 13:17:54
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obligation de conseil... incluant le risque contentieux et ses conséquences... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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