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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s)
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 Posté - 01 avr. 2011 : 14:44:47
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Bonjour,
Nous sommes un couple en cours d'acquisition d'une habitation qui se situe en impasse :la voie est privée et pour chaque copropriétaire la voie leur appartient pour 1/10 pour les différents travaux chacun est redevable du montant des travaux pour 1/10.
Cela me fait un peu peur nous adorons cette maison mais est ce un achat risqué? On me parle de rétrocession de la voie privée comment peut on faire? Faut il l'accord de tous les copropriétaires?
Bonne journée
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 Posté - 01 avr. 2011 : 14:58:49
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la rétrocession à la commune est possible sur la volonté de celle ci, pas de la votre... (L318-3 CUrb.)
demandez en mairie quelle est la politique locale en la matière...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s)
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Posté - 01 avr. 2011 : 15:02:46
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A priori au niveau de la commune il n'y aurait pas de souci leur politique est de rétrocéder la voirie privée mais je me demande si un des copropriétaires ne veut pas cela peut poser problème !
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Posté - 01 avr. 2011 : 15:08:28
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lisez l'article indiqué |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 01 avr. 2011 : 17:34:04
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Vérifiez aussi que la voie est en excellent état. Dans ces situations, la mairie envoie (j'ai vu le cas récemment) un expert qui regardera l'état de la voirie, en surface et en tréfond (égouts, jours, etc) avant rétrocession.
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