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JPI06
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Posté - 15 févr. 2011 : 16:30:22
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Bonjour, Dans la bande de 16m, je suis propriétaire du terrain à l'arrière du Bat. et de l'étage, le copropriétaire du rez de chaussée ( sur une profondeur de 11m) à des jours de souffrance fixes depuis + de 30ans, dans quelles conditions je peux construire suivant le PLU c'est à dire la totalité du terrain sur 1Niv. et agrandir, à l'étage, ( 5m) dans la bande de 16m en port à faux sur le local en rez de chaussée. Merci de vos réponses. JPI
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Posté - 15 févr. 2011 : 16:37:50
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Entre voisin, les jours de souffrances fixes ne donnent aucun droit Ă celui qui en profite. Mais ce n'est pas votre cas si je comprends bien vos explications pour le moins obscures.
Faites des schémas et insérez-les ici qu'on comprenne mieux. |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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JPI06
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Posté - 15 févr. 2011 : 16:59:22
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J'ai un schéma en jpg (56ko) je ne sais pas comment vous le transmettre |
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JPI06
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Posté - 15 févr. 2011 : 17:35:53
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je ne sais pas comment vous envoyer le schéma, je n'ai pas trouvé la solution
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JPI06
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Posté - 15 févr. 2011 : 17:45:45
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Les explications pour insérer une image sont aussi obscures que la description de mon problème dommage que je ne puisse pas obtenir de réponse, d'autant plus que les règlements du code civil concernant les jours de souffrance ne décrivent pas cette situation.
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Posté - 15 févr. 2011 : 18:20:08
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JPI06
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Posté - 15 févr. 2011 : 23:03:52
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enfin, mieux qu'un long discours JPI |
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JPI06
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Posté - 16 févr. 2011 : 09:24:35
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Je suis l'heureux propriétaire du terrain en vert et de l'étage en bleu. je souhaite remonter le niveau du terrain au niveau du 1er étage et, ou, construire dans la bande des 16m pour donner une pièce supplémentaire aux appartements. Le local jaune, qui ne m'appartient pas, s'ouvre sur la rue à gauche de la coupe schématique. JPI |
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Posté - 16 févr. 2011 : 09:27:11
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Le schéma apporte beaucoup !
Bon, commençons par une question :
L'ensemble (la construction et le terrain) est-il une même copropriété (dont vous seriez propriétaire de l'habitation bleu et du terrain vert et dont l'autre copropriétaire aurait le local jaune) ?
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 16 févr. 2011 09:32:20 |
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JPI06
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Posté - 16 févr. 2011 : 15:20:47
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oui exact même copropriété |
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Posté - 16 févr. 2011 : 15:40:52
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JPI06
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Posté - 16 févr. 2011 : 16:08:03
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Non, du moins je suppose, je crois savoir que si le mur est mitoyen je dois pouvoir lui faire fermer ces jours fixes, ce qui n'est pas précisé dans le code civil c'est dans le cas d'une zone continue, bande de 16m, et la possibilité de construire en port-à -faux le cas échéant.
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JPI06
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Posté - 16 févr. 2011 : 16:09:36
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articles 682 Ă 685-1 et 697 Ă 702 du code civil |
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Posté - 16 févr. 2011 : 16:37:59
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Comme je l'ai écrit précédemment, vous n'êtes pas dans le cas de ces articles du code civil puisque ces problèmes sont au sein de la même propriété (copropriété ici en l'occurence).
Et il vous est impossible de demander un PC sans l'accord de la copropriété. |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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JPI06
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Posté - 16 févr. 2011 : 16:47:21
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