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LouisBlanc
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 Posté - 09 mars 2011 : 23:08:13
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Bonjour.
Je suis candidat à une location en vide, bail loi 89 et règlement intérieur.
Je lis 2 termes qui m'interrogent.
Dans le bail est écrit qu'au moment de la résiliation, et après le préavis légal, tout mois commencé doit être réglé intégralement. Il me semblait que ça se réglait au "30ème du loyer".
Dans le règlement intérieur de la résidence, il est indiqué, dans un chapitre "usage des parties privatives, dispositions particulières, propreté et hygiène" : "Tous les animaux sont formellement interdits". Ne serait ce pas une clause abusives ?
Merci pour vos avis.
PS : j'ai chercher dans le texte de la loi 89 sur le net, et c'est très difficile à lire avoir des tas de liens qui renvoient à d'autres articles.... Quelqu'un aurait il un lien pour accéder au texte intégral de la loi 89 ?
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joulia
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1
Posté - 10 mars 2011 : 00:13:50
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bonsoir
la loi de 89 se trouve sur le site de legifrance (en tapant la date de cette loi): c'est le texte intégral que vous pourrez lire.
citation: Dans le bail est écrit qu'au moment de la résiliation, et après le préavis légal, tout mois commencé doit être réglé intégralement. Il me semblait que ça se réglait au "30ème du loyer".
en fait voir art 15 de la loi de 89. le paiement du loyer se fait au prorata de l'occupation.
mais ici la clause parle d'occupant APRES le preavis, donc occupant sans titre. cette clause est mal redigée; le bailleur pourrait alors demander des indemnités d'occupation supérieure au loyer.
citation: Dans le règlement intérieur de la résidence, il est indiqué, dans un chapitre "usage des parties privatives, dispositions particulières, propreté et hygiène" : "Tous les animaux sont formellement interdits". Ne serait ce pas une clause abusives ?
au niveau de la location, l'interdiction d'animaux serait une clause abusive.
mais là vous parlez du RC et du règlement interieur ... je ne suis pas sûre a 100% que cette interdiction puisse être applicable, puisque si locataires, elle ne pourrait pas s'appliquer au bail. |
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LouisBlanc
Contributeur actif
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 2
Posté - 10 mars 2011 : 09:47:04
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Merci pour ces infos.
Pour le texte de la loi 89, OK, je l'avais trouvé, mais je me demandais juste s'il n'existait pas une version (que je n'ai pas trouvé) sans être obligé de suivre plusieurs liens pour pouvoir lire l'intégralité du document. Les liens renvoient à des liens, et je ne trouve pas ça très facile.... mais bon !
Pour le paiement des loyers au départ du locataire, c'est bien ce qu'il me semblait, c'est abusif. D'ailleurs personnellement je ne pratique pas de cette façon (ça me rassure).
Pour les animaux, là , ce n'est pas clair. Pour le bail, c'est une clause abusive (réputée non écrite). Mais la il s'agit du règlement intérieur de la résidence, il y a donc plusieurs interprétation possible.
Peut être certains ont ce genre d'expérience ?
Merci |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2011 : 15:47:37
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je suis etonnée; sur legifrance, vous arrivez direct sur le texte de loi. |
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Numero6
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4
Posté - 12 mars 2011 : 23:02:16
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Numero6
Modérateur
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Posté - 13 mars 2011 : 10:27:10
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joulia
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6
Posté - 13 mars 2011 : 18:37:12
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citation:
nous sommes bien d'accord N6 qu'un bailleur ne peut pas interdire.
le pbl ici que LouisBlanc soumet est l'interdiction possible faite par le RC ... |
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LouisBlanc
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Posté - 13 mars 2011 : 18:40:30
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OK pour le bail de location... mais ce n'est pas écrit dans le bail, mais dans le règlement intérieur de la résidence. C'est surement une façon pour eux de détourner la loi qui s'applique aux contrats de location. Je pense donc que cette clause du règlement intérieur peut être considérée comme non écrite car s'appliquant en complément d'un bail de location. Êtes vous d'accord avec mon interprétation ?
Merci Ă tous. |
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LouisBlanc
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Posté - 13 mars 2011 : 18:43:38
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Les réponses se croisent.
A partir du moment ou l'animal n'est pas laissé en liberté et sans surveillance dans les communs de la résidence, l'interdiction ne peut s'appliquer... du moins je vais le faire valoir comme ça. |
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Numero6
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Posté - 13 mars 2011 : 20:52:43
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