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ALH14U
Contributeur senior
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 Posté - 30 mars 2011 : 19:31:46
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Je relis ce que vous avez indiqué,
En fait si je ne me trompe, vous n'avez rien reçu (aucun des coproporiétaires)
La situation n'est pas claire vis Ă vis du compte rendu.
Dans ce cas je considère si votre mandataire ne vous envoie pas le PV que vous avez votre syndic jusqu'à la fin de la période (septembre)
Je considère qu'il l'a perdu et que vous pouvez lui demander de recommancer l'AG !!!
Voyez votre conseil syndical en indiquant que le syndic refuse de communiquer le PV que vous avez signé et qu'il l'a éventuellement perdu, je vous conseille de faire le tour d'agences en demandant une convocation avec les même s sujets (puisqu'il n'y a pas eu de PV diffusé !!)
en mettant le renouvellement du syndic et cette fois ci le choix d'un nouveau syndic en cas de non renouvellement. |
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Posté - 30 mars 2011 : 20:02:43
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ALH14U : citation: Je considère qu'il l'a perdu et que vous pouvez lui demander de recommancer l'AG !!!
vous vous trompez. L'AG n'a pas renouvelé le syndic sortant à cette AG. Il ne peut donc pas convoquer une autre AG.
citation: je vous conseille de faire le tour d'agences en demandant une convocation avec les même s sujets (puisqu'il n'y a pas eu de PV diffusé !!)
AUCUN autre syndic ne peut convoquer une autre AG ??? ou avez vu cela.
Plus de syndic, alors le président du CS doit demander au tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire qui convoquera cette AG pour nommer un nouveau syndic.
SEUL ce mandataire a le droit de le faire, et personne d'autre.
citation: Dans ce cas je considère si votre mandataire ne vous envoie pas le PV que vous avez votre syndic jusqu'à la fin de la période (septembre)
Ce syndic a été viré le 10 janvier, il n'est plus le syndic !!!! le SDC d'eugenié a déjà perdu beaucoup de remps, 2 mois sans aucune gestion. Cette situation ne peut perdurer, car les fournissuers vont aller en justice pour récupérer leurs factures impayées !!! 
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 30 mars 2011 : 23:13:38
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Philippe :
"Ce syndic a été viré le 10 janvier, il n'est plus le syndic !!!! "
Il semble effectivement ne plus être syndic, faute d'avoir été désigné.
Mais il 'a certainement pas été "viré", n'ayant pas été révoqué.
FĂ©lix :
je pense que c'est l'article D.46 qui s'applique (devait s'appliquer) et non l'article D47 >> administrateur provisoire"
C'est effectivement sur cet art.46 qu'il faut s'appuyer.
Eugénia : la seule solution dans votre c'est la désignation d'un syndic provisoire par le Pdt du TGI. Il faut passer par un avocat qui déposera la requête (voir une assoce de copropriétaires).
Une piste pour ne pas tomber sur n'importe qui !
Il vous fait trouver un autre candidats syndic (attention Ă ne pas trouver pire que le sortant  ).
Vous lui demanderez s'il accepte d'être désigné "syndic provisoire" par le pdt du TGI.
Ici 2 solutions :
- il s'occupe de tout (avocat > requête),se fait désiugner, convoque l'AG en tant que "syndic prov", se fait désigner syndic, et l'affaire est dans le sac.
- il ne s'occupe de rien (mauvais point) : il faut passer par "votre" avocat, qui demandera la désignation de ce candidat syndic ...et on retombe dans le cas précédent : AG >désignation.
Tout ceci est destiné à réduire les frais, donc le préjudice.
Notez que les frais que vous (et quelques autres) avanceriez pour l'action devant le TGI sont "frais d'administration du syndicat" qui seront remboursés par le futur syndic.
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24
Posté - 30 mars 2011 : 23:51:16
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gedehem : viré, révoqué, non-renouvellé, pas élu, ..... le résultat final est le même, vous jouez toujours sur les mots !!!
Une question plus sérieuse; vous parlez de l"art 46
citation: Si un syndic n'a pas été désigné par la première assemblée vous saisirez le président du tribunal de grande instance par voie de requête (procédure de l'art. 17 al. 3 Loi 1965 et art. 46 Décret 1967), mais c'est directement un syndic, et non un administrateur judiciaire que celui-ci désignera.
Si un syndic n'a pas été désigné par la première assemblée : qu'entendez vous par cette première assemblée ??? et que serait alors une deuxième AG ??
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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25
Posté - 31 mars 2011 : 00:53:45
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Je n'entends rien du tout ici, n'Ă©tant pas l'auteur de cette citation.
Il faut lui demander ! |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2011 : 08:12:44
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philippe388, ce qu'il est souhaitable de citer c'est l'article D46 et non une citation extraite de pour polémiquer........ une fois de plus
décret n°67-223 -17 mars 1967
article 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet,le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou,sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical
article 47 -Dans tous les cas,autres que celui de l'article précédent,où le syndicat est dépourvu de syndic le président du TGI statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé,désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé...........
Pour le cas eugenia,celui qui nous intéresse ,ce n'est pas semble t-il le premier syndic et, même si cela était,reprenez la fin de votre citation , elle confirme ce que nous avons indiqué:
.......mais c'est directement un syndic,et non un administrateur judiciaire que celui-cu désignera |
Édité par - felix1930 le 31 mars 2011 08:22:38 |
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Posté - 31 mars 2011 : 08:47:31
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gedehem : il me semblait poser une question sur une phrase juridique, je prends note de votre réponse ironique, comme d'hab !!! mais vous ne connaissez pas la réponse ????
felix1930 : citation: philippe388, ce qu'il est souhaitable de citer c'est l'article D46 et non une citation extraite de pour polémiquer........ une fois de plus
felix1930 : pas de procès d'intention, SVP !!! Ou est donc la polémique ici ????
J'ai donné sur ce post les textes de ces articles, je n'ai donc rien sorti de mon chapeau. Mes interventions me semblent toutes dans le sujet qui interresse eugenia.
J'ai indiqué que la case Tribunal était la prochaine étape ET c'est une urgence. |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2011 : 11:14:05
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vous n'avez rien sorti de votre chapeau....d'accord mais l'article D47 et l'administrateur provisoire que vous citez à plusieurs reprises, ne sont pas exacts dans la situation d'eugénia
citation: L'administrateur provisoire coûte cher
citation: si la copropriété est dépourvue de syndic - art. 47 Décret 1967
tiré du Litec -art.D46
on se trouve dans la situation prévue par ce texte lorsque les copropriétaires ont décidé de ne pas accepter la réélection du syndic .Il faut alors désigner un syndic judiciaire et non pas un administrateur provisoire (Cass. 3è civ.20.02.2002)
Pour que leur requête soit recevable,le ou les demandeurs, doivent donc établir que les copropriétaires ont été régulièrement convoqués et non pu parvenir à désigner un syndic
cette obligation n'a rien à voir avec l'article D47; d'ou demande différente
eugenia vous êtes le CS - avez vous indiqué--c'est à dire vous etes seul???? et quel est le nombre de membre de prévu par votre RDC ou une décision d'AG?? |
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