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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Valente
Nouveau Membre
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 Posté - 16 mars 2011 : 23:16:24
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Bonjour,
Actuellement nous avons deux poteaux électriques (ERDF) sur notre terrain dont un seul est en zone constructible.
En 2005 nous avions averti ERDF (EDF distri) pour demander le déplacement de la ligne en joignant tous les documents demandés... la réponse de ERDF est un contournement en partie à nos frais... bref inacceptable. Le temps passe les travaux avances lentement (la crise etc).
En 2011, réfléchissons à la meilleur méthode pour re-demander le déplacement de la ligne ERDF.
Nous découvrons très logiquement universimmo et surtout l'excellent topic ouvert par Emmanuel Wormser
On a parcouru le forum pendant une petite semaine et avons décider de nous lancer :)
Bref, un grand merci au forum et Emmanuel Wormser pour votre partage des connaissances, qui font tout l’intérêt d'Internet. Merci !
Nos prérequis
- lire et relire le topic de[url=http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=82] Emmanuel Wormser[/url]
- vérification d'une servitude hypothétique dans l'acte notarié... bon c'est négatif pour nous
- vérification d'une servitude administrative (?!?) PLU, PPRI, Mairie etc Rien, nada !
- refus de correspondre avec ERDF par téléphone... car pas de preuve :(
- correspondance avec AR
- courriel avec signature PGP et AR (sous Unix ou GNU/Linux c'est hyper simple)
Nos démarches :
- lettre déposé et double signé par le syndicat d'électricité (je bosse pas très loin)
- relance j+15 lettre déposé et double signé par le syndicat d'électricité
- contact avec ERDF par mèl
- envois des documents demandés par ERDF
- passage d'un agent ERDF qui nous fait comprendre que les «servitudes visuelles» sont "normales" et que la protection de chantier est payante et le déplacement de la ligne en partie à nos frais !!! :(
- lettre AR Ã la direction ERDF, ci dessous
citation: Madame, Monsieur
Nous avons pris contact avec ERDF le xx/xx/xx concernant le déplacement de votre ligne basse tension (BTA) qui surplombe la zone constructible de notre terrain situé à yyyyy , section xx, numéro xx.
• par acte notarié, ce terrain ne fait l'objet d'aucune servitude d'utilité publique lors de l'acquisition
• aucune servitude inscrite au livre des hypothèques
• aucune servitude d'urbanisme POS/PLU ou PPRI
• aucune convention signé avec un concessionnaire de réseau
L'interlocuteur ERDF chargé du dossier ment en invoquant une hypothétique « prescription trentenaire de servitude visible et apparente » pour justifier le maintien de supports aériens (poteaux).
S'agissant de servitudes d'utilité publique, les servitudes ne peuvent s'acquérir que par les voies présentées dans la loi du 15 juin 1906, comme le prévoit l'article 650 du code civil.
• plus de cinq après nous n'envisageons pas de procédure conventionnelle avec ERDF
• plus de cinq après ERDF, ne justifie d'aucune convention pour cette ligne BTA
• plus de cinq ans après, votre ligne BTA a toujours une emprise irrégulière sur notre terrain
L'unique solution est le déplacement de votre ligne BTA, irrégulièrement implanté et non régularisable, hors de notre propriété.
Votre ligne électrique constitue un danger pour les personnes et bloque les entreprises pour l'achèvement de notre maison.
ERDF est responsable :
• de l'arrêt du chantier signifié par lettre AR
• des surcoûts financiers liés à l'arrêt du chantier
Depuis 2005, nous vous demandons de mettre votre ligne BTA en conformité avec la réglementation relative à la sécurité des biens et des personnes (arrêté technique du 17 mai 2001).
Il est urgent, dans les plus brefs délais, pour ERDF d'intervenir et d'assumer ses obligations légales prévu par la loi :
• sécurité des personnes et des biens (arrêté technique du 17 mai 2001)
• mise en conformité de cette ligne BTA ayant une emprise irrégulière
Nous vous prions de bien vouloir etc
(j'aurais du donner la source... mais l'auteur Emmanuel Wormser se reconnaîtra)
- Tous les appels téléphoniques ont viré "court"... le meilleur moyen étant le mèl ou un courrier pour nous répondre.
Un jour, un "tech" ERDF nous a appelé pour nous lire son mèl adressé a un autre service ERDF !!!
Une blague !!!! Non !!! Authentique !!!
Ayant passé l'age ou on me faisait la "lecture", j'ai refusé même si c'est la procédure ERDF ! :D
- 1 mois plus tard, nous recevons la réponse de ERDF avec cette phrase :
citation: Votre dossier sera traité dans le cas d'une mise ne conformité, ce qui vous dispense de toute participations.
Dans le courrier ERDF précise que le dossier est transféré à l'étude...
Nous ne crions pas victoire, puisque les poteaux sont toujours là :(
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Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
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Posté - 17 mars 2011 : 09:42:35
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citation: Initialement posté par Valente
Dans le courrier ERDF précise que le dossier est transféré à l'étude...
Bonjour,
Je suis aussi en démarche de déplacement d'ouvrage. Pour ma part, l'issue est proche car ils mettent sous tension le nouveau circuit le 28/03 et dépose les ouvrages le 29/03.
Je ne sais pas si ça peut vous rassurer mais les infos ERDF n'ont été fiables qu'à partir du moment où mon dossier a été transféré à l'étude.
De ma lecture, cela veut dire que le chargé d'affaire qui défendait les intérêt d'ERDF a statué sur le meilleur compromis pour eux en respectant vos droits. Si vous n'êtes pas au courant de la solution technique, cela veut dire que rien n'est chez vous ou au dessus de chez vous.
Cordialement |
Édité par - Lenis le 17 mars 2011 11:35:50 |
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Valente
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
 Posté - 17 mars 2011 : 17:43:18
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Lenis
Je ne sais pas si ça peut vous rassurer mais les infos ERDF n'ont été fiables qu'à partir du moment où mon dossier a été transféré à l'étude.
Effectivement la réponse écrite de ERDF laisse supposé que le problème est réglé.... mais (y'a toujours un "mais"  )
Le technicien (sous traitant ERDF) venu voir sur place nous a parlé d'un déplacement de ligne... chez nos voisins! Nous n'imaginons pas les voisins accepter une convention ERDF du jour au lendemain!
Si en toute logique la réponse de nos voisins est négative, le déplacement de la ligne est beaucoup plus onéreux et long pour ERDF.
Notre chantier étant stoppé, nous payons déjà des frais...  ERDF non! |
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3
 Posté - 17 mars 2011 : 17:55:31
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ERDF si car vous allez les leur réclamer, un préjudice étant né directement de leur incurie  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Valente
Nouveau Membre
7 message(s)
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4
Posté - 21 mars 2011 : 18:57:16
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Le printemps arrive... et les poteaux fleurissent chez nos voisins, 4 pour être précis !
Le plus étrange dans cette missive d'ERDF nous annoncent le déplacement de la ligne chez nos voisin, c'est la convention de servitude (réf : A06) pour le survol partiel de de la ligne sur les angles de notre terrain.
Convention de 5 pages (pages non numérotées !) en 4 exemplaires a retourner dans enveloppe prépayé.
Presque six ans après notre première demande, ERDF fait appel à notre raison citoyenne !
«Étant donnée l'intérêt que présentent ces travaux d'utilité publique, notamment pour votre commune, nous faisons appel à votre compréhension (...)»
On pensait pourtant avoir été clair dans notre lettre AR : «nous n'envisageons pas de procédure conventionnelle avec ERDF»
On pensait même avoir été compris, puisque dans la réponse d'ERDF le responsable écrit : «(...), ce qui vous dispense de toutes participations»
Bref... on refuse cette convention !
On accepte tous vos conseils :)
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5
Posté - 21 mars 2011 : 19:21:45
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et bien refusez !
où est le problème ?
si l'intérêt général est si évident, qu'ils obtiennent une DUP.
la "compréhension" ??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Valente
Nouveau Membre
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6
 Posté - 21 mars 2011 : 19:33:29
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@Emmanuel Wormser
Merci pour votre réponse, rapide et claire 
Nous faisons le nécessaire, la lettre valant AR sera donc courte !
Pour plus de «compréhension» nous rappellerons que nous subissons un préjudice financier du fait de l'arrêt de notre construction.
Cordialement |
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SOMA44
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 21 mars 2011 : 20:57:34
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Bonsoir,
J'ai lu pas mal de réponses qui abordent un peu le problème que nous rencontrons mais je me perds pour être honnête.
Voilà , nous avons acheté un terrain sur lequel passe un fil haute tension en bordure de propriété au départ et qui part en travers sur le terrain. La maison étant mitoyenne, nous sommes en limite de propriété sur l'un des côtés.
Lorsqu'ils ont monté l'échafaudage pour enduire la maison, l'un des ouvriers a reçu du courant électrique venant de la ligne et ils ont donc refusé d'enduire la partie près du fil.
Nous passons par un constructeur et le conducteur de travaux a voulu trouver du matériel en plastique pour continuer à enduire sans nous informer clairement sur la situation.
En questionnant l'enduiseur, il nous a expliqué que deux personnes d'EDF étaient passées sur le chantier et qu'ils avaient établi que la distance de sécurité (3m) n'était pas respectée. Le conducteur de travaux a persisté dans son idée et nous avons perdu trois semaines d'attente.
Voyant que çà n'avançait pas, j'ai monté un dossier auprès d'EDF que je leur ai remis en mains propres. Finalement, le conducteur de travaux n'a pas trouvé de matériel en plastique bien entendu et il a fini par faire revenir EDF qui a, bien entendu, redit que la distance n'y était pas.
A ce jour, ERDF accepte la prise en charge du déplacement du poteau car il s'agit d'un problème de sécurité mais nous annonce un délai de 3 à 4 mois!!!
Aujourd'hui, le conducteur de travaux veux bâcher le mur qui n'est pas enduit pour poursuivre le chantier. Il faut préciser que ce mur est exposé au sud donc, à priori, moins susceptible de prendre l'eau mais...
Voilà , mes questions par rapport à la situation:
1°/ A qui appartenait-il d'établir si la distance de sécurité était respectée? Est ce normal qu'ils ne s'en rendent compte que maintenant, soit en cours de chantier?
2°/ L'ouverture du chantier était au mois d'octobre et le délai contractuelle est de 11 mois. Par conséquent, pouvons nous demander un quoi que ce soit si le délai contractuel est respecté? Cette question car nous payons des frais intercalaires et une location le temps de la construction;
3°/ ERDF a t-il un délai maximum pour intervenir pour le déplacement sachant que nous arrivons tranquillement sur l'été et ses conséquences, sur les effectifs;
4°/ Si une infiltration d'eau avait lieu dans les cloisons, le fait d'accepter la bâche déchargerait-il le constructeur de ses responsabilités?
Merci d'avance pour votre réponse, en espérant avoir été lisible. |
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Valente
Nouveau Membre
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8
Posté - 22 mars 2011 : 22:57:11
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@SOMA44
Je suis pas juriste, mais si vous avez signé un contrat de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan le constructeur est responsable de la sécurité du chantier.
1 - Les consignes de sécurités sont là pour préserver les personnes et les biens et c'est une chance que personne ne soit blessé... a titre perso, j'aurais exercé mon droit de retrait sur ce chantier.
2 - si il s'agit d'un contrat de maison etc, les pénalités sont fixés par contrat (?!?). Donc, vous ne devriez pas avoir de problème pour trouver l'info dans votre contrat... ou google ou mieux l'ANIL qui vous indiquera l'ADIL (Asso Départementale d'Information au Logement) la plus proche.
3 - je sais pas. ERDF a bien pris conscience du problème de sécurité, le délai du déplacement du poteau aurait pu sans doute être évité si le professionnel de la construction était plus au fait des problèmes de sécurités !
4 - je sais pas
Bonne chance
Copie de notre réponse, remise ce jour en mains propres au chargé d'étude :
citation: Monsieur,
Réponse à votre proposition du xx/yy/xx :
En défense de nos intérêts nous ne signerons en aucun cas une convention avec ERDF S.A, sur une ligne BTA implanté en toute irrégularité sur notre propriété (§ lettre AR du xx/xx/xx).
Notre affaire est claire, vous êtes en irrégularité avec la loi, nous n'avons pas a avoir de « compréhension » avec ERDF S.A, nous défendons nos intérêts et nos droits.
Vous devez instamment faire le nécessaire afin de retirer votre ligne irrégulière de notre terrain.
Vous avez quinze jours pour nous communiquer les dispositions que vous aller prendre pour régulariser cette situation.
Cordialement
Rendez vous dans quinze jours ! |
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SOMA44
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 mars 2011 : 10:43:20
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Merci pour votre réponse Valente.
J'ai eu le bureau d'études d'EDF hier soir pour essayer de négocier le délai pour le déplacement du poteau. Au départ, il me parlait de juillet au mieux et j'ai finalement obtenu du fin juin, soit pour l'emménagement prévu par le chef de travaux. Il m'a dit de le recontacter fin avril et que si ils ont une disponibilité pour faire plus tôt, il m'arrangerait. La personne d'EDF m'a dit qu'ils n'intervenaient qu'à partir du moment où ils étaient avisés du problème par le maître d'oeuvre et était vraiment stupéfait que le conducteur de travaux aie pu laisser le maçon, le couvreur et celui qui a posé la cheminée, travailler sur le chantier avec le fil.
J'ai demandé si nous avions le droit de rentrer dans la maison en l'état car c'est ce que le conducteur de travaux propose et la personne d'EDF n'a pas voulu prendre position sur le sujet. Il n'a pas voulu incriminer clairement l'entreprise de construction mais son absence de prise de position est éloquente en ce qui me concerne.
En fait, nous avions connaissance de cette ligne dès le départ et le terrain est vraiment idéalement placé tant au niveau géographique par rapport à nos emplois respectifs, que par rapport à son ensoleillement, du coup, ce n'est que d'un point de vu de la sécurité que çà nous pose un problème.
Ce qui m'énerve vraiment, c'est qu'effectivement, si nous l'avions su dès le départ, j'aurais monté ce dossier auprès d'ERDF tout de suite et le poteau serait déjà déplacé à l'heure qu'il est. Il y a vraiment un défaut d'information de la part du constructeur!
Le seul point positif, c'est qu'ils m'a bien confirmé hier soir que le déplacement est à leur frais car il s'agit d'un problème de conformité, ouf!
Je vais me renseigner auprès d'un point de vu juridique pour la bâche et voir si notre responsabilité peut être engagée si nous acceptons.
Merci encore et bon chance à vous également. |
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Valente
Nouveau Membre
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10
 Posté - 05 avr. 2011 : 19:07:44
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Bonjour,
Je suis l'épouse de Valente, cet après midi j'ai eu l'honneur (humour) d'avoir au téléphone le «service travaux» de ERDF SA  .
Je suis une bien mauvaise fille, d'ailleurs tout ce que je dis est faux, leur ligne est régulière, tellement régulière qu'il m'a déclaré que j'allai en refusant de signer la convention (de dupe) priver tout un quartier d'électricité et que moi même je m'éclairerai à la bougie!!!!
Je lui ai rétorqué que merci, j'étais alimenté par la ligne qui était régulièrement implantée sur le domaine public et que s'il voulait je lui fournirai la cartographie de leur ligne puisque manifestement il ne savait pas où elle passait et qui elle désert....
Bon ! Ma patience ayant des limites, je lui ai donné rendez-vous au Tribunal Administratif et lui ai déclaré que je me ferai une joie de faire démonter cette ligne irrégulièrement implantée sur mon terrain. Que du blabla de leur part, Pinocchio a côté des employés de la nébuleuse ERDF SA est un gamin!
D'ailleurs dans leur convention et croquis tout laisse supposer que notre terrain n'a pas de PC alors qu'il a été fournit, et que la maison n'est pas en construction (Rappel: chantier arrêté pour cause de ligne EDF dangereuse non "sécurisable", car trop basse pour les engins de levages ou livraison béton, charpente...)
Je lui ai quand même rappelé que je n'acceptai plus que les écrits et que ce n'était plus la peine de me harceler au téléphone.
Il ne m'a pas parlé de demande de DUP, je suis allé voir le texte ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110322
D'après la lecture que j'en ai eu, le cadre est très restreint, je n'ai pas l'impression qu'ils vont s'engager dans cette voie là .
J'ai aussi rapatrié - merci pour le lien sur le Forum; j'ai ai lu toutes les pages - les accords entre le syndicat d'électricité et ERDF SA qui s'étendent à tout le département. Je l'ai joint au dossier puisque le courrier annexé avec la convention faisait appel à mon «esprit citoyen» et... comme je suis une très mauvaise fille j'ai repris leurs arguments dans mon courrier LAR mais en défense de mes intérêts! Bref ! Je ne signerai jamais une telle duperie.
Demain nous avons rendez-vous avec un avocat avec le dossier... un pavé! Des photos vont être annexées, car même leur croquis est mensonger, oubli d'arbres et même des "limites" de la zone constructible coté route (VC).
1) question peut-on attaquer en simultané sur deux Tribunaux :
- Administratif pour faire enlever la ligne sous astreint
- et TGI en demande de dommages et intérêts
2 ) quel document(s) en plus me permettrai d'avoir un dossier en béton (armé :) )
Merci de me répondre sur les questions que je me pose.
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Posté - 05 avr. 2011 : 19:17:30
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à partir de là , vous comprendrez que c'est à votre avocat de jouer !
rien ne lui interdit de me joindre s'il le souhaite... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 avr. 2011 19:34:16 |
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